# Zone N du plan local d'urbanisme de Maison-Rouge (77272) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77272_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE, NZh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions et aménagements seront implantés avec une marge minimale de 3m par rapport aux voies et emprises publiques et privées. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions et aménagements doivent être implantés soit en limite(s) séparative(s), soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives 2. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol est limitée à 30m² au total (dans la limite de deux constructions par unité foncière) ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1. Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2 est interdit. 2. Les constructions ou aménagements implantées à moins de 6m des cours d’eau sont interdites. ### Article N 3 - Accès et voirie 1. Il n’est pas fixé de règles ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAUX USEES) 1. Les dispositifs d'assainissement individuels autonomes sont interdits dans les périmètres de protection rapprochée de captage des eaux inscrits sur les documents graphiques. EAUX PLUVIALES 2. L’écoulement des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle, par le biais de réservoirs, puits perdus et drainage, de manière adaptée à l’opération et au terrain en vue de limiter le débit évacué de la propriété, à la charge exclusive du propriétaire, et conformément au schéma de l’étude hydraulique du secteur concerné s’il existe. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) 1. Il n’est pas fixé de règles. Cabinet de conseils juridiques, projets et formations en urbanisme M.T. Projets ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions et aménagements seront implantés avec une marge minimale de 3m par rapport aux voies et emprises publiques et privées. 2. Des implantations différentes peuvent être admises pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue et qu’elles ne pas remettent en cause le caractère naturel de la zone et limitées aux bâtiments d’habitations existants. Leur hauteur pourra être limitée à la hauteur de l’existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions et aménagements doivent être implantés soit en limite(s) séparative(s), soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives 2. Des implantations différentes peuvent être admises pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant et qu’elles ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et limitées aux bâtiments d’habitations existants. Leur hauteur pourra être limitée à la hauteur de l’existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 9 - Emprise au sol 1. L’emprise au sol est limitée à 30m² au total (dans la limite de deux constructions par unité foncière) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS CALCUL DE LA HAUTEUR) 1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 2. La hauteur maximale est fixée à 4m50 au faîtage 3. Cet article ne concerne pas les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS) 1. Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations 1. Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) 1. Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales 1. Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) 1. Il n’est pas fixé de règles. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77272_PLU_20170630. Page : https://edifiable.fr/plu/maison-rouge-77272/n La commune : https://edifiable.fr/plu/maison-rouge-77272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77272/zone/n