# Zone UP du plan local d'urbanisme de Mainvilliers (28229) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28229_PLU_20260403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UP 6)

> En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m.

### Hauteur (article UP 10)

> - soit d’un mur plein, d’une hauteur minimale de 0,4 m, pouvant être surplombée d’une partie à claire voie ;

### Stationnement (article UP 12)

> Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

### Espaces verts (article UP 13)

> Dispositions générales : Les espaces libres de construction, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage à l’air libre doivent être aménagés en espaces verts et plantés d’au moins un arbre pour 100m² de leur superficie et au moins un arbre de haute tige pour 500m² de leur superficie.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; - ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi
que des combustibles solides, liquides ou gazeux ; - stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations
légères de loisirs ; - installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles
mentionnées à l’article UP.2 ; - toute construction à l’exception de celles mentionnées à l’article UP.2 dans les secteurs
parcs et les secteurs jardins identifiés sur les documents graphiques ; - constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt, ainsi que la réhabilitation
et l’extension des entrepôts existants ; - constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie ; - toute construction à moins de 10m de la lisière d’un Espace Boisé Classé ; - toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur les
documents graphiques.

### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou risques (bruit, circulation, etc.) ;
- l’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

104

- les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux, ou pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;
- dans les secteurs parcs identifiés sur les documents graphiques, les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique à condition de limiter l’imperméabilisation des sols ;
- dans les secteurs jardins identifiés sur les documents graphiques, la construction d’annexes à vocation d’abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 20m² et d’une hauteur à 2,5m au point le plus haut de la construction ;
- les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif afin de permettre les travaux de maintenance ou de modification des lignes électriques à Haute Tension B (HTB) ;
- les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques nécessaires à l’activité ferroviaire.

### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Voies existantes :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :
- répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; - permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre
l’incendie ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du
trafic.
3.2. Voies nouvelles :
Toute voie nouvelle doit :
- présenter une largeur minimale de 3,5m en tout point de la bande de roulement ; - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle
doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - satisfaire au fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, services
de sécurité, enlèvement des ordures ménagères, …) ; - être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne
desserte du quartier.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

105

3.3. Conditions d’accès aux voies :
Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement du service public d’assainissement collectif de Chartres Métropole.

4.1. Alimentation en eau potable :
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2. Eaux usées :
Les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction.
Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit.
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment le cas où un pré-traitement est nécessaire.

4.3. Eaux pluviales :

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux dans le réseau public.

Toute installation à caractère industriel, artisanal ou commercial non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit. Ce débit est calculé sur la base d’une pluie de récurrence au minimum décennale.

Construction portant sur des unités foncières nues :

- dont la surface est inférieure ou égale à 3 000m² : aucune limite de débit n’est applicable ; - dont la surface est supérieure à 3 000m² et inférieure ou égale à 10 000m² : le débit est

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

106

calculé en fonction de la capacité des réseaux, mais ne peut excéder 50l/s par hectare ; - dont la surface est supérieure à 10 000m² : le débit est calculé en fonction de la capacité
des réseaux, mais ne peut excéder 15l/s par hectare. Construction portant sur des unités foncières bâties :
- dont la surface est supérieure à 3 000m² : le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’unité foncière.
- dès lors que l’aménagement projeté est supérieur à 20% de la surface de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière.
4.4. Electricité et téléphone :
Dispositions générales Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).
Les branchements particuliers aux autres réseaux doivent être enfouis.
4.5. Gestion du stockage des déchets :
Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage desdifférentes catégories de déchets collectés sur la commune. Dans le cas d’opérations d’aménagement, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.
4.6. Réseau de chaleur :
Les constructions nouvelles de plus de 500m² de surface de plancher totale doivent privilégier le raccordement au réseau de chaleur lorsqu’elles se situent le long des axes desservis.

### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et des lignes électriques à Haute Tension B (HTB).

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

107

5.1. Dispositions générales :
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter : - à l’alignement des emprises publiques et des voies existantes ou à créer ; - ou en recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des emprises publiques et des voies existantes ou à créer.
Des reculs différents peuvent néanmoins être autorisés à l’une des conditions suivantes : - si la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en recul de l’alignement ; - si la construction projetée concerne une extension ou une surélévation d’un bâtiment existant situé en recul.
Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement,
5.2. Isolation thermique et énergies renouvelables :
A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.
5.3. Dispositions relatives aux constructions situées le long de la RN1154 :
Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 30m minimum par rapport à l’axe de la RN1154.

### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et des lignes électriques à Haute Tension B (HTB).
6.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales :
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter : - sur une ou les limites séparatives latérales ; - ou en retrait des limites séparatives latérales.
En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

108

6.2. Implantation par rapport aux limites séparatives de fonds de parcelle :
Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites de fonds de parcelle. Ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5m.

6.3. Implantation par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire :
Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de 3m minimum par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire.

6.4. Implantation des constructions annexes :
Les constructions annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1,50m minimum par rapport aux limites séparatives.

6.5. Isolation thermique et énergies renouvelables :
A l’intérieur de la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

109

n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.
6.6. Constructions existantes :
L’extension et la surélévation des constructions autorisées avant la date d’approbation du présent PLU et ne respectant pas les règles susmentionnées sont autorisées dans le prolongement des murs existants.

### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 7.1)

Dispositions générales : Lorsque les constructions à usage d’habitation réalisées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis sans baie doit être au moins égale à 4 mètres.
Lorsque l’une au moins des façades des deux constructions à usage d’habitation non contiguës réalisées sur la même unité foncière comporte une ou plusieurs baies, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres.

7.2. Dispositions particulières : Dans le cas de constructions à usage d’habitation implantées avec un retrait moindre à celui imposé aux dispositions générales du présent article, les travaux de modifications, de réhabilitation, rénovation et/ou d’extensions sont autorisées à condition que les baies nouvellement créées soient implantées au minimum à 6 mètres du point le plus proche de la façade en vis-à-vis.
Il n’est pas fixé de règle : - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, - entre deux constructions annexes ; - pour les ouvrages techniques.

### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 8.1)

Dispositions générales :
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière. Les dispositions de l’article 8.1 ne s’appliquent pas aux services publics et d’intérêt collectif.
8.2. Secteurs parcs :
L’emprise au sol des constructions autorisées dans les secteurs parcs à l’article UP.2 ne peut excéder 5% de la surface protégée.

8.3. Secteurs jardins :

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

110

Les constructions autorisées ne peuvent excéder 20m² de surface de plancher. 15% maximum de la superficie du secteur jardin peuvent faire l’objet d’une minéralisation (piscine, escalier…).

### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1)

Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 9m au point le plus haut de la construction. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m au point le plus haut. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif relatifs à la maintenance ou à la modification des lignes électriques à Haute Tension B (HTB).
9.2. Cas des constructions à vocation de services publics ou d’intérêt collectif : La hauteur maximale des constructions nouvelles à vocation de services publics ou d’intérêt collectif est limitée à 15m au point le plus haut de la construction.
9.3. Cas des parcelles réglementées par la directive de protection et de mise en valeur des paysages :
Dans les secteurs réglementés par la directive de protection et de mise en valeur des paysages présentée au sein du Titre 8 du présent règlement, tout point de toute construction ne peut dépasser la cote NGF et en mètre précisée sur ce même document.
9.4. Calcul de la hauteur pour les terrains en pente :
Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

9.5. Secteurs jardins :

Dans ces secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, la hauteur des

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

111

constructions autorisées ne doit pas excéder 2,50m au point le plus haut de la construction.
9.6. Hauteur maximale des pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, ainsi que des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique :
Les dispositions de hauteur énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement, indispensables dans la zone.

### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
10.1. Intégration des constructions dans le paysage :
Toutes les constructions nouvelles dans leur ensemble (intégration des coffrets extérieurs pourvolets roulants…), y compris les ouvrages et édicules techniques, clôtures et les extensions dans leur ensemble doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les pastiches architecturaux sont fortement déconseillés.
10.2. Aspect extérieur des constructions :
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. Les bardages bois sont autorisés. Le revêtement des façades doit s’intégrer à l’environnement.
10.3. Toitures :
Les toitures doivent avant tout assurer un bon couronnement de la construction et présenter un aspect (formes, couleurs, matériaux) qui permet une intégration paysagère de qualité dans l’environnement proche. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les matériaux de couverture tels que la tôle ou le plastique ondulés sont interdits.
10.4. Clôtures en limite des emprises publiques et des voies :
Principes généraux : Les clôtures participent à la composition du paysage rural ou urbain : elles constituent un premier plan par rapport au jardin ou à la façade. Plus largement, elles s'insèrent dans un environnement naturel ou bâti qu'elles transforment en apportant leur caractère propre.
Les clôtures lient visuellement les constructions entre elles, séparent physiquement des espaces de nature différente (public, privé), protègent des regards, des bruits et du vent.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

112

Les clôtures, notamment sur rue, doivent être traitées avec autant de soin que les façades des constructions. Les matériaux les composant doivent s'harmoniser avec ceux de la construction.
L'aspect d'une nouvelle clôture est déterminé par le souci d'intégration avec les clôtures avoisinantes, les hauteurs doivent s'harmoniser entre elles.
Les clôtures existantes, dès lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, doivent être conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique si leur état n'en permet pas la conservation.
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture en bas de clôture, de format 15 cm x 15 cm.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas d’édification, les clôtures doivent être constituées :
- soit sous forme d’un mur plein sur toute sa hauteur ; - soit d’un mur plein, d’une hauteur minimale de 0,4 m, pouvant être surplombée d’une
partie à claire voie ; - soit sous forme d’une partie à claire voie rigide doublée ou non d’une haie végétale
composée d’essences locales. La hauteur totale de la clôture devra être de 2 m maximum.
Lorsque la clôture est constituée d’un mur plein sur toute sa hauteur, sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les panneaux et poteaux préfabriqués en béton brut aspect ciment.
A l’angle des rues, la clôture devra laisser une bonne visibilité pour assurer la sécurité des usagers circulant sur la voie publique.
Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture de par leur forme, leur couleur ou leur matériau.
Les bâches, toiles et brandes fixées au grillage sont interdites. Les canisses, panneaux en bois et haies artificielles sont tolérés, à condition que leur hauteur ne soit pas supérieure à la hauteur de la clôture sur laquelle ils sont fixés.
Les clôtures doivent former un ensemble homogène, être de forme simple et de finition soignée.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

113

10.5. Clôtures en limites séparatives : Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas d’édification, les clôtures doivent être constituées :
- en treillis soudés ou grillage souple, supportés ou non par un soubassement béton (de 25cm maximum hors sol) et d’une hauteur de 2m maximum ;
- en treillage ou panneau de bois d’une hauteur totale de 2m maximum avec une partie pleine d’une hauteur maximale de 1,50m et une partie ajourée ;
- à claire-voie (muret de 0,40m à 0,50m de hauteur maximum surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un barreaudage en bois), d’une hauteur totale de 2m maximum ;
- composées d’une haie végétale limitée à 2m maximum de hauteur et composées d’essences mélangées ;
- un mur plein d’une hauteur de 2m maximum.
Les clôtures doivent former un ensemble homogène, être de forme simple et de finition soignée ; les matériaux bruts à l’aspect non fini ne sont pas autorisés.
Les bâches, toiles et brandes fixées au grillage sont interdites.

### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI REPERE)

Le patrimoine bâti repéré est identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
11.1. Dispositions générales pour les travaux réalisés sur des constructions existantes :
11.1.1. Tous les travaux réalisés sur des constructions identifiées comme remarquables ou constitutives d’un alignement historique doivent être conçus de manière à :
- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme, la composition architecturale ainsi que les éléments de modénatures ;
- Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ;
- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.
11.1.2. Les travaux nécessaires pour la mise en conformité « sécurité incendie » et la mise en conformité « accessibilité handicapé » des bâtiments repérés correspondant à des équipements recevant du public sont autorisés à condition de ne pas altérer les caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâtiment repéré. Les travaux peuvent déroger à cette règle dès lors qu’une impossibilité technique est justifiée.
11.1.3. Dans le cas d’un bâtiment repéré contenant un local à destination de commerce et activités de services, une des façades dudit bâtiment peut faire l’objet de travaux permettant d’améliorer le fonctionnement de son activité, à condition de ne pas altérer les caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâtiment repéré.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

114

11.2. Dispositions particulières relatives aux ouvrages, installations ou travaux visant à l’exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d’énergie :
11.2.1. Dispositifs solaires (capteurs solaires thermiques par panneaux, capteurs solaires photovoltaïques, tuiles ou ardoises solaires) : les dispositifs à énergie solaire seront de préférence installés sur les toitures non visibles depuis l'espace public, sur les annexes, et en harmonie avec le rythme des ouvertures existantes de la construction sur laquelle ils sont installés.
11.2.2. Isolation thermique par l’extérieur : Dispositions générales :
- L’isolation thermique par l’extérieur est autorisée à condition que la construction conserve son aspect extérieur d’origine, ses qualités patrimoniales et une unité d’ensemble. Dans tous les cas, l’isolation thermique par l’intérieur doit être privilégiée.
Dispositions particulières à la rue Emile Zola : - L’isolation thermique par l’extérieur est interdite sur les façades sur rue et autorisée sur les autres façades à condition que la construction conserve son aspect extérieur d’origine, ses qualités patrimoniales et une unité d’ensemble. Dans tous les cas, l’isolation thermique par l’intérieur doit être privilégiée.
11.2.3. Les éoliennes installées sur le bâtiment repéré ou sur un mât visible depuis l’espace public sont interdites.
11.2.4. Les citernes destinées à recueillir l’eau pluviale, les installations similaires et les pompes à chaleur doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public ou être inscrites dans un ouvrage en harmonie avec l’aspect de la construction sur laquelle elles sont implantées.
11.3. Règles applicables aux bâtiments d’alignements historiques :
11.3.1. Aucune démolition des façades sur rue des bâtiments constitutifs d’un alignement historique n’est autorisée, excepté pour :
- les démolitions partielles visant à isoler thermiquement les constructions en toiture à condition de ne pas altérer les caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâtiment repéré ;
- les démolitions rendues nécessaires pour réhabiliter un bâtiment en ruine.

11.3.2. La démolition de bâtiments constitutifs d’un alignement historique est autorisée sur l’arrière des parcelles pour la réalisation d’extension horizontale et à condition de leur insertion dans la composition architecturale.

11.3.3. La création de nouvelles baies et la modification des baies existantes sont autorisées à condition de leur insertion harmonieuse dans la composition architecturale si elles impactent la ou les façades sur rue et du maintien de l’aspect d’origine de leurs encadrements.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

115

11.3.4. L’aspect des matériaux constituant les volets des baies doivent s’insérer dans la composition architecturale. Les volets en bois sont à privilégier.

### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Dispositions générales :
Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette du projet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les dispositions du présent article sont opposables en cas de travaux d’extension ou d’aménagement des constructions existantes. Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.
12.2. Normes de stationnement automobile :
Chaque emplacement de stationnement automobile doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m ; - largeur : 2,30m pour les places non couvertes, 2,50m pour les places couvertes ; - dégagement : conforme aux normes européennes en vigueur.

Destinations (articles R151-27 et R151-28 du
Code de l’Urbanisme)
Habitation
Logements locatifs financés à l’aideprêts aidés de l’Etat

Normes de stationnement automobile
Le nombre de places stationnement à réaliser est calculé de la manière suivante : surface de plancher totale de l’opération/60m² ; le résultat est arrondi à l’entier le plus proche
1 place de stationnement par logement

Artisanat et commerce

Surface de vente accessible au public / 40m² ; lerésultat est arrondi à l’entier le plus proche

Bureaux

Surface de plancher totale de l’opération / 40m² ; lerésultat est arrondi à l’entier le plus proche

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

116

Hébergement hôtelier
Services publics ou d’intérêt collectif

1 place par chambre jusqu’à 20chambres, puis aumoins 0,5 place par chambre audelà de 20 chambres
A minima 1 place par tranche de 150m² surface deplancher

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

117

12.3. Normes de stationnement des deux-roues et poussettes :

Destinations (articles R151-27 et R151-28 du
Code de l’Urbanisme)

Immeubles collectifs, bureaux,

commerces,

hébergement

hôtelier, artisanat, services

publics ou d’intérêt collectif

Normes de stationnement deux-roues et poussettes
1,5m² pour 50m² de surface de plancher.Les locaux doivent être couverts.

Pour rappel, les permis de construire engagent à la conformité sur le stationnement vélo avec le PLU applicable et les minimums réglementaires nationaux. C’est la norme la plus contraignante qui s’applique entre le PLU et le Code de la Construction et de l’Habitation.

### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
13.1. Dispositions générales :
Les espaces libres de construction, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage à l’air libre doivent être aménagés en espaces verts et plantés d’au moins un arbre pour 100m² de leur superficie et au moins un arbre de haute tige pour 500m² de leur superficie. Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager dequalité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement. Les haies végétales doivent être composées d’essences locales. Les haies monospécifiques sont interdites.

L’utilisation des essences locales suivantes est préconisée :

Nom français Charme
Erable champêtre Merisier Bouleau
verruqueux Aulne Glutineux Alisier torminal
Sureau noir Aubépine
Bourdaine

Nom latin Carpinus betulus Acer campestre
Prunus avium Betula pendula
Alnus glutinosa Sorbus torminalis Sambucus nigra
Crataegus monogyna Frangula alnus

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

118

Eglantier Noisetier Prunellier Viorne obier Troène Chèvrefeuille des
bois Clématite Houblon Cornouiller sanguin
Laurier
Buis Tilleul

Rosa canina Corylus avellana Prunus spinosa Viburnum opulus Ligustrum vulgare
Lonicera periclymenum Clematis vitalba Humulus lupulus Cornus sanguinea
Prunus Laurocerasus Buxus sempervirens
Tilia sp.

13.2. Arbres remarquables :
Tout arbre recensé comme remarquable se voit attribuer un périmètre de protection dont le rayon R correspond à la hauteur de l’arbre existant H.
Toutes occupations, utilisations ou modifications du sol sont interdites dans ce périmètre, sauf si elles sont liées à un motif d’intérêt général.

13.3. Coefficient d’espaces verts :
Au moins 40% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont 90% d’espaces verts de pleine terre.
Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :
- 0,5 pour les toitures végétalisées, les dalles de couverture végétalisées et les parcs de stationnement semi-perméables.
Les dispositions de l’article 13.3. ne s’appliquent pas aux services publics et d’intérêt collectif.

13.4. Secteurs parcs :
Ces secteurs, publics ou privés, identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, doivent préserver au minimum 95% d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs. Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre à développement similaire

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

119

sur le site. 13.5. Secteurs jardins :
Ces secteurs privés, identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, peuvent accueillir uniquement des abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 20m².
13.6. Alignements végétaux :
Les alignements végétaux repérés sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des végétaux à conserver. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte, dans la mesure du possible, des plantations existantes. Les coupes et abattages sont autorisés à condition que les végétaux abattus ou coupés soient remplacés et que leur épaisseur soit maintenue.
13.7. Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques correspondent à des espaces boisés existants ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Révision du PLU de Mainvilliers approuvée par délibération du 9 septembre 2025 – Règlement écrit

120

Dispositions applicables à la zone US

PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)
La zone US est une zone urbaine ancienne correspondant au hameau de Seresville.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28229_PLU_20260403.
Page : https://edifiable.fr/plu/mainvilliers-28229/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/mainvilliers-28229.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28229/zone/up