# Zone N du plan local d'urbanisme de Magenta (51663) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51663_PLU_20231025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nj, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 N Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE Dans les espaces naturels ou agricoles concernés par un aléa d'inondation (fort, moyen, faible et exceptionnel), toute nouvelle construction ou extension susceptible d'accroître la vulnérabilité est interdite, à l'exception de constructions strictement nécessaires au fonctionnement de services publics et de bâtiments techniques nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve du respect des prescriptions édictées par les services de l’Etat compétents et notamment de limiter leur emprise au sol et d’édifier le seuil du premier plancher habitable ou fonctionnel 5 cm au moins au-dessus de la côte de référence indiquée dans la cartographie de l’aléa. Dans le secteur Ni, seuls sont autorisés sous conditions : - l’entretien des constructions à condition qu'elles existent dans la zone à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme ; - le déplacement, la reconstruction des équipements d'émissions et réceptions radioélectrique (pylone, local technique, parabole, …) pré-existant dans la zone à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme ; - les constructions ou aménagements ayant pour objet de limiter les crues ou de réduire les risques sur l'existant; Dans le secteur Nj, seuls sont autorisés sous conditions : - l’entretien des constructions à condition qu'elles existent dans la zone à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme ; - les abris de jardins limités à 6m² et 3m de hauteur ; - les constructions ou aménagements ayant pour objet de limiter les crues ou de réduire les risques sur l'existant; - les affouillements de sols, aménagements légers et équipements destinés à l’accueil du public (cheminements, pontons ou passerelles en bois, abris …) autorisés par la police de l’eau. P.L.U. DE MAGENTA Dans le secteur Nzh, tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits, seuls sont autorisés sous conditions : - les travaux et aménagements lorsqu’ils sont nécessaire à la gestion hydraulique ou forestière; - les constructions ou aménagements ayant pour objet de limiter les crues ou de réduire les risques sur l'existant; - les affouillements, aménagements et installations nécessaires à la restauration des milieux écologiques du secteur et/ou autorisés par la police de l’eau ; - les aménagements légers et équipements destinés à l’accueil du public (cheminements, pontons ou passerelles en bois, abris …) autorisés par la police de l’eau. 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet N2 - QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1 - Volumétrie et implantation des constructions Les dispositions listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription particulière) IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pas de prescription particulière P.L.U. DE MAGENTA Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 N Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pas de prescription particulière EMPRISE AU SOL MAXIMALE L’emprise maximale autorisée pour les abris de jardins est limitée à 6m² HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale autorisée pour les abris de jardins est limitée à 3m 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les dispositions listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Généralités Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer à leur environnement en prenant en compte : – les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, – les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Pour les constructions édifiées le long des voies publiques présentant une homogénéité architecturale, les proportions des façades et les volumes des toitures ne devront pas être modifiés, si ce n’est en vue d’une meilleure harmonisation avec les immeubles voisins. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes : volumes des toitures, proportions et aspect des façades, devront s’harmoniser avec l’existant. LOCAUX ANNEXES ET DISPOSITIFS DIVERS cf dispositions communes CLOTURES cf dispositions communes 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions devra être conforme aux dispositions communes. 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les dispositions listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. 4 - Stationnement Les dispositions listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. N3 - ÉQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES 1 - Desserte par les voies publiques ou privées Les dispositions listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. 2 - Desserte par les réseaux Les dispositions listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone N. P.L.U. DE MAGENTA REGLEMENT Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 N Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE ANNEXE Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE P.L.U. DE MAGENTA ESPECES LOCALES D’ARBRES ET ARBUSTES Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE Afin de mieux intégrer tout projet d’aménagement dans son environnement, mais aussi pour qu’il puisse accueillir un véritable écosystème, il est important que les essences choisies pour l’ensemble de l’aménagement, sur les espaces communs comme sur les espaces privés, soient en grande partie des essences locales avec quelques essences supplémentaires choisies pour leur robustesse ou leur effet décoratif (lavandes, rosiers, graminées etc …) Cornus mas Lonicera xylosteum Crataegus monogyna Sambucus nigra Les variétés d’arbustes implantées seront notamment : Crataegus monogyna, Frangula alnus, Lonicera xylosteum, Cornus mas, Cornus sanguinea, Rosa canina, Corylus avellana, Sambucus nigra, Viburnum lantana, Ligustrum vulgare, Prunus spinosa … P.L.U. DE MAGENTA Carpinus betulus Quercus petraea Sorbus aucuparia Acer Campestre Prunus avium Les variétés d’arbres comprendront principalement : Acer Campestre, Acer platanoides , Acer pseudoplatanus, Quercus petraea, Quercus pedunculata, Carpinus betulus, Sorbus torminalis, Sorbus domestica, Sorbus aucuparia, Betula verrucosa, Amelanchier canadensis, Prunus avium… Palette des façades Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE NUANCIER DE REFERENCE basé sur le nuancier des couleurs de la Marne, établi par le Service Territorial de l’architecture et du Patrimoine de la Marne à partir de l’observation des paysages et matériaux de construction du Département. P.L.U. DE MAGENTA Palette des menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails, ferronneries, garde-corps) Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE P.L.U. DE MAGENTA Palette des devantures commerciales Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE P.L.U. DE MAGENTA PROTECTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI REPERE Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local, sont soumis aux règles suivantes : • les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ; • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; • la démolition totale est interdite ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. Des détails architecturaux à préserver P.L.U. DE MAGENTA 2 avenue A.A.Thévenet Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE 19 avenue A.A.Thévenet 23 avenue A. A. Thévenet P.L.U. DE MAGENTA 32 avenue A. A. Thévenet Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE 36 avenue A.A. Thévenet 38 avenue A. A. Thévenet P.L.U. DE MAGENTA 44 avenue A.A.Thévenet 62 avenue A. A. Thévenet 63 avenue A. A. Thévenet P.L.U. DE MAGENTA 23 rue Raspail Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE 10-12 rue Raspail 7-9 rue Henri Euzenat P.L.U. DE MAGENTA 2 Rue Bernard Rapeneau Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE Ensemble 4 au 16 rue Mirabeau 9 rue Mirabeau P.L.U. DE MAGENTA Eglise Ste Marie 1 rue de la République 3 rue Gilbert Cagneaux P.L.U. DE MAGENTA 18 rue des Martyrs de la Résistance 2 Rue des Martyrs de la Résistance 25 rue Jean Moulin P.L.U. DE MAGENTA 8 place Georges Forêt Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE 2 place Georges Forêt 3 - 5 rue Anatole France P.L.U. DE MAGENTA 2-4 rue Paul Gravet Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE 3 rue Aristide Briand 5 rue Aristide Briand P.L.U. DE MAGENTA 1 bis avenue Paul Chandon 16-18 avenue Paul Chandon 20-22 avenue Paul Chandon P.L.U. DE MAGENTA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51663_PLU_20231025. Page : https://edifiable.fr/plu/magenta-51663/n La commune : https://edifiable.fr/plu/magenta-51663.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51663/zone/n