# Zone UP du plan local d'urbanisme de Macouba (97215) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97215_PLU_20230412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessous est admise. Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, autorisés. Sont autorisées et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels : - L’ensemble des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdits : - L’ensemble des constructions à destination d’habitation. - L’ensemble des constructions à destination de commerces et activités de services. - L’ensemble des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières. - L’ensemble des constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Sont autorisés sous conditions et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels : - Les affouillements, exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. ### Rubrique UP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) Non règlementé. ZONE UP ### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres. Dans le cas d’une construction ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant est admise. 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres. Dans le cas d’une construction ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant est admise. 5. Implantation par rapport au fond de terrain : Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de fond de terrain. Toutefois lorsque le terrain ou la partie de terrain est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut-être implantée sur la limite, ou partie de limite, de fond de terrain. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Paragraphe 2 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les toitures : Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant. Les façades : Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. ### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou dalle gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. ### Rubrique UP 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Voirie) 12 mètres ou plus Voirie Moins de 12 mètres Fond de parcelle Fond de parcelle Source ADDUAM ZONE UP 1. La desserte Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée. Les constructions projetées, publiques ou privées, destinées à recevoir du public doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite. ZONE UP Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre. 2. Les accès Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. ### Rubrique UP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com) 1. Eau et assainissement L’alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. Les eaux usées* : Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire, lorsqu’il existe, pour toute nouvelle construction ou modification. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (compact de préférence), et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. De manière générale, tout rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux pluviales* : Les eaux pluviales* devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Cap Nord pourra être contacté pour fournir un conseil technique. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation. Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Toute disposition permettant la non-imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (eaux sanitaires, eaux de lavage…). ZONE UP 2. Autres réseaux Réseau électrique : Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. Communications numériques : Non règlementé. ZONE A URBANISER DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES Article R.151-20 du Code de l’Urbanisme Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU. « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme comportant notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97215_PLU_20230412. Page : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215/up La commune : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97215/zone/up