# Zone UH du plan local d'urbanisme de Maîche (25356) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25356_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UH.1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE UH.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités ou secteurs Exploitation agricole et forestière Habitation Autorisés : Logement (sc)* Commerce et activité de service Restauration Hébergement hôtelier et touristique Équipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres usages et affectations des sols ou nature d'activités Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 40 - Interdits : Exploitation agricole Exploitation forestière Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Carrières Stationnement des caravanes isolées, terrains de camping, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs occupants Dépôts de véhicules, usagés ou non ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UH.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations s'implanteront avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies publiques ou privées ou des équipements collectifs (aménagements paysagers, hydrauliques, etc). L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...). ARTICLE UH.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions et installations s'implanteront à 5 mètres au moins des limites séparatives des différentes unités foncières. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...). ARTICLE UH.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ La distance minimale entre deux constructions non contiguës sera de 4 mètres. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 42 - ### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UH.2.1.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). Dans tous les cas, tout projet d’urbanisation devra prendre en compte la topographie du site sur lequel il est projeté et maîtriser les hauteurs bâties, compatibles avec les perceptions lointaines et avec le bâti environnant (épannelage). ### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UH.2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ARTICLE UH.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES : En application de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES • L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être enduits ou peints est interdit, ainsi que les imitations de matériaux. L'utilisation de matériaux bruts, de finition soignée (béton brut, acier corten...), entrant dans une composition architecturale réfléchie, est autorisé. • Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. • Est interdit en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les bâtiments de toute nature, pourront être utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 43 - ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UH.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. Les limites de la zone avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum) ou agrémentées de haies de type champêtre. Les aires de stationnement à l'air libre de 12 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y compris sur emprises privées), devront comporter 12 m² d'espaces verts végétalisés et régulièrement répartis par tranche de 140 m² de stationnement. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 44 - ### Rubrique UH 8 - Stationnement (intitulé du document : UH.2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. La conception des aires de stationnement devra permettre l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des aires de stationnement pour les cycles non motorisés (vélos ou VAE) seront intégrées à l'aménagement, à proximité des entrées principales des constructions accueillant du public. Le nombre de places pour les vélos et VAE devra être d'au moins 10 % du nombre total de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés à l'intérieur de ce même périmètre. Les aires de stationnement seront constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement, ou accompagnées de dispositif d'infiltration et/ou de rétention des eaux de pluies et de rejet à débit régulé (dans les conditions prévues par l'article 3.2). Articles L151-33, L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'urbanisme : Voir l'Annexe 6 ### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UH.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) 1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans apporter la moindre gêne à la circulation publique,  dégager la visibilité vers la voie. Les constructions à créer seront desservies par des accès de 6 mètres de profondeur au moins. Pour les extensions de constructions existantes entraînant un accroissement de trafic, l'obtention du permis de construire pourra être conditionnée par l'amélioration des accès existants. Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une autorisation du gestionnaire de la voirie. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 45 - ### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UH.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE 1.1. - Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. 1.2 - Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Ces installations doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour...). 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES En zone d'assainissement collectif, toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif, conformément au règlement du service d'assainissement de la C.C.P.M.. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de surveillance du déversement, et peut notamment comporter l’obligation de soumettre ce dernier à un pré-traitement. 2-2 - EAUX PLUVIALES En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets non soumis à la loi sur l'eau, conduisant à l'imperméabilisation d'une surface supérieure à 250 m2 (bâti et espaces dont le sol est constitué de matériaux non drainants) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur l'unité foncière, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, structure-réservoir), puis restituées à débit régulé (5 l/s/ha aménagé) (conformément au règlement du service eaux pluviales de la C.C.P.M.) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir a minima un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022 - 46 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25356_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/maiche-25356/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/maiche-25356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25356/zone/uh