# Zone N du plan local d'urbanisme de Maixe (54335) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54335_PLU_20200205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nc2, Ne, Nf, Nfm, Nh, Ni, Nj, Nji, Nl, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Hors agglomération, le recul d’implantation des constructions doit être au minimum de 21 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale de la construction est fixée à 9 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits 1.1 Sur toute la zone toutes les occupations et utilisations du sol excepté celles visées à l'Article N2 1.2 Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions
nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux. 1.3 Toute construction est interdite à moins de 30 mètres de l’emprise des forêts, soumise ou non au régime
forestier, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à l’exploitation de la forêt 1.4 En secteur Nm, toute construction ou installation nouvelles sauf celles nécessaires aux services publics,
d’intérêt collectif ou concourant aux missions de services publics ou liés aux travaux miniers nécessaires à la poursuite de l’exploitation du gisement salifère 1.5 En secteur Nc, correspond au périmètre de captage, toute construction ou installations nouvelles susceptibles de polluer les eaux 1.6 En secteur Ni, toute construction et installation de toute nature, permanentes ou non, dépôts, affouillements et exhaussements des sols, susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux ou l’expansion des crues, à l’exception de ceux destinés à la protection contre le risque inondation.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admis sous conditions  Dans l’ensemble de la zone N (compris tous les sous-secteurs) :
2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers - à condition, dans les périmètres de protection des sondages figurant aux documents graphiques du règlement, de ne pas aggraver le risque pour les personnes et les biens.
 Dans le secteur Nf et Nfm : 2.2 Les abris de chasse et les constructions nécessaires à l'exploitation forestière dans la limite de 20 m² d’emprise
au sol totale par unité foncière.
2.3 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, ou qu’ils soient nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.
 Dans le secteur Nj : 2.4 Les abris de jardins (compris notamment serres, poulaillers, abris bois, …) seront autorisés à condition qu’ils
n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol d’emprise au sol totale par unité foncière. 2.5 En secteur Nji, les abris de jardins seront autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 6m² d’emprise au sol
totale par unité foncière, qu’ils constituent une annexe à l’habitation, et qu’ils soient constitués de parois à claire-voie laissant entrer et sortir librement l’eau en cas de crue.
 Dans la zone Nh : 2.6 L’extension des constructions existantes dans la limite de 30% des surfaces de plancher existantes, le
changement de destination pour les usages de : bureau, artisanat, services, commerces et habitat, et les annexes à l’habitation, à condition d’être en totalité dans le secteur Nh
 Dans la zone Nl : 2.7 L’extension et/ou la création d’équipements de sports, de culture, de loisirs dans la limite d’une emprise au sol
supplémentaire totale cumulée de 200m² par rapport à celle existante au moment de l’approbation du PLU
 Dans la zone Ne : 2.8 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif seront autorisés sous
conditions qu’il s’agisse d’un ouvrage ou d’installation liés au fonctionnement du système épuratoire.
 Dans la zone Nc2 : 2.9 Les constructions et installations sont soumises au respect des prescriptions de l’arrêté fixant les périmètres
de protection des captages
SECTION II- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3.1.2 Tout travaux sur les routes départementales, y débouchant ou ayant un impact sur celles-ci doivent être soumis à l'avis des services techniques départementaux.
3.2 Accès
3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle
de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.
3.2.3 Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PARLES RESEAUX)

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.
4.1 Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur.
4.2 Assainissement
4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement collectif.
En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.
Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances
4.2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, ou d’un réseau de capacité suffisante, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales.
Recommandations pour limiter l’impact des constructions sur l’environnement La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale de l’eau de pluie (sur les parcelles) telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées.
4.3 Electricité - téléphone - télédistribution
4.3.1 Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain, ou par toute autre technique de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, si techniquement et financièrement possible.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
6.2. Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.
6.3. Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul.
6.4. Hors agglomération, le recul d’implantation des constructions doit être au minimum de 21 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la construction sera - soit en limite séparative, - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale de la construction est fixée à 9 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.
10.2 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics.
10.3 Pour le secteur Nj, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 3.50 m hors tout. 10.4 Dans la zone Nh, les constructions sont limitées à 8,5 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant
tout remaniement.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Rappel : aux termes de l'article R. 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Pour les cas particuliers, il sera procédé à un examen par les services compétents.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

39 Plan Local d’Urbanisme
COMMUNE DE MAIXE 13.1 Les éléments paysagers repérés au plan comme « élément remarquable paysager » seront soumis à
déclaration préalable, le déplacement et les modifications étant autorisés sous réserve d’être en cohérence avec le tableau annexé au présent règlement. 13.2 Les plantations (haies champêtres et bocagères, arbres d’alignement ou isolés, …) devront être réalisées avec des essences locales et variées.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1)

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pas de prescription.
ANNEXES

Définitions

Abris de jardin Construction à usage de rangement de matériel ou de bois, d’emprise maximale de 12 m² et sans étage, d’une hauteur de 3 mètres maximum comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux à l’égout du toit, installé dans un jardin. S’il est annexé à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voie d’accès principale à cette construction.

Accès Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Acrotère Muret situé en bordure d’une toiture terrasse.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public routier et celle du domaine privé des propriétés riveraines.

Bâtiment ou construction annexe Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction directement liée à la destination de la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

Bâtiment ou construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Clôture Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Egout de toit Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture.

Emprise au sol L’emprise au sol d’un bâtiment est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Limites séparatives Ce sont les limites de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

Lucarne de toit Définit tout ouvrage de toiture proéminent, qui recouvre un châssis vitré vertical. La lucarne est à deux ou trois pentes lorsque la ligne de faîte est perpendiculaire au faîtage de la toiture principale. La lucarne rampante comporte une pente unique plus faible, mais de même sens que celle du rampant principal.

Hauteur relative
COMMUNE DE MAIXE On appelle hauteur relative ou prospect, le maximum de hauteur admissible pour un bâtiment calculée en fonction de la distance entre le point de base de cette hauteur maximale et un point de référence donné (limite parcellaire ou autre bâtiment ou construction par exemple).
Eléments remarquables paysagers
Tableau des éléments remarquables paysagers qui relèvent des prescriptions suivantes (caractères à maintenir selon les distinctions de couleur) :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54335_PLU_20200205.
Page : https://edifiable.fr/plu/maixe-54335/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/maixe-54335.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54335/zone/n