# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme de Mainvilliers (28229) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28229_PLU_20260403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUL 6) > En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m. ### Stationnement (article 1AUL 12) > Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. ### Espaces verts (article 1AUL 13) > Coefficient d’espaces verts : Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont 70% d’espaces verts de pleine terre. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; - constructions à usage d’habitation ; - constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux ; - camping, habitations légères de loisirs ; - toute construction à moins de 10m de la lisière d’un Espace Boisé Classé ; - toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur les documents graphiques. ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 175 ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Voies existantes : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : - répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; - permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du trafic. 3.2. Voies nouvelles : Toute voie nouvelle doit : - présenter une largeur minimale de 5m en tout point de la bande de roulement ; - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - satisfaire au fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, services de sécurité, enlèvement des ordures ménagères, …) ; - être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. 3.3. Conditions d’accès aux voies : Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 176 ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement du service public d’assainissement collectif de Chartres Métropole. 4.1. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 4.2. Eaux usées : Les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction. Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit. L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4.3. Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement crées doivent être en mode séparatif. L’intégration de la récupération et de la réutilisation des eaux pluviales dans les projets de construction est recommandée. Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d’accroitre les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet. Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eau non infiltrable est rejeté dans le réseau d’eau public avec un débit de fuite contrôlé, comme suit : - En cas d’opération d’aménagement : 1l/ha/s. - Si la parcelle est déjà urbanisée : o Si le nouvel aménagement occupe moins de 20% de la superficie totale de la parcelle : rejet actuel ; o Si le nouvel aménagement occupe 20% ou plus de la superficie totale de la parcelle : cf. ci-dessous les règles relatives au cas des parcelles non urbanisées. - Si la parcelle n’est pas urbanisée : o Si la taille de la parcelle est strictement inférieure à 3 000 m² : pas de limitation ; o Si la taille de la parcelle est comprise entre 3 000 m² et 1 ha : 50l/ha/s ; o Si la taille de la parcelle est strictement supérieure à 1 ha : 15l/ha/s. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 177 Afin de respecter le débit de fuite imposé, des solutions de stockage en surface, alternatives à l’utilisation de bassins de rétention, peuvent être mises en place. En dernier recours, sous réserve de justification, les eaux de pluie peuvent faire l’objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Les débits de rejet exprimés en l/ha/s valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum décennale. Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 50m², de toute construction générant une imperméabilisation supérieure à 400 m² et de toute activité pouvant produire des hydrocarbures, des huiles ou des rejets de particules fines en quantité importante doivent faire l’objet d’un prétraitement. 4.4. Electricité et téléphone : Les branchements particuliers aux autres réseaux doivent être enfouis. 4.5. Gestion du stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage desdifférentes catégories de déchets collectés sur la commune. Dans le cas d’opérations d’aménagement, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas. 4.6. Réseau de chaleur : Les constructions nouvelles de plus de 500m² de surface de plancher totale doivent privilégier le raccordement au réseau de chaleur lorsqu’elles se situent le long des axes desservis. ### Article 1AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 178 5.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignementdes emprises publiques et des voies existantes ou à créer. 5.2. Isolation thermique et énergies renouvelables : A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes. ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 6.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter : - sur une ou les limites séparatives latérales ; - ou en retrait des limites séparatives latérales. En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m. 6.2. Implantation par rapport aux limites séparatives de fonds de parcelle : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites de fonds de parcelle. Ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5m. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 179 6.3. Implantation par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de 3m minimum par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire. 6.4. Implantation des constructions annexes : Les constructions annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1,50m minimum par rapport aux limites séparatives. 6.5. Isolation thermique et énergies renouvelables : A l’intérieur de la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 180 ### Article 1AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1) Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 15m au point le plus haut de la construction. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m au point le plus haut. 9.2. Cas des parcelles réglementées par la directive de protection et de mise en valeur des paysages : Dans les secteurs réglementés par la directive de protection et de mise en valeur des paysages présentée au sein du Titre 8 du présent règlement, tout point de toute construction (y compris les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type, ainsi que des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique) ne peut dépasser la cote NGF et en mètre précisée sur ce même document. 9.3. Calcul de la hauteur pour les terrains en pente : Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. 9.4. Hauteur maximale des pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, ainsi que des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique : Les dispositions de hauteur énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement, indispensables dans la zone. ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 10.1. Intégration des constructions dans le paysage : Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 181 Toutes les constructions nouvelles dans leur ensemble (intégration des coffrets extérieurs pour volets roulants…), y compris les ouvrages et édicules techniques, et les extensions dans leur ensemble doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. 10.2. Matériaux des façades : Les matériaux de construction destinés à être recouverts, tels que les parpaings et les briquescreuses, doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage sur leur face extérieure. Le revêtement de façade doit s’intégrer à l’environnement. 10.3. Toitures : Les matériaux de couverture tels que la tôle ou le plastique ondulés sont interdits. 10.4. Clôtures : Il n’est pas fixé de règle. ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI REPERE) Sans objet. ### Article 1AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Dispositions générales : Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette du projet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les dispositions du présent article sont opposables en cas de travaux d’extension ou d’aménagement des constructions existantes. Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. 12.2. Normes de stationnement automobile : Chaque emplacement de stationnement automobile doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m ; - largeur : 2,30m pour les places non couvertes, 2,50m pour les places couvertes ; Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 182 - dégagement : conforme aux normes européennes en vigueur. Destinations (articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme) Industrie et artisanat (surface de production) Bureaux Industrie Entrepôt Services publics ou d’intérêt collectif Normes de stationnement automobile Surface de plancher/100m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche Surface de plancher totale de l’opération / 40m² ; lerésultat est arrondi à l’entier le plus proche Surface de plancher/100m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche Surface de plancher/300m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche Pour les Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public : a minima 1 place par tranche de 150m² de surface de plancher Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés : a minima 1 place par tranche de 1000 m² de surface de plancher 12.3. Normes de stationnement des deux-roues et poussettes : Destinations (articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme) Immeubles collectifs, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, services publics ou d’intérêt collectif Normes de stationnement deux-roues et poussettes Pour les Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public : 1,5m² pour 50m² de surface de plancher Les locaux doivent être couverts Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 183 Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés : a minima 1 place par tranche de 1000 m² de surface de plancher Pour rappel, les permis de construire engagent à la conformité sur le stationnement vélo avec le PLU applicable et les minimums réglementaires nationaux. C’est la norme la plus contraignante qui s’applique entre le PLU et le Code de la Construction et de l’Habitation. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 13.1. Dispositions générales : Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager dequalité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement. Les arbres à grand élancement doivent être plantés à une distance minimum de 4m depuis la façade de la construction. Les haies végétales doivent être composées d’essences locales. Les haies monospécifiques sont interdites. L’utilisation des essences locales suivantes est préconisée : Nom français Charme Erable champêtre Merisier Bouleau verruqueux Aulne Glutineux Alisier torminal Sureau noir Aubépine Bourdaine Eglantier Noisetier Prunellier Viorne obier Troène Chèvrefeuille des bois Clématite Houblon Nom latin Carpinus betulus Acer campestre Prunus avium Betula pendula Alnus glutinosa Sorbus torminalis Sambucus nigra Crataegus monogyna Frangula alnus Rosa canina Corylus avellana Prunus spinosa Viburnum opulus Ligustrum vulgare Lonicera periclymenum Clematis vitalba Humulus lupulus Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 184 Cornouiller sanguin Laurier Buis Tilleul Cornus sanguinea Prunus Laurocerasus Buxus sempervirens Tilia sp. 13.2. Arbres remarquables : Tout arbre recensé comme remarquable se voit attribuer un périmètre de protection dont le rayon R correspond à la hauteur de l’arbre existant H. Toutes occupations, utilisations ou modifications du sol sont interdites dans ce périmètre, sauf si elles sont liées à un motif d’intérêt général. 13.3. Coefficient d’espaces verts : Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont 70% d’espaces verts de pleine terre. Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts : - 0,5 pour les toitures végétalisées, les dalles de couverture végétalisées et les parcs de stationnement semi-perméables. 13.4. Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques correspondent à des espaces boisés existants ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 185 Dispositions applicables à la zone 1AUm PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone 1AUm est une zone d’extension urbaine à vocation dominante d’habitat. Les commerces et constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif y sont également autorisés pour garantir la diversité des fonctions urbaines. Elle correspond au secteur de Boisville 2. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28229_PLU_20260403. Page : https://edifiable.fr/plu/mainvilliers-28229/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/mainvilliers-28229.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28229/zone/1aul