# Zone A du plan local d'urbanisme de Macouria (97305) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97305_PLU_20231031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET A2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES DESTINATIONS ET CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS) DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Interdit Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article A1 et A2 sont interdites. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A1 et A2 sont interdites. Autorisé sous conditions Ces destinations et sous-destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes, et avis favorable des autorités compétentes agricoles et énergétiques : • les ouvrages, installations et constructions lorsqu’elles ont un caractère fonctionnel pour l’activité agricole (serres, hangar, silos, dépôt poulaillier ; étable, porcherie, écurie, enclos) ; • les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole existante, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol ; • sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation est autorisée dans les conditions définies à l’article 4. • les annexes des habitations nécessaires à l’exploitation agricole à condition que l’emprise au sol totale des annexes n’excède pas 20m². Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents ; • l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation nécessaires au maintien et à la surveillance régulière de l’exploitation agricole, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la emprise au sol existante, et dans la limite de 250m² d’emprise au sol totale (extension comprise) ; • les constructions ou rénovation de bâtiments à usage d’accueil touristique si cette activité est complémentaire et annexe à l’activité agricole principale, dans une limite de 150m² d’emprise au sol pour les terrains de superficie inférieur ou égale à 5 Ha, et 400m² d’emprise au sol pour les terrains dont la superficie est supérieure à 5Ha (et sous réserve qu’elles s’intègrent à l’environnement) ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils sont compatibles avec les dispositions de la loi Littoral ; • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après, et avis favorable des autorités compétentes agricoles et énergétiques (photovoltaïques) : • Les Installations Classées Pour la protection de l’Environnement (ICPE) lorsqu’elles sont compatibles avec le voisinage et qu’elles correspondent à des besoins liées à l’activité agricole ; • les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté ; • les panneaux photovoltaïques sur toiture, sous réserve de leur intégration paysagère ; • les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone ; • les ouvrages techniques de production d’énergie à partir de sources renouvelables (tel qu’énergie éolienne, solaire, etc.) ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées à ces activités, si elles font l’objet d’une intégration paysagère et dans le respect de la protection de la destination des sites. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment. • Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; • Aux marges de recul le long de la RN 1 ; PLU de Macouria | Règlement 80 • Aux emplacements réservés ; • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; • Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral et compatibles avec les dispositions applicables : ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à : • 75 m de l’axe de la RN 1 ; Une implantation inférieure peut être envisagée : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. • 30 m de l’axe des routes départementales ; • en retrait minimal de 10 m de la limite d’emprise des canaux et de 50 mètres par rapport aux limites d’emprise des cours d’eau (sauf activités nautiques). Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être édifiées : • à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives au nu du mur. Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre les constructions, comptée horizontalement de tout point des bâtiments, aux nus des murs doit être de 9 mètres. Emprise au sol des constructions Non réglementé Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à : • 6 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage pour les habitations ; • 3 mètres à l’égout et 6 mètres au faîtage pour les annexes • 12 mètres à l’égout 15 mètres au faîtage pour les autres constructions ; • 25 mètres pour les silos de stockage des récoltes. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Aspect et performances énergétiques Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Macouria | Règlement 81 Clôtures et annexes La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, avec soubassement plein de 0.80 mètres maximums sur la façade rue. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement). L’utilisation de tôles ou de matériaux de récupération est interdite. Les clôtures devront être conçues pour permettre la circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux pluviales. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et plantations Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être réalisées de manière à préserver au maximum l’environnement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisée sur l’unité foncière en dehors des voies de desserte publique et privée. Il est exigé deux places de stationnement par construction à usage d’habitation. CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones. » De plus, concernant la zone, les voies à créer devront avoir une largeur d’emprise d’au moins 10 mètres, avec assainissement pluvial. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones. PLU de Macouria | Règlement 82 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) Le secteur N correspond aux les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend différents secteurs : N, Nc et Nl ainsi que deux sous-secteurs Nf et Ncu. Il est rappelé que pour être autorisé tout projet doit être :  conforme avec les servitudes d’utilité publique. ➢ Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ➢ Aux marges de recul le long de la RN 1 ;  conforme avec les dispositions communes à l’ensemble des zones relatives notamment : ➢ Aux emplacements réservés, aux tracés de principe de liaison douce ; ➢ Aux éléments patrimoniaux protégés ; ➢ A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; ➢ Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral ; PLU de Macouria | Règlement 83 ZONE N DEFINITION La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N intègre les secteurs ENHVP et ENCD du SAR, ainsi que les ZNIEFF. La zone N accueille 6 coupures d’urbanisation au titre de la loi littorale entre Tonate et Pointe Liberté, permettant des espaces de respiration entre ces espaces urbains. Elle réglemente également les dispositions relatives aux espaces remarquables du littoral et les dispositions relatives aux constructions et aménagements sur le domaine public maritime jusqu’à 12 miles (soit 22km) correspondant aux eaux territoriales de Macouria. La zone N accueillera également un emplacement réservé pour le nouveau pont du Larivot incluant ses aménagements connexes. La zone comprend deux sous-secteurs : • Nf : Le sous-secteur Nf correspond au secteur forestier du DFP (domaine forestier permanent) dont la gestion est attribuée à Office National des Forêts et identifié au SAR comme espace de développement forestier. Il couvre le massif de Risquetout soumis au régime forestier et est réservé aux activités d’exploitations et d’aménagements forestiers de l’ONF. • Ncu : correspondant aux coupures d’urbanisation La zone comprend deux sous-secteurs de taille et de capacité limitées : • Nc : correspond aux emprises des carrières • Nl : correspond à des espaces naturels permettant d’accueillir des activités de loisirs et de tourisme de nature existants ou en projets pour lesquels une mise en valeur des sites est envisagée. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS 2022 (R151-28 du CU) 1.Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole V* Exploitation forestière V* 2.Habitation Logement V* Hébergement X 3.Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X 4.Equipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X services publics Locaux techniques industriels des administrations publiques assimilées V* Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Lieux de culte X 5.Autres activités des secteurs Industrie X primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt X PLU de Macouria | Règlement 84 Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions V : Occupation et utilisation du sol autorisée Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V). CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97305_PLU_20231031. Page : https://edifiable.fr/plu/macouria-97305/a La commune : https://edifiable.fr/plu/macouria-97305.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97305/zone/a