# Zone N du plan local d'urbanisme de Macouria (97305) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97305_PLU_20231031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Espaces libres et plantations Non réglementé.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET N2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES DESTINATIONS ET CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS)

DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Interdit
Sont interdits dans l’ensemble de la zone les destinations et sous-destinations suivantes :
• les constructions à destination d’habitation ; • de commerce et activité de services, dont d’hébergement hôtelier et touristique ; • d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire tel que d’artisanat, de bureaux, d'industrie, d’entrepôts et les autres
équipements recevant du public de type lieux de culte, dancings ; • des équipements d'intérêt collectif et services publics ; • d’exploitation agricole
Sont interdits dans l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs les usages et affections des sols suivants :
• l'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; • l'ouverture de terrains de camping et de caravaning ; • les défrichements ou déboisements ; • les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, excepté en secteur Nd ; • les constructions et installations pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, excepté en secteur Nd ; • les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de l’air (déchets, produits toxiques,
hydrocarbures, produits chimiques…).
Autorisé sous conditions
Sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :
• les constructions et aménagements liées et nécessaires aux exploitations forestières à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone et d’être compatibles avec les dispositions de la loi littoral.
• sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou forestière, la richesse des milieux naturels et du patrimoine ou la qualité paysagère du site, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4.
• les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
• les aménagements légers (carbet, kiosque en bois ouvert) permettant l’accueil de visiteurs, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
• les aménagements s’ils sont strictement nécessaires à la gestion et l’entretien des lagunes ; • les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation
et au fonctionnement du projet de nouveau pont du Larivot ; • les affouillements et les exhaussements du sol induits, les ouvrages d’assainissement pluvial et les ouvrages et
aménagements routiers de raccordements aux voiries existantes ;

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• les ouvrages techniques de production d’énergie à partir de sources renouvelables (tel qu’énergie éolienne, solaire) ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées à ces activités, si elles font l’objet d’une intégration paysagère et dans le respect de la protection de la destination des sites.
Dans le secteur Nf, espaces forestiers de développement, sont autorisés : - La réalisation des pistes, bretelles d’accès à condition qu’elles soient liées aux aménagements forestiers réalisés par l’ONF ou nécessaires pour des opérations publiques. - Les activités liées à la production de bois d’œuvre et d’industrie. - Les installations, ouvrages, travaux, ou activités touristiques ou d’accueil du public. - Les activités de récoltes de produits forestiers au titre des Droits d’usage reconnus dans le cadre des concessions ou cessions.
Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment. • Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; • Aux marges de recul le long de la RN 1 ; • Aux emplacements réservés ; • Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; • Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral et compatibles avec les dispositions applicables :

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions autorisées devront s’implanter à :
• 75 m de l’axe de la RN 1 ; Une implantation inférieure peut être envisagée : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
• 30 m de l’axe des routes départementales ; • 20 m de l’axe des autres voies ; • 50 m par rapport aux limites d’emprise des cours d’eau (sauf activités nautiques). Cette clause ne s’applique pas aux futurs travaux et construction du nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes (ouvrages d’assainissement pluvial, ouvrages et infrastructures de raccordement aux voiries existantes…).
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions autorisées devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres. Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

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Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder 3 mètres à l’égout et 6 mètres au faitage. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Aspect
Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Pour cette zone en particulier, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Tous les travaux exécutés sur les édifices identifiés et protégés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans un souci de protection et de mise en valeur de ces éléments.
Performance énergétique
Non réglementé.
Clôtures et annexes
La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement). Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les clôtures devront être conçues pour permettre la circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux pluviales. Les soubassements en maçonnerie sont interdits. L’utilisation de tôles ou de matériaux de récupération est interdite.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Espaces libres et plantations
Non réglementé.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur l’unité foncière en dehors des voies de desserte.
CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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ZONE NCU

DEFINITION
La zone Ncu concerne la partie du territoire communal en frange littorale identifiée comme des espaces naturels présentant le caractère de « coupure d'urbanisation ». Il s’agit d’une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, maintenus malgré la pression humaine et qui permettent de créer des couloirs naturels de respiration entre les espaces urbanisés. Plus précisément, elle s’applique sur les espaces non bâtis ou faiblement bâtis s’étendant, au nord-est de la commune entre le rivage et la RN1, ainsi que quelques sections où la pression est forte au sud de la RN 1. Elle a donc pour but de marquer des ruptures. Ainsi, ces espaces ont vocation à rester non construits et à contribuer à conserver les caractéristiques paysagères et naturelles encore préservées de cette partie du littoral.
La commune de Macouria compte 6 coupures réparties entre Tonate et la Pointe Liberté : - Station à Bromelia-alta - Crique Bremond – Littoral - Littoral Pripris Maillard - Pripri Maillard - Malmaison- Littoral - Savane Malmaison – Littoral - Littoral - Monts d'or de Soula - via l'ouest de Sablance et Soula - Littoral - Pripris de Soula - via Belle Terre Ouest

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATIONS 2022

SOUS-DESTINATIONS

(R151-28 du CU)

1.Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole

V*

Exploitation forestière

V*

2.Habitation

Logement

X

Hébergement

X

3.Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

4.Equipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

services publics

Locaux techniques industriels des administrations publiques assimilées

V*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Lieux de culte

X

5.Autres activités des secteurs

Industrie

X

primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions V : Occupation et utilisation du sol autorisée Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V).

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CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97305_PLU_20231031.
Page : https://edifiable.fr/plu/macouria-97305/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/macouria-97305.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97305/zone/n