# Zone U du plan local d'urbanisme de Maîche (25356) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25356_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE U1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités ou secteurs Autorisés : Interdits : Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie (sc)* Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Autres usages et affectations des sols ou nature d'activités Carrières Installations classées soumises à autorisation Stationnement des caravanes isolées, terrains de camping, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs occupants Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 17 - ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zone U stricte (Uc non concerné) : Les constructions principales nouvelles (hors annexes et extensions de l'existant) s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle d'implantation pourront se faire dans le prolongement de ces dernières. En secteur Uc : Si les constructions principales sont en ordre continu, l'implantation se fera à l'alignement de l'une ou l'autre des constructions contiguës à l'unité foncière de projet, ou à un alignement compris entre l'un des deux alignements contigus. S'il n'existe pas de constructions principales sur les unités foncières contiguës, les constructions s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies. Sur l'ensemble de la zone urbaine (U+Uc) : Un recul différent pourra être prescrit pour des motifs de sécurité ou de paysage (préservation d'une perspective monumentale, visibilité, angle de rue, dénivelé, déneigement, circulation piétonne...). Des implantations différentes seront possibles en cas de configuration parcellaire, de bâti préexistant ou de topographie rendant la règle générale inapplicable ainsi que pour des raisons de sécurité. Dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, un débord maximal de 20 cm sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir ou de la bande piétonne ou cyclable le permet, et sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers, ainsi qu’au respect des règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie, assainissement, eau, ordures ménagères...). Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 21 - Pour les constructions principales ou pour les annexes d'une superficie supérieure à 20 m2, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). L'implantation des annexes d'une superficie inférieure ou égale à 20 m2 n'est pas réglementée. Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle d'implantation ci-dessus. Sauf si le bâtiment est sur limite séparative, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques d'un bâtiment existant, un débord maximal de 20 cm sur le recul imposé est autorisé. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...). ARTICLE U2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants : – L'implantation générale des constructions s'inscrira en cohérence avec l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes. – Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades. – Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par une ou plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 2 m. – dans les secteurs concernés par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 17 octobre 1997, annexé au P.L.U., les dispositions de ce dernier s'appliquent prioritairement à celles du P.L.U. – En secteur Uc, et à l'intérieur du périmètre du Site patrimonial remarquable : Toute destruction de bâtiment ou construction est soumise au permis de démolir (article L421-3). ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Certains éléments de paysage et de patrimoine naturel protégés sont identifiés aux plans de zonage (VOIR TITRE II DU PRÉSENT RÈGLEMENT). Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Un accompagnement végétal devra être réalisé pour intégrer les constructions et leurs annexes. Si les constructions et installations (annexes, dépôts de plein air, ateliers, aménagements ou structures...) sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, sera prescrite la plantation d'écrans végétaux. Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure seront constitués soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales (voir liste de l'annexe 0). Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...), et pourront s'inspirer de l'Annexe 0. Les aires de stationnement à l'air libre de 12 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y compris sur emprises privées), devront comporter 12 m² d'espaces verts végétalisés et régulièrement répartis par tranche de 140 m² de stationnement. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 25 - ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : U2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La conception des aires de stationnement devra permettre l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des aires de stationnement pour les cycles non motorisés (vélos ou VAE) seront intégrées à l'aménagement, à proximité des entrées principales des constructions accueillant du public. Le nombre de places pour les vélos et VAE devra être d'au moins 10 % du nombre total de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés à l'intérieur de ce même périmètre. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les nouveaux logements : - de 0 à 40 m2 de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; - de 40 m2 à 100 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; - de 100 m2 à 150 m2 de surface de plancher, 3 places de stationnement ...plus une place supplémentaire pour toute tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée. L'accès au garage pourra être considéré comme une place de stationnement. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces de plancher, destinées à l'habitation ou aux activités restent inchangées. Les aires de stationnement seront constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement, ou accompagnées de dispositif d'infiltration et/ou de rétention des eaux de pluies et de rejet à débit régulé (dans les conditions prévues par l'article 3.2). Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'urbanisme : Voir l'Annexe 6 ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) 1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une autorisation du gestionnaire de la voirie. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 26 - ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES En zone d'assainissement collectif, toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif, conformément au règlement du service d'assainissement de la C.C.P.M.. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. En zone d'assainissement non collectif, toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être pourvue d'un dispositif d'assainissement autonome conforme au règlement du S.P.A.N.C. de la C.C.P.M.. 2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets non soumis à la loi sur l'eau, conduisant à l'imperméabilisation d'une surface supérieure à 250 m² (bâti et espaces dont le sol est constitué de matériaux non drainants) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur l'unité foncière , si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, structure-réservoir), puis restituées à débit régulé (5 l/s/ha aménagé) (conformément au règlement du service eaux pluviales de la C.C.P.M.) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 27 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25356_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/maiche-25356/u La commune : https://edifiable.fr/plu/maiche-25356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25356/zone/u