# Zone UE du plan local d'urbanisme de Macouba (97215) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97215_PLU_20230412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessous est admise. Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés. Sont autorisées et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels : - Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sousdestinations suivantes : o L’artisanat. o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - L’ensemble des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. - Parmi les constructions à destination de commerces et activités de services, les sousdestinations suivantes : o Les commerces de détail. o La restauration. o Les commerces de gros. o L’ouverture de terrains de camping, l’implantation de Résidences Mobiles de Loisirs (RML), d’Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les hébergements hôteliers et touristiques - Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous-destinations suivantes : o Les bureaux. Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdits : - Parmi les constructions à destination d’habitation, les sous-destinations suivantes : o Les logements. o Les hébergements. - Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines. - L’ensemble des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières. - Parmi les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, les sous-destinations suivantes : o Les industries. o L’ouverture de carrières. o Les entrepôts. o Les installations de dépôts d’hydrocarbures liées à un poste de distribution de carburant. o Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. o Les centres de congrès et d’exposition. Sont autorisés sous conditions et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels : - Les affouillements, exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) Non règlementé. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) Les constructions doivent être implantées : o Soit à l’alignement, o Soit avec un recul de 3 mètres minimum, 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : o Soit sur une des limites séparatives, o Soit en observant un retrait minimal de 3 mètres de chaque limite séparative. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2. La hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques. Point le plus haut du toit 9.50 m Terrain naturel Acrotère 8.5 m Terrain naturel Source ADDUAM Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval. Cas d’un terrain en pente 9.50 m Point haut Niveau du terrain naturel Point bas Source ADDUAM La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : o 9.50 mètres au faîtage, o 8.5 mètres à l’acrotère. La hauteur des annexes est limitée à 3.50 mètres au faîtage. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci-dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions. 1) . L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface de la parcelle. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les volumes : Il est demandé aux pétitionnaires de prêter une attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Les toitures : Les toitures en pente doivent présenter une inclinaison minimale de 15 °. La pose de châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment dans la recherche d’une intégration sur le plan de toiture. Les façades : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions environnantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les installations d’énergies alternatives : Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées : - en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ; - en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent. Les clôtures : La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.00 mètres sur rue et en limites séparatives. Elles seront constituées uniquement de matériaux ajourés, doublés ou non de végétaux. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou dalle gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Pour les autres constructions autorisées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques. Stationnement des deux-roues : Dans une construction nouvelle à destination de bureaux, il doit en outre être créé un local commun pour les deux-roues, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher* et de 6 m² minimum. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Voirie) 3 mètres minimum Voirie 3 mètres minimum Source ADDUAM Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics, ni aux annexes de moins de 20 m2. 5. Implantation par rapport au fond de terrain : Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain. 1. La desserte Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite. 2. Les accès Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le permis peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Paragraphe 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1. Eau et assainissement) L’alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. Les eaux usées* : Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire, lorsqu’il existe, pour toute nouvelle construction ou modification. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (compact de préférence), et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. De manière générale, tout rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Les eaux pluviales* : Les eaux pluviales* devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Les services assainissement de la Communauté d’Agglomération de CAP Nord pourra être contacté pour fournir un conseil technique. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation. Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Toute disposition permettant la non-imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage…). 2. Autres réseaux Réseau électrique : Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. Communications numériques : Toute construction doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer doivent être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97215_PLU_20230412. Page : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97215/zone/ue