# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Macouba (97215) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97215_PLU_20230412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U1 du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessous est admise. Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés. Sont autorisées et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels : - Parmi les constructions à destination d’habitation, les sous-destinations suivantes : o Les logements. o Les hébergements. - Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sousdestinations suivantes : o L’artisanat et le commerce de détail, sous réserve des dispositions de l’article 2. o La restauration. o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. o Les hébergements hôteliers et touristiques, excepté ceux indiqués au paragraphe 2. - L’ensemble des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous-destinations suivantes : o Les bureaux. Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdits : - Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines. - Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sousdestinations suivantes : o Les commerces de gros. o L’ouverture de terrains de camping, l’implantation de Résidences Mobiles de Loisirs (RML), d’Habitations Légères de Loisirs (HLL). - L’ensemble des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières. - Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous-destinations suivantes : o Les industries. o L’ouverture de carrières. o Les entrepôts. o Les installations de dépôts d’hydrocarbures liées à un poste de distribution de carburant. o Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. o Les centres de congrès et d’exposition. - La destruction d’éléments ou de constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Sont autorisés sous conditions et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels : - Les constructions à usage d’habitation sont admises à condition qu’elles soient situées sur un terrain dont la pente n’excède pas 25%. - Les constructions à destination d’activités artisanales dès lors : o Qu’elles ne nuisent pas à leur environnement immédiat, o Que les nuisances, olfactives, sonores ou celles liées au trafic, susceptibles d’être engendrées par l’activité soient compatibles avec l’environnement immédiat, o Que les rejets susceptibles d’être émis soient traités à la source. - Les affouillements, exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. ### Rubrique U1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) Non règlementé. ### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à l’alignement de l’emprise publique. La saillie des balcons est autorisée avec un recul de 50 cm par rapport à la verticale du trottoir. Dans le cas d’une construction ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant est admise. 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : o D’une limite séparative à l’autre pour des constructions ayant une profondeur maximale de 15 mètres, o Soit sur une des limites séparatives, o Soit en observant un retrait minimal de 3 mètres de chaque limite séparative. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain. Toutefois lorsque le terrain ou la partie de terrain est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut-être implantée sur la limite, ou partie de limite, de fond de terrain. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Constructions identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme relatif à des éléments bâtis patrimoniaux et repérés au plan de zonage : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine à protéger doivent en respecter la hauteur et le gabarit. En aucun cas, la hauteur au faîtage ou à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée. ### Rubrique U1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2. La hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. Point le plus haut du toit Acrotère 9.50 m Terrain naturel 8.5 m Terrain naturel Cas d’un terrain en pente 9.50 m Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval. Source ADDUAM Point haut Point bas Niveau du terrain naturel La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : o 9.50 mètres au faîtage, o 8.5 mètres à l’acrotère. La hauteur des annexes est limitée à 3.50 mètres au faîtage. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci-dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction. ### Rubrique U1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1. L’emprise au sol des constructions) Non règlementé. ### Rubrique U1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les volumes : Il est demandé aux pétitionnaires de prêter une attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Les toitures Les toitures en pente doivent présenter une inclinaison minimum de 15 degrés. La pose de châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment dans la recherche d’une intégration sur le plan de toiture. Les façades : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions environnantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les installations d’énergies alternatives : Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées : - en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ; - en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent. De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction. Les clôtures : Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains et naturels. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Les murs bahuts auront une hauteur maximale de 70 cm, surmontés par des éléments ajourés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) est interdit. Dispositions particulières pour les « bâtis remarquables » à préserver en vertu de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage : - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, tous les travaux réalisés, y compris le ravalement, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale, - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques d’origine, les matériaux, les couleurs, le caractère architectural, l’impact de la construction dans son milieu environnant, - En cas de remplacement de menuiseries, il convient d’employer des matériaux similaires à ceux d’origine, - Les constructions devront être reconstruites à l’identique après démolition. ### Rubrique U1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. ### Rubrique U1 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Toute construction comportant au moins 6 logements, il est exigé l’aménagement de stationnements correspondant aux besoins des habitations. Stationnement des deux-roues : Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 6 logements ou bureaux, il doit en outre être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher* et de 6 m² minimum. ### Rubrique U1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Voirie) 15 mètres maximum Voirie 3 mètres minimum Voirie 3 mètres minimum Source ADDUAM Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics, ni aux annexes de moins de 20 m2. 12 mètres ou plus Voirie Moins de 12 mètres Fond de parcelle Fond de parcelle 1. La desserte Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite. Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre. 2. Les accès Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le permis peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Rubrique U1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com) 1. Eau et assainissement L’alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. Les eaux usées* : Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire, lorsqu’il existe, pour toute nouvelle construction ou modification. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (compact de préférence), et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. De manière générale, tout rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Les eaux pluviales* : Les eaux pluviales* devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Les services assainissement de la Communauté d’Agglomération de CAP Nord pourra être contacté pour fournir un conseil technique. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage…). 2. Autres réseaux Réseau électrique : Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. Eau chaude sanitaire : Toute construction neuve, la production de l’eau chaude sanitaire devra s’effectuer à 100% par énergie solaire. Communications numériques : Toute construction doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès sa réalisation. Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer doivent être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97215_PLU_20230412. Page : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215/u1 La commune : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97215/zone/u1