# Zone A du plan local d'urbanisme de Madière (09177) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 09177_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole Exploitation forestière

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS
CONDITION
A

Logement

A

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

A

Commerce de gros

Commerce et activité Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

de service

clientèle

A

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

A

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles

santé

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE
A
A A
A
A A A A
A A A A A A A A

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :
o Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle o Restauration, o Logement. ► Les constructions ou parties de construction appartenant à la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » doivent conserver les caractéristiques architecturales d’ensemble de la construction.
► En zone agricole, pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’exploitation agricole (un site d’exploitation devant s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments / constructions existantes et futures (à la date d’approbation du PLU) ne pas dépasse 10 000 m² :
A
o La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières…), nécessaires à une activité agricole ou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe…), sous condition :
• De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agrée d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou à une exploitation agricole,
• Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 mètres du siège du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées,
• De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale, etc.).
o La construction, l’aménagement et l’extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole, liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme, sous condition :
• De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et supportée par une exploitation agricole pérenne,
• Qu’ils soient situés à 50m maximum des bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncières et/ou techniques dûment justifiées,
• De démontrer qu’ils respectent leur règlementation spécifique (sanitaire, environnementale, ERP…)
• De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première.
o Les constructions à usage d’habitations, sous condition :
• De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne,
• Qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées,
• De ne pas dépasser 250 mètres de surface de plancher.
o Pourront être admises l’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve :
• De ne pas dépasser la limite de 30% de surface plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface plancher ;
• Dé démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière ;
o Pourra être admise la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages…) aux habitations
existantes, sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve :
• Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 m de la construction principale,

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation à éviter)

Implantation à proscrire

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur)

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.
o Logements : les constructions à vocation de logement autorisées dans la zone A et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de logement(s) existant(s), les extensions, hors surélévations, auront une hauteur égale à la hauteur de ce(s) dernier(s). Les annexes auront une hauteur visible de 4 mètres maximum.
o Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.
o Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles qui auront une hauteur maximale de 12 mètres. Une hauteur maximale supérieure peut être autorisée pour des besoins techniques spécifiques au fonctionnement de l’activité, sous réserve de fournir les justifications techniques appropriées.
o Calcul de la hauteur des constructions : Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.
► Implantation
Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :
o Routes de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.
Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone A respectera les principes suivants :

A

Bonne intégration de la construction

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m²,)

• De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale et forestière.
► Le développement des projets de production d’énergie photovoltaïque au sol non nécessaire à une exploitation agricole n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïque sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction.
► La présente zone autorise la reconstruction à l’identique et sous dix ans d’une construction régulièrement édifiée, A
détruite ou démolie. L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme est applicable.
L.111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures)

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.
En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées, soit : o D’une clôture grillagée, ou à claire-voie, d’une hauteur maximum de 1,60 m, éventuellement doublée d’une haie végétale ; o D’une haie végétale.
En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’une clôture grillagée, ou à claire-voie, d’une hauteur maximum de 1,80 m, éventuellement doublée d’une haie végétale ; o D’une haie végétale.
Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire.
Toutes les clôtures, à plus de 150 mètres d’une habitation et posées après 1992 devront être des clôtures non vulnérantes posées à 0,30 mètre au-dessus de la surface du sol et ne dépassant pas 1,20 mètre.
► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone A devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier. Les teintes criardes sont proscrites.
► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.
Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT)

A

► Constructions à vocation de logements autorisés dans la zone

Deux places de stationnement par logement.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09177_PLU_20250410.
Page : https://edifiable.fr/plu/madiere-09177/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/madiere-09177.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09177/zone/a