# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Magny (28225) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdites
- Les annexes et les extensions des constructions à usage d’habitation ; - Le stationnement des caravanes isolées, l’aménagement de terrains de camping ou
de terrains de stationnements de caravanes ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage ; - De plus, à l’intérieur des zones de maîtrise de l’urbanisation liée à la présence des
silos céréaliers les nouvelles occupations du sol suivantes sont interdites : les habitations, les immeubles occupés par des tiers, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public, les voies de communication dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, les voies ferrées sur lesquelles circulent plus de 30 trains de voyageurs par jour ; - Enfin, à l’intérieur des zones de maîtrise de l’urbanisation liées à la présence de dépôts d’engrais solides il est interdit toute nouvelle construction ou aménagement à l’exception de ceux indiqués à l’article Ux2.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limitées ou soumises à conditions
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;
- La construction et l’extension des constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont reconnues nécessaires à l’exercice des activités de gardiennage, de surveillance, pour les activités susvisées. Ces constructions seront incluses dans le volume du bâtiment à vocation économique.
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A l’intérieur des zones de maîtrise liées à la présence de dépôts d’engrais solides, périmètre Z1 des effets létaux liés aux silos, peuvent être autorisées : - Les constructions ou l’extension des locaux pour les activités industrielles existantes à
condition qu’elles ne présentent pas d’effet domino ; - Les constructions ou l’extension des locaux de bureaux et des activités, industrielles,
agricoles, forestières ou artisanales à condition qu’elles ne soient pas destinées à recevoir du public ou à être utilisées par celui-ci. Il est recommandé de pouvoir interrompre la ventilation mécanique contrôlée lorsqu’elle existe et d’éloigner la prise d’aire de cette ventilation le plus loin possible de l’installation générant les risques ; - Les rénovations, modifications, aménagements des constructions existantes à destination d’habitation sans changement de destination. Ces extensions ne pourront être autorisées que si elles ne créent pas de logements supplémentaires. Il est recommandé de pouvoir interrompre la ventilation mécanique contrôlée de ces constructions ; - La reconstruction à l’identique après sinistre sauf pour ce qui concerne les établissements recevant du public ; - Les ouvrages techniques d’intérêt public ; - Les voies ferrées de transport de marchandises ; - Les routes et les voies de circulation.
A l’intérieur des zones de maîtrise liées à la présence de dépôts d’engrais solides, périmètre Z2 des effets létaux liés aux silos, peuvent être autorisées :
- Les constructions, installations et ouvrages autorisés en Z1 ; - Les habitations nouvelles lorsque le projet est cohérent avec le tissu bâti
environnant. Il est recommandé de pouvoir interrompre la ventilation mécanique contrôlée de ces constructions. Ces constructions seront incluses dans le volume du bâtiment à vocation économique.
Zones de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan des contraintes, les constructions nouvelles à destination d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.

### Article UX 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Article non règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS
SECTION 2.1.Volumétrie et implantation des constructions
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### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent être implantées en retrait au moins égale à : - 35 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue de la Route Départementale 923 ; - 15 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue des autres Routes Départementales ; - 10 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue pour les constructions à usages d’activités de services (artisanat, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, industries, entrepôt) ; - 5 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue pour les constructions à usage de bureau ;
En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension/surélévation, le présent article ne s’applique pas sous réserve d’une extension dans le prolongement des murs existants sans aggraver la situation.
Les cellules de stockage et la tour de manutention des silos doivent être implantées par rapport aux voies et emprises publiques à une distance au moins égale à la hauteur du silo. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les cellules de stockage et la tour de manutention des silos doivent être implantées par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la hauteur du silo. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.
Toute construction à usage de commerces et d’activités de services et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (exception faite des bureaux) sera implantée en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
Les constructions à usage de bureaux pourront être implantées sur une des limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, les constructions seront implantées à 3 mètres minimum.
En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension/surélévation, le présent article ne s’applique pas sous réserve d’une extension dans le prolongement des murs existants sans aggraver la situation.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété
La distance entre deux bâtiments industriels implantés sur une même unité foncière devra répondre aux impératifs de sécurité.
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Les bâtiments à usage de bureau doivent être implantés de telle manière que leur éclairement et leur ensoleillement soient assurés dans des conditions satisfaisantes.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux.
Les annexes ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.
En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension/surélévation, le présent article ne s’applique pas sous réserve d’une extension dans le prolongement des murs existants sans aggraver la situation.
Pour les communes traversées par les cônes de vues majeures de la directive paysagère, les hauteurs de construction ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive. Ces hauteurs sont indiquées dans les cartes de synthèse communales (cf. annexes 6.8).
SECTION 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UX 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions
L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au paysage.
Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage, de dépôts, de manœuvre, de stationnement doivent être occultées par la disposition des bâtiments, par l’implantation de haies et de plantations. Tous les matériaux destinés à être recouvert d’un enduit ne peuvent pas rester à nu.
Les couleurs vives ainsi que la couleur blanche sur les parois extérieures sont prohibées. Les menuiseries des ouvertures pourront cependant être de couleur blanche.
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur. Pour les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation, il convient de privilégier les clôtures végétales (avec ou sans grillage et composées de préférence d’essences locales) et les murs pleins.
Pour les communes traversées par la directive paysagère, le choix de la couleur des constructions devra se conformer à la palette chromatique figurant dans la directive afin d’éviter de créer des points d’appel visuel qui concurrencent ou altèrent la vue sur le
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monument. La palette chromatique s’applique dans les cônes de vues majeures, pour toutes les nouvelles constructions, situées en périphérie des zones agglomérées ou émergeant du volume urbain déjà constitué ou particulièrement visibles par un effet de relief. Le choix des couleurs retenues devront être conformes aux prescriptions de la directive ainsi qu’à l’indice de luminance (inférieur à Y35). La palette chromatique de références et les schémas de principe d’application sont en annexe 4.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
La démolition des bâtiments remarquables repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
Tous les travaux réalisés sur des constructions, murs et clôtures identifiés comme bâtiment remarquable de la commune ou patrimoine vernaculaire doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer ladite construction et doivent notamment :
- Respecter la volumétrie des constructions existantes ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et
notamment la forme des toitures, les modénatures et tout élément habillant la façade, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect originel de la construction. La restauration de ces bâtiments et ouvrages doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques de leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité.
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage doivent conserver ou retrouver leur richesse d’origine et de leur mise en valeur.
L’extension/surélévation de ces bâtiments doit s’inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d’origine.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
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Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable :
- Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; - Mise en œuvre d’une isolation thermique efficace ; - Utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autres, en
veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche ou lointain ; - Orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.
SECTION 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UX 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Sur les parcelles qui reçoivent une construction à destination autre que commerciale, 25 % au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être conservés en espace libre, en excluant la circulation et le stationnement de tout véhicule afin de recevoir des plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou être engazonnés.
Les limites séparatives de fond de parcelles occupées par des constructions à destination d’activités de service ou de commerce doivent être plantées de haies.
En matière de plantation et de végétalisation, les pétitionnaires sont invités à consulter les guides de l’Observatoire régional de la biodiversité Centre Val de Loire, qui présentent respectivement les espèces locales d’arbres et d’arbustes adaptées à l’entité naturelle Beauce et à celle du Perche (en annexe). Les espèces végétales invasives avérées en région Centre Val de Loire doivent être proscrites (liste en annexe).
Pour les communes traversées par les cônes de vue de la directive paysagère : - Les hauteurs de plantation à âge adulte devront être conformes à celles indiquées par la directive ;
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- Les hauteurs de plantation ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive ; - Les essences choisies devront être conformes à la palette végétale jointe en annexe. - Les prescriptions de la palette végétale s’appliquent sur les secteurs périphériques extérieurs ouverts à l’urbanisation, à l’interface avec la vue majeure. La palette végétale et le schéma de principe d’application sont en annexe 5.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments du paysage à protéger
Des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et/ou paysager sont repérés au règlement graphique. Ces éléments regroupent :
- Des haies - Des alignements d’arbres - Des espaces paysagers - Des mares - Des corridors de la trame verte - Des corridors de la trame bleue
L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, alignements d’arbres, boisements, espaces paysagers...) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5.
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Ces arrachages, abattages, partiels ou totaux, modifications, pourront être autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. Dans le cas contraire, ils seront subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires. Le remblaiement et l’assèchement des mares repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit. A proximité des corridors écologiques identifiés au document graphique, tout aménagement ou construction doit garantir le maintien de ceux-ci, ou à défaut leur reconstitution. Il peut être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité de ces corridors.

Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont inconstructibles. Toute construction est interdite, ces espaces peuvent seulement accueillir des aménagements et installations extérieures. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récupérateur (fossés, cours d’eau, réseaux d’eaux pluviales…).
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Pour toute nouvelle construction, une gestion des eaux pluviales intégrée à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est obligatoire afin de limiter les ruissellements vers les fonds voisins. Avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (noues et fossés, ouvrages de stockage et régulation). Sauf impossibilité technique prouvée par le pétitionnaire, l’infiltration des eaux sera privilégiée. Le débit de fuite maximum est fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE).
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
SECTION 2.4. Stationnement

### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.
Pour toute nouvelle construction, les places de stationnement doivent répondre aux normes listées ci-dessous :

Destination

de

la Nombre minimal de places Nombre maximal de places

construction

de stationnement

de stationnement

Industrie

1 place par emploi ou 1 place Non règlementé

par tranche de 200 m² de

surface de plancher, avec un

minimum de 5 places

Commerce et activités de 2 places par tranche de 50 Non règlementé

service

m² de surface de plancher,

avec un minimum de 5

places

Entrepôt

1 place par tranche de 500 Non règlementé

m² de surface de plancher,

avec un minimum de 5

places

SECTION 3 : Equipements et réseaux

### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de dessertes des terrains pour les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

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Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 mètres.
Voirie La demande d’autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre les incendies. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de déchets.
ARTICLE Ux17 : Conditions de dessertes des terrains par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il est existant.
L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux dispositions des textes en vigueur. En l’absence de réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur.
A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.
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Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Pour toute nouvelle construction, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Doivent être conçus dans les façades ou les clôtures les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité, en gaz et pour les réseaux de télécommunication. En vertu du Code de la Construction et de l’Habitation, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation doivent être équipés de lignes de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Réseau de chaleur urbain Sans objet. Pour les communes concernées par la directive paysagère, le règlement prend en compte l’implantation des nouveaux pylônes isolés dans le périmètre de la directive. Les pylônes existants peuvent se maintenir, et être renouvelés à l’identique et l’implantation de nouveaux pylônes dans le périmètre de la directive, doit se conformer aux zones autorisées et aux prescriptions indiquées par la carte présente en annexe 3. Une zone d’exclusion s’applique à tous les nouveaux projets dont la hauteur est supérieure à 50 mètres.
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REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AU PREAMBULE
Il s’agit de zones d’urbanisations futures destinées principalement aux constructions à usage d’habitation et dont l’utilisation pourra se faire lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une partie de la commune d’Illiers-Combray est en Site Patrimonial Remarquable régi par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Par conséquent, il conviendra de respecter le règlement de l’AVAP pour toute demande d’autorisation située dans son périmètre.
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214.
Page : https://edifiable.fr/plu/magny-28225/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/magny-28225.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28225/zone/ux