# Zone NM du plan local d'urbanisme intercommunal de Magnières (54331) : ce que le règlement autorise **zone naturelle militaire** : Les terrains des activités militaires et de sécurité publique : 10 m de recul sur la voie, ni hauteur ni emprise fixées. Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article NM 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ») - **Tout interdit hors constructions et usages admis sous conditions** > Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nm 2 sont interdites. - Note : L'article Nm 2 admet les constructions et installations de toute nature nécessaires aux activités militaires ou de sécurité publique, et les installations photovoltaïques au sol de moins de 250 kilowatts-crête hors espaces agricoles, sylvicoles ou d'intérêt écologique. ### Hauteur maximale (article NM 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. ### Emprise au sol (article NM 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. ### Recul sur la voie (article NM 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **10 m minimum de l'alignement** : hors constructions existantes non conformes > 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d'au moins 10 mètres de l'alignement d'une route ou d'un chemin. ### Distance aux limites séparatives (article NM 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Sur la limite ou à 3 m minimum** : hors ouvrages techniques d'intérêt collectif et constructions existantes non conformes > ... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - **10 m minimum des fossés et berges des cours d'eau** > Toute construction ou installation doit s'implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d'eau. - **30 m minimum des lisières des forêts de plus de 4 hectares** : construction nouvelle > Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d'une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. ### Places de stationnement (article NM 7, « STATIONNEMENT ») - Note : Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement). ### Espaces libres et plantations (article NM 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - Note : Aucune part minimale de surface non imperméabilisée n'est fixée ; pour les espaces libres et les plantations, le chapitre renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2). ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nm 2 sont interdites. ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont autorisées à condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, fonctionnalités écologiques, etc.), qu’elles ne soient pas incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - les aménagements de surface, bâtiments, constructions et installations de toute nature nécessaires aux activités militaires ou aux activités concourant à un objectif de sécurité publique dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ; - les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et à la gestion des risques ; - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ; - les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense ; - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées aux activités admises dans la zone ; - l’implantation au sol d’installations photovoltaïques répondant à la satisfaction d'un besoin collectif et d’une puissance totale inférieure à 250 kilowatts-crête n’est autorisée que dans des espaces n’entrant pas en concurrence d’usage avec les activités agricoles ou sylvicoles et dépourvus d’intérêt écologique reconnu. ### Article NM 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de prescriptions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 249 Règlement - zone Nm PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NM 4 - Volumétrie et implantation des constructions Nm 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin. Dispositions particulières Une implantation autre est admise : - Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de l'alignement de la construction principale sans aggraver la nonconformité (voir illustrations du lexique portant sur la non conformité). Nm 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. Dispositions particulières Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif. Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). Nm 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nm 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. Nm 4.5 - EMPRISE AU SOL Pas de prescriptions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 250 Règlement - zone Nm ### Article NM 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Nm 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nm 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. Nm 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article NM 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions Nm 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES Pas de prescriptions. Nm 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article NM 7 - Stationnement Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NM 8 - Desserte par les voies publiques et privées Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/magnieres-54331/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/magnieres-54331.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54331/zone/nm