# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Magnet (03157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03157_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) INTERDICTIONS ET AUTORISATIONS Destination Sous destinations Destination Sous destinations Destination Sous destinations Destination Sous destinations Destination Sous destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros interdites autorisées autorisées sous condition interdites Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées sous condition Hébergement hôtelier et touristique Cinéma interdites Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisées Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt interdites Bureau Centre de congrès et d'exposition autorisées interdites • Sont également interdits : - l’installation de caravanes* et les habitations légères de loisirs (HLL)* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités. • Dans le secteur du Village Martin, chacune des quatre opérations doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble*. L’ouverture de chaque nouveau secteur à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation de 75 % du nombre de logements prévus dans le secteur précédent, sur la base du dépôt des déclarations d’ouverture de chantier. L’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Croix Verte II est conditionnée à la réalisation de 75 % du nombre de logements prévus sur la totalité du Village Martin. CONDITIONS D’AUTORISATION Sont autorisées les constructions* ayant la sous-destination : - « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200 m² de surface de vente ; - « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », à condition de ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol. B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Voir Titre I pour les conditions d’implantation par rapport aux voies Rappel : les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de la parcelle Hauteur : la hauteur des constructions principales* ne doit pas dépasser un maximum de 10 mètres. La hauteur* des annexes* ne doit pas excéder 4 mètres. INTERDICTIONS ET AUTORISATIONS Destination Sous destinations Destination Sous destinations Destination Sous destinations Destination Sous destinations Destination Sous destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail autorisées interdites autorisées uniquement dans le cadre d’un changement de destination interdites Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une interdites clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des autorisées uniquement dans le administrations publiques et assimilés cadre d’un changement de destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisées sous condition Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles interdites Equipements sportifs Autres équipements recevant du public autorisées uniquement dans le cadre d’un changement de destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau interdites Sont également interdites les installations photovoltaïques au sol. CONDITIONS D’AUTORISATION • Sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Sont également autorisées les affectations et usages du sol suivants : - les extensions* des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher* existante de l’habitation ; o et de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. - la construction et l’extension d’annexes* à l’habitation à condition d’être situées dans un rayon de 35 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de : o 2 annexes* maximum par habitation ; o et de 40 m² maximum d’emprise au sol* par annexe* ; o et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - ces dispositions (extensions et annexes) ne sont applicables qu’une seule fois : o la surface de référence est donc celle de l’habitation à la date d’approbation du PLU ; o le plafond de 2 annexes exprime un maximum et ne s’applique pas aux piscines. - les changements de destination* des bâtiments* existants, à condition de présenter un intérêt architectural, d’être repérés sur les plans de zonage par une étoile, de ne pas compromettre le fonctionnement d’une exploitation agricole et sous réserve des sous-destinations autorisées conformément au tableau ci-dessus. B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Hauteur* : la hauteur des bâtiments agricoles ne peut dépasser un maximum de 13 mètres (à l’exception des silos). La hauteur* des locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole est définie en harmonie avec le bâti environnant sans dépasser un maximum de 10 mètres. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres. Implantation : voir « Titre I – dispositions communes » et OAP thématique « Insertion paysagère du bâti en zones agricole et naturelle ». ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • L’ensemble des dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif : - si cela est nécessaire pour affirmer une singularité architecturale et urbaine ; - sous réserve de ne pas porter atteinte à leur insertion dans le cadre bâti ou l'environnement naturel. Aspect extérieur des constructions* neuves : les teintes des façades* doivent être en harmonie avec celles des constructions* environnantes. A cette fin, elles devront s'inscrire en cohérence avec les matériaux naturels locaux type terre ou pierre. Des teintes différentes peuvent être autorisées pour marquer des éléments ponctuels (encadrement d’ouverture, volets, menuiseries, auvent, zone d’entrée…) dès lors que la composition architecturale présente une cohérence. • Les volets roulants doivent être encastrés dans la maçonnerie. • L’ensemble des dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif : - si cela est nécessaire pour affirmer une singularité architecturale et urbaine ; - sous réserve de ne pas porter atteinte à leur insertion dans le cadre bâti ou l'environnement naturel. Ouvertures : pour les nouveaux locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole, les volets battants sont privilégiés. S'il s'agit de volets roulants, ils doivent être encastrés dans la maçonnerie. Toitures et couvertures : l'inclinaison de pente des toitures des constructions* agricoles ne peut être inférieure à 8 °. Les teintes doivent s’inscrire en cohérence avec le nuancier défini pour les façades*. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tunnels et serres agricoles. • Les toitures à un pan peuvent être autorisées uniquement pour les extensions* et annexes accolées (contiguïté avec une construction* principale ou un mur préexistant). ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Clôtures* : les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Sur le secteur du Village Martin, les clôtures* en limite de la coulée verte centrale ou de la zone naturelle située au sud sont composées de piquets verticaux et d’un grillage à mailles larges doublée de haies végétales discontinues. Source : Menguy architecte Eco-lotissement de Bazouges-sous-Hédé STATIONNEMENT Dans le secteur du Village Martin, Il est exigé 2 places par logement sur l’unité foncière et ½ place sur un parking collectif. Lorsque le nombre de places exprimé par logement n’est pas entier, il faut arrondir ce dernier à l’entier supérieur. Par exemple, pour un projet de 7 logements, il faudra au moins 4 places mutualisées (7*0,5 = 3,5…arrondi à 4). Sur le secteur de la Croix Verte II, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques*. C. EQUIPEMENTS ET RESEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Accès* : tout accès* direct sur la RD 906 est interdit depuis le secteur de la Croix Verte II. Sur le Village Martin, chacun des 4 secteurs est desservi en impasse par un accès* distinct. Voirie : les voies* traversantes (permettant de relier la rue du Bourg à la rue du Village Martin ou à la Rue de la Croix Verte) sont interdites dans le secteur du Village Martin. CONSTRUCTIONS Clôtures* : les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi qu’aux locaux d'habitation existants ou futurs. Lorsqu’elles existent, les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Elles ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, sauf impératif de sécurité. Les nouvelles clôtures* doivent être végétalisées et/ou doublées d’un grillage afin de permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes dont la hauteur ne peut excéder 0,70 mètre. Les teintes vives sont interdites. STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques*. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03157_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/magnet-03157/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/magnet-03157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03157/zone/1au