# Zone UI du plan local d'urbanisme de Magenta (51663) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51663_PLU_20231025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UI1 - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités En plus des interdictions et limitations listées dans les dispositions communes, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, - la création de terrains de camping et de caravanage, - les garages en bande (trois unités et plus) non liés à une construction admise dans la zone et les garages collectifs de caravanes ou camping-cars, - les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs, - les parcs d’attractions, - les aires de jeux et de sport, - l’ouverture et l’exploitation de mines et carrières. L’habitat est interdit dans la zone sauf pour le logement de personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction ou le gardiennage des P.L.U. DE MAGENTA Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 UI Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE établissements autorisés dans la zone, si leur surface de plancher est inférieure à 100m² et si le logement est intégré au bâtiment principal à usage d'activités. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration ainsi que l'agrandissement des installations existantes soumises à autorisation sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Elles doivent être compatibles avec le milieu urbain environnant. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l'assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel des installations. 2 - Mixité fonctionnelle et sociale En plus des dispositions communes, les constructions et installations devront respecter les dispositions suivantes : 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles ont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles ont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. P.L.U. DE MAGENTA Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 AU Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE AU2 - QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1 - Volumétrie et implantation des constructions Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles ont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles ont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles ont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. 4 - Stationnement Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles sont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. AU3 - ÉQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES 1 - Desserte par les voies publiques ou privées Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles sont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. 2 - Desserte par les réseaux Les interdictions et limitations listées dans les dispositions communes demeurent applicables sur la zone AU. Elles sont complétées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation afférentes au secteur. Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 AU Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE P.L.U. DE MAGENTA Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 N Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Le présent titre s’applique aux zones naturelles et forestières du PLU. Ces zones recouvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestières, soit de leur caractère d’espaces naturels. DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N Caractère de la zone ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : FAVORISER LA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Dans un souci de mixité fonctionnelle et sociale, sont autorisés les changements de destination des constructions existantes en équipement collectif, à conditions d’être compatibles avec un quartier à dominante d’activités économiques. UI2 - QUALITES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1 - Volumétrie et implantation des constructions En plus des dispositions communes, les constructions et installations devront respecter les dispositions suivantes : ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter de manière à respecter la cohérence des alignements bâtis environnants. Les façades de constructions principales seront édifiées: - soit à l'alignement de la voie publique, - soit à l'alignement constitué par les façades des constructions principales voisines, - soit en recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique le cas échéant. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette marge peut être réduite ou supprimée sur l'une des limites séparatives latérales lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feux). IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être au moins égale à 5 m. ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale autorisée des constructions est 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Une tolérance pourra être accordée dans le cas de travaux liés à une amélioration de la performance énergétique de la construction. P.L.U. DE MAGENTA Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 UI Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère En plus des dispositions communes, les constructions et installations devront respecter les dispositions suivantes : ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL MAXIMALE) L’emprise au sol ne peut dépasser 70 % de la superficie de l'unité foncière. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Généralités Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer à leur environnement en prenant en compte : – les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, – les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Pour les constructions édifiées le long des voies publiques présentant une homogénéité architecturale, les proportions des façades et les volumes des toitures ne devront pas être modifiés, si ce n’est en vue d’une meilleure harmonisation avec les immeubles voisins. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes : volumes des toitures, proportions et aspect des façades, devront s’harmoniser avec l’existant. La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement. 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions devra être conforme aux dispositions communes. Une proportion de 10% au moins de la surface du terrain doit être engazonnée et être plantée d’arbres de haute tige à raison de 2 arbres minimum pour 500m². 4 – Stationnement La réalisation des places de stationnement devra être conforme aux dispositions communes. Seul le stationnement des véhicules directement liées à l'activité présente dans la zone est autorisé. UI3 - ÉQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES 1 - Desserte par les voies publiques ou privées La desserte des constructions par les voies publiques ou privées devra être conforme aux dispositions communes. 2 - Desserte par les réseaux La desserte des constructions par les réseaux devra être conforme aux dispositions communes. Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 UI Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE P.L.U. DE MAGENTA Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 AU Publié le ID : 051-215106147-20231025-43_2023-DE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE (AU) Le présent titre s’applique aux zones d’urbanisation future du PLU qui sont détaillées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation suivantes avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles : OAP 1 - Requalification d’une emprise industrielle (emprise Leroy industrie) DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE AU Caractère de la zone La zones AU est une zone insuffisamment équipée destinée à être urbanisée ou requalifiée, dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise aux conditions édictées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation correspondantes. Une partie de la zone AU est située en zone d’aléa inondation dont les règles sont définies au chapitre DC1 du présent règlement. Les constructions ne sont autorisées que si elles respectent les prescriptions édictées par le Périmètre R111-3 et PSS valant Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi). Les secteurs concernés et leurs dispositions sont présentées dans les «servitudes» du présent dossier de PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51663_PLU_20231025. Page : https://edifiable.fr/plu/magenta-51663/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/magenta-51663.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51663/zone/ui