# Zone NL du plan local d'urbanisme de Macouria (97305) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97305_PLU_20231031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET)

Nl2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES DESTINATIONS ET CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Interdit
Sont interdites dans l’ensemble de la zone les destinations et sous-destinations suivantes :
• Activités des secteurs secondaires ou tertiaires tels que d’artisanat, de bureaux, d'industrie et d’entrepôts ; • d’exploitations agricole et forestière ; • De lieux de culte.
Sont interdits dans l’ensemble de la zone, les usages et affections des sols suivants : • l'ouverture et l’exploitation de carrières et de mines ; • les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ; • les constructions et installations pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité ; • les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de l’air (déchets, produits toxiques,
hydrocarbures, produits chimiques…).
Autorisé sous conditions
Les destinations et sous-destinations ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
• les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.
• les logements de fonction si la présence de personnel permanent est justifiée par les besoins de l’activité et si l’emprise au sol ne dépasse pas 100 m² ;
• les constructions permettant l’hébergement touristique si l’emprise au sol ne dépasse pas 250 m² et si le projet s’intègre à son environnement ;
• les autres établissements recevant du public sont autorisés s’ils sont intégrés à leur environnement.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
• les ouvrages techniques de production d’énergie à partir de sources renouvelables (tel qu’énergie éolienne, solaire) ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées à ces activités, si elles font l’objet d’une intégration paysagère et dans le respect de la protection de la destination des sites ;
• la création de pistes de karting si un traitement paysager empêche tout contact visuel depuis les espaces attenants ; • les aménagements et constructions liés à l’accueil d’animaux lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement du zoo ; • les aménagements et constructions lorsqu’elles sont nécessaires à la création et au fonctionnement d’un aérodrome et
aux activités connexes ; • les aménagements permettant l’accueil de visiteurs, les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil
ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; • les aménagements liés aux activités sportives et de loisir s’ils sont intégrés à l’environnement ;
Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment. • Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; • Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral et compatibles avec les dispositions applicables :

### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

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### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions devront s’implanter à :
• 75 m de l’axe de la RN 1 ;
Une implantation inférieure peut être envisagée : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
• 30 m de l’axe des routes départementales ; • 20 m de l’axe des autres voies ; • 50 m par rapport aux limites d’emprise des cours d’eau.
Les constructions devront être édifiées avec un retrait minimal de 50 mètres par rapport aux limites d’emprise des canaux et des cours d’eau. Cette clause ne s’applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l’eau, appontements).
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment (au nu du mur) au point le plus proche des limites séparatives, ne doit pouvoir être inférieure à 10 mètres.
Les constructions annexes devront être édifiées :
• soit en limite séparative lorsque la hauteur ne dépasse pas 3m ; • soit en retrait de 3 mètres.
Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt
collectif et services publics.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder 6 mètres à l’égout et 9 mètres au faitage.
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Aspect
Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».
Pour cette zone en particulier, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Performance énergétique
Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».
Clôtures et annexes
Le long des limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

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En façade sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre, celle des soubassements pleins à 0,60 mètre. Les clôtures devront obligatoirement être ajourées (sauf pour la partie en soubassement). Les clôtures devront être conçues pour permettre la circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux pluviales. L’utilisation de tôles ou de matériaux de récupération est interdite.

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Espaces libres et plantations Les limites de parcelles en abords de voirie seront végétalisées, en privilégiant des haies végétales.

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur l’unité foncière en dehors des voies de desserte.
CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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Lexique
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’urbanisme. Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.
ACCES
Partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
ALIGNEMENT
Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENT DE SOL
Action visant à modifier la hauteur du terrain naturel par le déplacement, le creusement ou le remblai de terres.
ANNEXE (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

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BATIMENT (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Un bâtiment est une construction couverte et close.
CLOTURE
Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.
CONSTRUCTION (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
CONSTRUCTION EXISTANTE (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
CONSTRUCTION PRINCIPALE
C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.
DESSERTE
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
DESTINATION DES BATIMENTS
Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destination pour les constructions. Chaque destination est déclinée en « sousdestinations ». Cette nomenclature permet de clarifier les destinations précises des bâtiments et de faciliter l’instruction de permis de construire, nécessaire lors du changement de destination mais pas obligatoirement lors du changement de sousdestination.
EGOUT DU TOIT
Limite basse d’un pan de toiture.
EMPLACEMENT RESERVE
Terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert public, pour élargissement ou création de voie publique. Dans ces emplacements est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par la réserve.

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EMPRISE AU SOL (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
EMPRISES PUBLIQUES
Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).
ESPACES VERTS
Ils désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage.
EXTENSION (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
FAÇADE (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
FAITAGE
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de partage des eaux pluviales.
GABARIT (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
HAUTEUR (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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HAUTEUR AU SOMMET DE LA FAÇADE (PRIS AU NU DU MUR)
Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point le plus haut, une hauteur au sommet de la façade. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu du mur de la façade (hors façade de pignon) entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant, correspondant généralement à la gouttière pour des toitures à pentes, ou sommet de la saillie verticale d’une façade, audessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente).

INSTALLATIONS CLASSEES
Équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ; - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

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LIMITES SEPARATIVES (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
LOCAL ACCESSOIRE (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
LOTISSEMENT
Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
OPERATION GROUPEE (OU OPERATION D’ENSEMBLE)
Une opération groupée est une opération dont le demandeur d'autorisation est unique et qui porte sur un ensemble de bâtiments réalisés sur un même terrain, en une ou plusieurs tranches, et pour laquelle est déposée une autorisation d’urbanisme globale comportant ou non une division du terrain en propriété ou en jouissance. Pour une opération groupée : - les limites séparatives s’entendent comme les limites entre le terrain de l’opération groupée et les parcelles riveraines ; - l’emprise au sol est calculée globalement.
PISCINE
Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin. Le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable. Dès lors, le respect des règles d’urbanisme de fond s’apprécie au regard de l’ensemble du projet de piscine, parties maçonnées entourant le bassin compris.
PLEINE TERRE
Ensemble des sols du jardin d’un terrain non occupé par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès permettant la réalisation de plantations en pleine terre.
EMPRISE AU SOL D’UNE CONSTRUCTION
Définie à l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme, elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

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- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
TERRAIN OU UNITE FONCIERE
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.
VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES (LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME)
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97305_PLU_20231031.
Page : https://edifiable.fr/plu/macouria-97305/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/macouria-97305.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97305/zone/nl