# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mainvilliers (28229) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28229_PLU_20260403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m. ### Stationnement (article UE 12) > Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. ### Espaces verts (article UE 13) > Coefficient d’espaces verts : Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont 70% d’espaces verts de pleine terre. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées à l’habitation ; - ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux ; - camping, habitations légères de loisirs ; - toute construction à moins de 10m de la lisière d’un Espace Boisé Classé ; - toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur les documents graphiques. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ; - les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques nécessaires à l’activité ferroviaire. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 137 ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Voies existantes : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : - répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; - permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du trafic. 3.2. Voies nouvelles : Toute voie nouvelle doit : - présenter une largeur minimale de 5m en tout point de la bande de roulement ; - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - satisfaire au fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, services de sécurité, enlèvement des ordures ménagères, …) ; - être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. 3.3. Conditions d’accès aux voies : Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 138 ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement du service public d’assainissement collectif de Chartres Métropole. 4.1. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 4.2. Eaux usées : Les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction. Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit. L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4.3. Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux dans le réseau public. Toute installation à caractère industriel, artisanal ou commercial non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit. Ce débit est calculé sur la base d’une pluie de récurrence au minimum décennale. Construction portant sur des unités foncières nues : - dont la surface est inférieure ou égale à 3 000m² : aucune limite de débit n’est applicable ; - dont la surface est supérieure à 3 000m² et inférieure ou égale à 10 000m² : le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux, mais ne peut excéder 50l/s par hectare ; - dont la surface est supérieure à 10 000m² : le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux, mais ne peut excéder 15l/s par hectare. Construction portant sur des unités foncières bâties : - dont la surface est supérieure à 3 000m² : le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’unité foncière. - dès lors que l’aménagement projeté est supérieur à 20% de la surface de l’unité foncière, Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 139 les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière. 4.4. Electricité et téléphone : Les branchements particuliers aux autres réseaux doivent être enfouis. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 140 4.5. Gestion du stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage desdifférentes catégories de déchets collectés sur la commune. Dans le cas d’opérations d’aménagement, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas. 4.6. Réseau de chaleur : Les constructions nouvelles de plus de 500m² de surface de plancher totale doivent privilégier le raccordement au réseau de chaleur lorsqu’elles se situent le long des axes desservis. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 5.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des emprises publiques et des voies existantes ou à créer. Des reculs différents peuvent néanmoins être autorisés à l’une des conditions suivantes : - si la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en recul de l’alignement ; - si la construction projetée concerne une extension ou une surélévation d’un bâtiment existant situé en recul. 5.2. Dispositions relatives aux constructions situées le long de la RN1154 : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 30m minimum par rapport à l’axe de la RN1154. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 141 5.3. Isolation thermique et énergies renouvelables : A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 6.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter : - sur une des limites séparatives latérales ; - ou en retrait des limites séparatives latérales. En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m. 6.2. Implantation par rapport aux limites séparatives de fonds de parcelle : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites de fonds de parcelle. Ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5m. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 142 6.3. Implantation par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de 3m minimum par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire. 6.4. Implantation des constructions annexes : Les constructions annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1,50m minimum par rapport aux limites séparatives. 6.5. Isolation thermique et énergies renouvelables : A l’intérieur de la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes. 6.6. Constructions existantes : L’extension et la surélévation des constructions autorisées avant la date d’approbation du présent PLU et ne respectant pas les règles susmentionnées sont autorisées dans le prolongement des murs existants. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. Les dispositions de l’article UE.8 ne s’appliquent pas pour les services publics ou d’intérêt collectif. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 143 ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1) Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 15m au point le plus haut de la construction. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m au point le plus haut. Les règles de hauteurs maximums sont impactées par la directive paysagère qui est plus restrictive (cf.9.2. et Titre 8 du présent règlement). 9.2. Cas des parcelles réglementées par la directive de protection et de mise en valeur des paysages : Dans les secteurs réglementés par la directive de protection et de mise en valeur des paysages présentée au sein du Titre 8 du présent règlement, tout point de toute construction ne peut dépasser la cote NGF et en mètre précisée sur ce même document. 9.3. Calcul de la hauteur pour les terrains en pente : Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle. 9.4. Hauteur maximale des pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, ainsi que des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique : Les dispositions de hauteur énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement, indispensables dans la zone. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 144 10.1. Intégration des constructions dans le paysage : Toutes les constructions nouvelles dans leur ensemble (intégration des coffrets extérieurs pour volets roulants…), y compris les ouvrages et édicules techniques, et les extensions dans leur ensemble doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. 10.2. Matériaux des façades : Les matériaux de construction destinés à être recouverts, tels que les parpaings et les briquescreuses, doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage sur leur face extérieure. Le revêtement de façade doit s’intégrer à l’environnement. 10.3. Toitures : Les matériaux de couverture tels que la tôle ou le plastique ondulés sont interdits. 10.4. Clôtures en limite des emprises publiques et des voies : Principes généraux : Les clôtures participent à la composition du paysage rural ou urbain : elles constituent un premier plan par rapport au jardin ou à la façade. Plus largement, elles s'insèrent dans un environnement naturel ou bâti qu'elles transforment en apportant leur caractère propre. Les clôtures lient visuellement les constructions entre elles, séparent physiquement des espaces de nature différente (public, privé), protègent des regards, des bruits et du vent. Les clôtures, notamment sur rue, doivent être traitées avec autant de soin que les façades des constructions. Les matériaux les composant doivent s'harmoniser avec ceux de la construction. L'aspect d'une nouvelle clôture est déterminé par le souci d'intégration avec les clôtures avoisinantes, les hauteurs doivent s'harmoniser entre elles. Les clôtures existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, doivent être conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique si leur état n'en permet pas la conservation. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture en bas de clôture, de format 15 cm x 15 cm. Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur totale de la clôture devra être de 2,50 m maximum.En cas d’édification, les clôtures doivent être constituées : - soit sous forme d’un grillage ; Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 145 - soit sous forme d’un mur plein en maçonnerie enduite ou en pierres taillées apparentes. Lorsque la clôture est constituée d’un mur plein sur toute sa hauteur, sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les panneaux et poteaux préfabriqués en béton brut aspect ciment. A l’angle des rues, la clôture devra laisser une bonne visibilité pour assurer la sécurité des usagers circulant sur la voie publique. Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture de par leur forme, leur couleur ou leur matériau. Les artifices fixés au grillage sont tolérés, à condition que leur hauteur ne soit pas supérieure à la hauteur de la clôture sur laquelle ils sont fixés. Les clôtures doivent former un ensemble homogène, être de forme simple et de finition soignée. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI REPERE) Sans objet. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Dispositions générales : Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette du projet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les dispositions du présent article sont opposables en cas de travaux d’extension ou d’aménagement des constructions existantes. Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. 12.2. Normes de stationnement automobile : Chaque emplacement de stationnement automobile doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m ; - largeur : 2,30m pour les places non couvertes, 2,50m pour les places couvertes ; Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 146 - dégagement : conforme aux normes européennes en vigueur. Destinations (articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme) Habitation Logements locatifs financés à l’aideprêts aidés de l’Etat Artisanat et commerce (accessiblesau public) Industrie et artisanat (surface deproduction) Bureaux Hébergement hôtelier Industrie Entrepôt Services publics ou d’intérêt collectif Normes de stationnement automobile Le nombre de places stationnement à réaliser est calculé de la manière suivante : surface de plancher totale de l’opération/80m² ; le résultat est arrondi à l’entier le plus proche 1 place de stationnement par logement Surface de vente accessible au public / 40m² ; le résultat est arrondi à l’entier le plus proche ; les places sont toutes accessibles au public Surface de plancher/100m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche Surface de plancher totale de l’opération / 40m² ; lerésultat est arrondi à l’entier le plus proche 1 place par chambre jusqu’à 20 chambres, puis au moins 0,5 place par chambre au-delà de 20 chambres Surface de plancher/100m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche Surface de plancher/300m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche A minima 1 place par tranche de 150m² surface deplancher 12.3. Normes de stationnement des deux-roues et poussettes : Destinations (articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme) Immeubles collectifs, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, services publics ou d’intérêt collectif Normes de stationnement deuxroues 1,5m² pour 50m² de surface de plancher.Les locaux doivent être couverts. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 147 Pour rappel, les permis de construire engagent à la conformité sur le stationnement vélo avec le PLU applicable et les minimums réglementaires nationaux. C’est la norme la plus contraignante qui s’applique entre le PLU et le Code de la Construction et de l’Habitation. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 13.1. Dispositions générales : Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager dequalité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement. Les arbres à grand élancement doivent être plantés à une distance minimum de 4m depuis la façade de la construction. Les haies végétales doivent être composées d’essences locales. Les haies monospécifiques sont interdites. L’utilisation des essences locales suivantes est préconisée : Nom français Charme Erable champêtre Merisier Bouleau verruqueux Aulne Glutineux Alisier torminal Sureau noir Aubépine Bourdaine Eglantier Noisetier Prunellier Viorne obier Troène Chèvrefeuille des bois Clématite Houblon Cornouiller sanguin Laurier Buis Tilleul Nom latin Carpinus betulus Acer campestre Prunus avium Betula pendula Alnus glutinosa Sorbus torminalis Sambucus nigra Crataegus monogyna Frangula alnus Rosa canina Corylus avellana Prunus spinosa Viburnum opulus Ligustrum vulgare Lonicera periclymenum Clematis vitalba Humulus lupulus Cornus sanguinea Prunus Laurocerasus Buxus sempervirens Tilia sp. 13.2. Arbres remarquables : Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 148 Tout arbre recensé comme remarquable se voit attribuer un périmètre de protection dont le rayon R correspond à la hauteur de l’arbre existant H. Toutes occupations, utilisations ou modifications du sol sont interdites dans ce périmètre, sauf si elles sont liées à un motif d’intérêt général. 13.3. Coefficient d’espaces verts : Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont 70% d’espaces verts de pleine terre. Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts : - 0,5 pour les toitures végétalisées, les dalles de couverture végétalisées et les parcs de stationnement semi-perméables. Les dispositions de l’article 13.3. ne s’appliquent pas pour les services publics ou d’intérêt collectif. 13.4. Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques correspondent à des espaces boisés existants ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants Code de l’Urbanisme. 13.5. Alignements végétaux : Les alignements végétaux repérés sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des végétaux à conserver. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte, dans la mesure du possible, des plantations existantes. Les coupes et abattages sont autorisés à condition que les végétaux abattus ou coupés soient remplacés et que leur épaisseur soit maintenue. Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 149 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit 150 Dispositions applicables à la zone 1AUc PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone 1AUc est une zone d’extension urbaine à vocation dominante d’habitat. Les commerces et constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif y sont également autorisés pour garantir la diversité des fonctions urbaines. Elle correspond au secteur des Clozeaux. L’ensemble des règles d’urbanisme applicables à la zone 1AUc sont complétées par le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères portant sur la ZAC des Clozeaux et par son annexe, le plan réglementaire. Les constructions et travaux à édifier au sein de la zone devront donc respecter les règles issues du présent règlement ainsi que celles inscrites au Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28229_PLU_20260403. Page : https://edifiable.fr/plu/mainvilliers-28229/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/mainvilliers-28229.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28229/zone/ue