# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Magny (28225) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Stationnement (article N 12)

> 60 % au moins de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace libre, en excluant la circulation et le stationnement de tout véhicule afin de recevoir des plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou être engazonnés.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdites
Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux indiqués à l’article N2 est interdit.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limitées ou soumises à conditions
- L’adaptation, la réfection et le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) en vue de l’hébergement lié au tourisme, de structures d’accueil, de réunions et d’hébergement temporaire :  S’il s’agit de bâtiments ou parties de bâtiments repérés au plan de zonage.
- Les annexes et extensions des constructions sont autorisées à condition :  Pour les annexes, d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 mètres comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale ;  D’être limitées en emprise au sol. Les extensions sont limitées à 50 m² d’emprise au sol. Les annexes sont limitées à 40 m² d’emprise au sol. Ces extensions et annexes peuvent être réalisées en une ou plusieurs fois.
- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone,
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notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique ; - Les abris pour animaux s’il s’agit d’une structure légère et sans fondation et dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² ; - L’installation de bâtiments liés à l’exploitation forestière ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Dans les secteurs Nc, Nm et Nl les constructions liées à l’activité, en ce compris les activités culturelles, d’hébergements touristiques et de loisirs, des châteaux, des moulins ou de loisirs sont autorisées sans condition d’emprise au sol maximum ou de distance par rapport à la construction principale, et sous réserve que ces aménagements ne soient pas de nature à endommager le site et qu’ils présentent une bonne insertion architecturale et paysagère.
Zone de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan des contraintes, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.
En zone inondable couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, les planchers des constructions nouvelles doivent être établis à la cote de référence fixée par la servitude PM1.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Article non règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS
SECTION 2..1.Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En bordure de l’A 11, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres à compter de l’axe. En bordure des RD 941, 923, 922, 921, 920, 24, 23 et 12 les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 m à compter de l’axe.
Ces restrictions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics et d’intérêt collectif ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux travaux liés à l’adaptation, la réfection et l’extension/surélévation des constructions existantes.
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En bordure des autres voies, le retrait est de : - 10 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales ; - 5 mètres par rapport à l’axe des autres routes.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Si elles ne sont pas implantées en limites, elles devront être en retrait d’au moins 5 mètres s’il s’agit d’une construction principale.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété
La distance entre deux constructions implantées sur une même unité foncière devra répondre aux impératifs de sécurité.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Article non règlementé.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Article non règlementé sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère et de respect des hauteurs imposées par la directive paysagère.
SECTION 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article N 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions
L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au paysage.
Tous les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ne peuvent rester à nu.
Les couleurs vives ainsi que la couleur blanche sur les parois extérieures sont prohibées.
Les clôtures devront être d’une hauteur maximale de 1,60 mètre le long des voies ouvertes à la circulation. Les clôtures devront être d’une hauteur maximale de 2 mètres en limites séparatives. Pour les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation, il convient de privilégier les clôtures végétales (avec ou sans grillage et composées de préférence d’essences locales) et les murs pleins.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
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La démolition des bâtiments remarquables repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
Tous les travaux réalisés sur des constructions, murs et clôtures identifiés comme bâtiment remarquable de la commune ou patrimoine vernaculaire doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer ladite construction et doivent notamment :
- Respecter la volumétrie des constructions existantes ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et
notamment la forme des toitures, les modénatures et tout élément habillant la façade, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect originel de la construction. La restauration de ces bâtiments et ouvrages doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité.
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage doivent conserver ou retrouver leur richesse d’origine et de leur mise en valeur.
L’extension/surélévation de ces bâtiments doit s’inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d’origine.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable :
- Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; - Mise en œuvre d’une isolation thermique efficace ; - Utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autres, en
veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche ou lointain ; - Orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.
SECTION 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
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60 % au moins de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace libre, en excluant la circulation et le stationnement de tout véhicule afin de recevoir des plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou être engazonnés.
Les limites séparatives de fond de parcelles occupées par des constructions à destination d’activités de service ou de commerce doivent être plantées de haies.
En matière de plantation et de végétalisation, les pétitionnaires sont invités à consulter les guides de l’Observatoire régional de la biodiversité Centre Val de Loire, qui présentent respectivement les espèces locales d’arbres et d’arbustes adaptées à l’entité naturelle Beauce et à celle du Perche (en annexe). Les espèces végétales invasives avérées en région Centre Val de Loire doivent être proscrites (liste en annexe).

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments du paysage à protéger
Des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et/ou paysager sont repérés au règlement graphique. Ces éléments regroupent :
- Des haies - Des alignements d’arbres - Des espaces paysagers - Des mares - Des corridors de la trame verte - Des corridors de la trame bleue
L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, alignements d’arbres, boisements, espaces paysagers...) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Ces arrachages, abattages, partiels ou totaux, modifications, pourront être autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. Dans le cas contraire, ils seront subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires. Le remblaiement et l’assèchement des mares repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit. A proximité des corridors écologiques identifiés au document graphique, tout aménagement ou construction doit garantir le maintien de ceux-ci, ou à défaut leur reconstitution. Il peut être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité de ces corridors.
Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont inconstructibles. Toute construction est interdite, ces espaces peuvent seulement accueillir des aménagements et installations extérieures. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
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### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Article non règlementé
SECTION 2.4. Stationnement

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. SECTION 3 : Equipements et réseaux

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de dessertes des terrains pour les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Les accès et voies des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences :
- Des modes d’occupation du sol envisagés et du trafic prévisible ; - Des possibilités de construction résultant de l’application du règlement de la zone ; - De fonctionnement et de sécurité de la circulation ; - Du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement
des ordures ménagères,…).
Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les sorties des véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans les conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Voirie Les voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées se terminant par une impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE N17 : Conditions de dessertes des terrains par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
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Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il est existant. Toute construction ou installation nouvelle située dans la zone d’assainissement non collectif devra être équipée d’une filière technique autonome respectant la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux dispositions des textes en vigueur. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Pour toute nouvelle construction, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Doivent être conçus dans les façades ou les clôtures les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité, en gaz et pour les réseaux de télécommunication. En vertu du Code de la Construction et de l’Habitation, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation doivent être équipés de lignes de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Réseau de chaleur urbain Sans objet.
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TITRE 7 – ANNEXES
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ANNEXE 1 – Périmètre Directive Paysagère CC Entre Beauce et Perche
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ANNEXE 2 – Aire d’exclusion des objets de très grande hauteur
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ANNEXE 3 – Zone règlementaire pour l’implantation des pylônes isolés
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ANNEXE 4 – Palette chromatique et son schéma de principe d’application
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ANNEXE 5 – Palette végétale et son schéma de principe d’application
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214.
Page : https://edifiable.fr/plu/magny-28225/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/magny-28225.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28225/zone/n