# Zone UA2 du plan local d'urbanisme de Madière (09177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 09177_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA2 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière AUTORISEE AUTORISEE SOUS CONDITION INTERDITE UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 Habitation Logement Hébergement UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 Artisanat et commerce de détail UA1, UA3 UA2 Restauration UA1, UA3 UA2 Commerce de gros UA1, UA2, UA3 Commerce et activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 Autres hébergements touristiques UA1, UA2, UA3 Cinéma UA1, UA2, UA3 Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de et d’action sociale santé Salles d’art et de spectacles UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 Equipements sportifs UA1, UA3 UA2 Autres équipements recevant du public UA1, UA2, UA3 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition UA1, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA2 UA1, UA2, UA3 ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Dans toute la zone UA : ► Les constructions et installations répondant aux sous-destinations « d’artisanat et de commerce de détail », de « restauration », « d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « d’équipement sportifs » et « d’autres équipements recevant du public » autorisées à condition que leur implantation et leur fonctionnement ne présentent pas de risques de sécurité ni de nuisances pour le voisinage. Les constructions affiliées à cette sous-destination seront tenues d’observer un principe d’intégration architecturale pour éviter de générer des nuisances sonores et visuelles en incompatibilité avec les zones d’habitat à proximité. ► Les sous-destinations « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations assimilés », « Locaux techniques UA et industriels des administrations publiques et assimilés » et « Bureau » sont autorisées à condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat. ► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité. ► En cas de démolition ou destruction d’une construction régulièrement édifiée, la reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans à compter de la date de ladite démolition ou destruction. Au sein du secteur UA2 : ► La sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est uniquement autorisée pour dans le cadre d’une mixité fonctionnelle. Elle ne peut en aucun cas être la seule destination au sein d’une même construction. ### Rubrique UA2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixit) Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité ### Rubrique UA2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur) Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement. Dans les secteurs UA1 et UA2 : o Constructions principales : hauteur maximale à R+1, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être conservées. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale. Le maximum de R+1 est maintenu. o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale égale au RDC. o Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. o Calcul de la hauteur des constructions : Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction. Dans le secteur UA3 : o Constructions principales : hauteur maximale à R+2, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être conservées. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale. Le maximum de R+2 est maintenu. UA o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale égale au RDC. o Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. o Calcul de la hauteur des constructions : Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction. ► Surface o Annexes : Les annexes sont réglementées par le lexique du présent règlement. ► Implantation par rapport aux voies ou limites d’emprise publique Au sein du secteur UA1 et UA3 : o Constructions principales : Les constructions doivent être implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées le cas échéant. Il peut être dérogé à la règle ci-dessus les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement. Si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle. o En cas de recul de la construction principale, les extensions et les annexes devront observer, à minima, le même recul. Au sein du secteur UA2 : o Constructions principales : Les constructions doivent être implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement. En cas de recul, les constructions devront s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise publique ou la voie. Il peut être dérogé aux règles ci-dessus les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle. o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes sont soumises à la même réglementation que les constructions principales. o En cas de recul de la construction principale, les extensions et les annexes devront observer, à minima, le même recul. UA ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Constructions principales : Les constructions devront être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait par rapport aux limites séparatives en observant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (cf. schéma ci-dessous). Dans le cas d’une implantation en limite(s) séparative(s), il conviendra de s’assurer que les dispositions relatives à la desserte des constructions et au stationnement sont respectées. o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,5 mètres devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite séparative impactée par le projet d’extension ni en cas d’extension intégrant la distance de la construction sur rue. L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres devra être observé. o Annexe : Les annexes dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Rubrique UA2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement. Dans toute la zone UA : o Les dispositifs de clôture pourront déroger à la règle des hauteurs présente au sein des secteurs pour s’aligner à la hauteur de clôture d’au moins une parcelle contigüe au terrain d’assiette du projet. La composition des dispositifs de clôture se conformera aux règles présentes pour les secteurs UA1 et UA2, sans prendre en compte la donnée relative à la hauteur maximale du dispositif de clôture. o Tout dispositif de clôture peut être doublé d’une haie végétale. Les haies mono-spécifiques sont à éviter et les haies vives diversifiées à progression lente sont à privilégier. La liste d’essences végétales préconisées est présente à l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les dispositifs de clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon écoulement des eaux et celles en limite séparative doivent permettre le passage de la petite faune par la présence de trouées à la base des dispositifs. o Les portails d’accès aux véhicules motorisés pourront être en recul par rapport à la limite d’emprise publique ou de voie, si la disposition des constructions le permet, pour assurer la mise en œuvre d’une ou plusieurs places du midi. Au sein du secteur UA1 et UA3 : UA En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné de 0,7 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. La hauteur maximale autorisée pour les murets comportant un système ajouré est de 1,60 mètre. La clôture comportant un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale. En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’un grillage et/ou d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Le dispositif de clôture pourra être doublé d’une haie végétale. Au sein du secteur UA2 : En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné de 0,7 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,60 mètres peut être doublé d’une haie végétale, o D’une haie végétale. En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’une haie végétale et/ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Le dispositif de clôture pourra être doublé d’une haie végétale. ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement. Les toitures des constructions principales et de leurs surélévations devront être constituées de : o De 2 pans de toiture, avec un maximum de 35 % en pente de toiture. o D’une toiture en croupe, avec un maximum de 45% en pente de toiture. o D’une toiture-terrasse inaccessible. Cette dernière peut être végétalisée. Les toitures des extensions et des annexes devront : o De 2 pans de toiture, avec un maximum de 35 % en pente de toiture. o D’un seul pan de toiture, avec un maximum de 20 % en pente de toiture. o D’une toiture-terrasse inaccessible. Cette dernière peut être végétalisée. Dans tous les cas, tout projet de construction ou de rénovation de construction existante impliquant la création ou la modification d’une toiture devra nécessairement s’harmoniser avec l’environnement bâti à proximité. ► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. ► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, menuiseries, etc.). Les encadrements existants seront à conserver. Les coffrets de volet roulant seront invisibles depuis l’extérieur. Ils pourront être judicieusement camouflés ou intégrés à l’intérieur des volumes. ### Rubrique UA2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES) UA CONSTRUCTIONS Un arbre au minimum devra être planté par tranche de 100 m² d’espace non bâti. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles d’une surface inférieure à 100 m² ; les plantations demeurent possibles au sein de ces parcelles. Tout arbre abattu dans le cadre d’un projet devra être replanté, sauf impossibilité technique justifiée. Cette obligation peut être remplacée par la transplantation de l’arbre impacté. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…). Au sein du secteur UA1 et UA3 : Tout projet de construction neuve ou d’extension doit permettre la conservation d’une surface de pleine terre égale à 20 % du terrain d’assiette ou de l’unité foncière dudit projet. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles ou unités foncières d’une superficie égale ou inférieure à 300 m². Au sein du secteur UA2 : Tout projet de construction neuve ou d’extension doit permettre la conservation d’une surface de pleine terre égale à 30 % du terrain d’assiette ou de l’unité foncière dudit projet. Pour les parcelles ou unités foncières d’une superficie égale ou inférieure à 500 m², la surface de pleine terre à conserver doit être égale à 20% du terrain d’assiette ou de l’unité foncière dudit projet. ### Rubrique UA2 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT) ► Constructions à vocation d’habitation Tout projet de création de logements et de transformation d’un stationnement existant en habitation devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans un volume construit. Le parking de midi est autorisé pour satisfaire à la norme de stationnement. L’obligation de créer des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de rénovation de constructions existantes, ni aux projets ayant pour vocation la création de logements supplémentaires au sein d’une construction existante, tant que les places de stationnement existantes sont conservées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. ► Autres constructions Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées. En cas d’impossibilité de réaliser le stationnement nécessaire sur la parcelle ou l’unité foncière concernée, ce stationnement pourra être aménagé sur un autre espace à la charge du porteur de projet. Cette règle n’est pas applicable pour les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. Des sources d’énergie alternatives peuvent être mise en œuvre dans la zone. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09177_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/madiere-09177/ua2 La commune : https://edifiable.fr/plu/madiere-09177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09177/zone/ua2