# Zone A du plan local d'urbanisme de Maillane (13052) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ap correspondant à une zone protégée en raison de ses qualités paysagères (vues sur les Alpilles). Document en vigueur : 13052_PLU_20221020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation est limitée à 250 m² ; ### Hauteur (article A 10) > 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder : - 7.5 m à l’égout et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, soit R+1 - 4 m au faîtage pour les annexes à l’habitation - 9.5m à l’égout et 12 mètres au faîtage pour les autres constructions. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes : 2.1. En zone A (hors secteur Ap) sont autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions ainsi que l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole dans leur enveloppe bâtie existante. 2.2. En zone A (hors secteur Ap) : L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU, à condition : - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 250m² de surface de plancher par unité foncière ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement. - les annexes (dont piscine) à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 mètres de la construction à usage d’habitation et que l’emprise au sol n’excède pas 40m² au total (hors piscine) et dans la limite de 20m² par annexe. 2.3. En zone Ap seuls sont autorisés : - Les aménagements, réfections et reconstructions des bâtiments existants nécessaires à l’exploitation agricole dans leur enveloppe bâtie existante. - Les piscines à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 mètres de la construction à usage d’habitation. 67 Règlement – Modification n°1 du PLU 2.4. À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation : - les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site. 2.5 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. 2.6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016), toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. 68 Règlement – Modification n°1 du PLU ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire 2 - Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 5m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques existantes ou à créer. 6.2 En bordures des canaux et cours d’eau les constructions ne peuvent être implantées à moins de 8 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. 6.3 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement de la voie ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. 69 Règlement – Modification n°1 du PLU ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 7.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation est limitée à 250 m² ; l’emprise au sol des annexes à habitation est limitée à 20 m²(hors piscine). Non règlementé pour les autres constructions. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit et du faîtage. 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder : - 7.5 m à l’égout et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, soit R+1 - 4 m au faîtage pour les annexes à l’habitation - 9.5m à l’égout et 12 mètres au faîtage pour les autres constructions. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures. 70 Règlement – Modification n°1 du PLU ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (type briques, parpaings…) est interdit. 11.2. Ouvertures Pour les constructions destinées à l’habitation : Les ouvertures devront être à dominante verticale ou de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles existantes. De manière générale, dans une façade, les pleins doivent dominer les vides. Les menuiseries seront traitées de manière simple en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines. 11.2. Couvertures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte de la topographie du terrain. Pour les constructions destinées à l’habitation : Les toitures seront généralement constituées de deux pentes et recouvertes de tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. 11.4. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines. Pour les constructions destinées à l’habitation et leurs annexes : Les enduits des façades seront frotassés ou peignés et teintés de couleur sable de pays. Pour les murs constitués de pierres appareillées, l’usage de pierres apparentes autres que celle utilisées historiquement dans le village est à bannir (type lauzes, granit, pierres de Gordes…) Les décors et éléments architecturaux d’intérêt historique ou architectural devront être conservés. Une attention particulière sera portée à la préservation des constructions existantes en pisé. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade). Les annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. 11.5. Traitement des clôtures Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 1.8 m de hauteur. Elles seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive. 71 Règlement – Modification n°1 du PLU ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. 72 Règlement – Modification n°1 du PLU CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13052_PLU_20221020. Page : https://edifiable.fr/plu/maillane-13052/a La commune : https://edifiable.fr/plu/maillane-13052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13052/zone/a