# Zone UE du plan local d'urbanisme de Maîche (25356) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25356_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE.1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE UE.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités ou secteurs Autorisés : Interdits : Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipement d’intérêt collectif et services publics Logement (sc)* Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autres usages et affectations des sols ou nature d'activités Carrières Stationnement des caravanes isolées, terrains de camping, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs occupants Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 30 - ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations s'implanteront avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies publiques ou privées ou des équipements collectifs (aménagements paysagers, hydrauliques, etc). L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...). ARTICLE UE.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions et installations s'implanteront à 10 mètres au minimum des limites séparatives des unités foncières voisines si ces dernières ont une vocation dominante d'habitat. Dans les autres cas, l'implantation sera autorisée : - soit en limite séparative à condition que des mesures visant à empêcher la propagation des incendies et sinistres soit mises en oeuvre (murs coupe-feu...), et que tout dépôt de substances inflammables ou dangereuses soit situé à 10 mètres au moins des limites séparatives des unités foncières voisines - soit en respectant une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...). ARTICLE UE.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ La distance minimale entre deux constructions non contiguës sera de 4 mètres. ARTICLE UE.2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS – Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. – Elles respecteront les principes suivants : – L'implantation générale des constructions s'inscrira en cohérence avec l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes. – Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades. – Sauf nécessité technique liée à la fonction de la construction ou de l'installation, les constructions sur butte de terre sont interdites. – Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 3 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 3 m. – dans les secteurs concernés par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 17 octobre 1997, annexé au P.L.U., les dispositions de ce dernier s'appliquent prioritairement à celles du P.L.U. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 33 - ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE.2.1.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). Dans tous les cas, tout projet d’urbanisation devra prendre en compte la topographie du site sur lequel il est projeté et maîtriser les hauteurs bâties, compatibles avec les perceptions lointaines et avec le bâti environnant (épannelage). Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 32 - ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE.2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ARTICLE UE.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Dans les secteurs concernés par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 17 octobre 1997, annexé au P.L.U., les dispositions de ce dernier s'appliquent prioritairement à celles du P.L.U. En application de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES • L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être enduits ou peints est interdit, ainsi que les imitations de matériaux. L’utilisation de matériaux bruts, de finition soignée (béton brut, acier corten...), entrant dans une composition architecturale réfléchie, est autorisé. • Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. • Est interdit en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les bâtiments à usage d'activités de toute nature, pourront être utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. • Les constructions utiliseront les matériaux suivants ou tout matériau d'aspect similaire : béton, brique de terre cuite ou de béton, parpaings enduits, bois (bardages bois autoclavés), ou des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc…). • Les façades seront rythmées par l'usage des matériaux, aspects et coloris, avec une large part données aux surfaces vitrées. Les bardages bois (ou aspect bois) devront être utilisés pour la réalisation de dispositifs de protection contre l'ensoleillement excessif (fonction bio-climatique passive limitant le recours à la climatisation). 3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES – Est interdit en toiture comme en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. – La couleur des matériaux de couverture sera de teinte mate. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 34 - ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. Les limites de la zone avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum) ou agrémentées de haies de type champêtre. Les aires de stationnement à l'air libre de 12 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y compris sur emprises privées), devront comporter 12 m² d'espaces verts végétalisés et régulièrement répartis par tranche de 140 m² de stationnement. Si les bâtiments et installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au règlement. Un accompagnement végétal devra être réalisé pour intégrer les constructions et leurs annexes. Si les constructions et installations (annexes, dépôts de plein air, ateliers, aménagements ou structures...) sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, sera prescrite la plantation d'écrans végétaux. Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure seront constitués soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales (voir liste de l'annexe 0). Pour la constitution de haies, on s'inspirera utilement de l'Annexe 0. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 35 - ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE.2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. La conception des aires de stationnement devra permettre l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des aires de stationnement pour les cycles non motorisés (vélos ou VAE) seront intégrées à l'aménagement, à proximité des entrées principales des constructions accueillant du public. Le nombre de places pour les vélos et VAE devra être d'au moins 10 % du nombre total de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés à l'intérieur de ce même périmètre. Les aires de stationnement seront constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement, ou accompagnées de dispositif d'infiltration et/ou de rétention des eaux de pluies et de rejet à débit régulé (dans les conditions prévues par l'article 3.2). Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 36 - ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) 1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans apporter la moindre gêne à la circulation publique,  dégager la visibilité vers la voie. Les constructions à créer seront desservies par des accès de 6 mètres de profondeur au moins. Pour les extensions de constructions existantes entraînant un accroissement de trafic, l'obtention du permis de construire pourra être conditionnée par l'amélioration des accès existants. Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une autorisation du gestionnaire de la voirie. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI). Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie - RDDECI). ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE 1.1. - Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. 1.2 - Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Ces installations doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour...). Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 37 - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25356_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/maiche-25356/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/maiche-25356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25356/zone/ue