# Zone N du plan local d'urbanisme de Malafretaz (01229) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01229_PLU_20260721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : • Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites)

Pour les constructions
Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », est interdite celle à sous-destination de :
Exploitation agricole
Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :
Artisanat – Commerce de détail Restauration Commerce de gros
Activité de service avec clientèle, sauf pour les secteurs Nx et Nl Hôtels Autres hébergements touristiques, sauf pour le secteur Nx Cinéma

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public, sauf pour le secteur Ne
Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont interdites celles à sous-destination de :
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne
Pour les aménagements
* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire
Dans les secteurs Ne, Nx et Nl :
Sont interdits : • Les constructions liées à la sous-destination « Exploitation forestière ».
• Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Les constructions admises sous conditions
Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :
Logement
- Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Les extensions des bâtiments d’habitation, liées ou non à une activité agricole, sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :
− Le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande ;
− L’emprise au sol du bâtiment existant doit être supérieure à 50 m2 ; − L’emprise au sol après extension ne pourra dépasser 250 m2 ; − L’extension ne doit pas être supérieur à 50% de la surface de plancher
existante ; − Les travaux projetés ne doivent pas créer de logement supplémentaire ;
- Les annexes des bâtiments d’habitation, liées ou non à une activité agricole, sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :
− La distance maximale par rapport à la construction principale ne doit pas excéder 30m, y compris pour les piscines. La distance est mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin.
− L’emprise au sol totale des annexes ne peut excéder 50 m2. Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines ;
− Leur hauteur ne doit pas excéder 3,5m.
Dans le secteur Nx
Sont autorisées sous conditions : • Les constructions liées aux sous-destination « Activité de service avec clientèle » et « Autres hébergements touristiques » en lien avec les conditions suivantes : o L’emprise au sol globale ne peut excéder 50% de l’emprise au sol existante ;
o La hauteur maximale des extensions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 m à l’égout du toit ;
o La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit.
Dans le secteur Nx
Sont autorisées sous conditions : • Les constructions liées à la sous-destination « Activité de service avec clientèle » en lien avec les conditions suivantes : o L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut excéder 50 m2 ; o La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 3,5 m à l’égout du toit ; o Les constructions nouvelles ne peuvent pas faire l’objet de changement de destination.
Dans le secteur Ne
Sont autorisées sous conditions : • Les constructions légères liées à la sous-destination « Autres équipements recevant du public » en lien avec les conditions suivantes : o L’emprise au sol d’une construction nouvelle (par unité) ne peut excéder 25 m2 ; o L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut excéder 50 m2 ; o La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 3,5 m à l’égout du toit.
Avis de la CDPENAF
Toutes constructions nouvelles ou extensions et annexes de bâtiments existants feront l’objet d’un avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action
sociale Salles d'art et de spectacle
Équipements sportifs Lieux de culte
Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

N
ADMIS SOUS AUTORISÉS
CONDITIONS
Nl et Nx Nx
Ne

Industrie
Entreprôt Bureau
Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne
ARTICLES 3 À 5 – ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

MALAFRETAZ – ÉLABORATION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION – JUILLET 2026

INTRODUCTION

RÈGLEMENT ÉCRIT

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir :

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : S 6 À 10 – VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

MALAFRETAZ – ÉLABORATION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION – JUILLET 2026

INTRODUCTION

RÈGLEMENT ÉCRIT

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6 à 10, à savoir :

Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Règlement départemental de voirie)

Il convient de rappeler que le Code de la voirie routière, et plus particulièrement de la police de conservation, s’impose à chacun. Pour tout aménagement situé en bordure d’une route départementale, il convient, en sus du présent règlement de se reporter au règlement départemental de voirie. Vis-à-vis des règles de construction, les dispositions du règlement départemental de voirie relative aux obligations des riverains du domaine public concernent en particulier les points suivants :
1. Clôture / palissade / barrière 2. Clôture agricole / clôture électrique 3. Implantation d’un portail 4. Plantations riveraines 5. Mur 6. Droit d’accès – interdictions 7. Servitudes de dégagement de visibilité
Fossé d’écoulement et permission de voirie
Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public.
ARTICLE 3 – POUR TOUTES LES ZONES

RÈGLEMENT ÉCRIT

• Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées
Accès
Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privés dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins de déneigement, et des camions de ramassage des ordures ménagères.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité ou augmentant fortement l’artificialisation des sols.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Voirie
Pour toute voie ouverte à la circulation automobile, la largeur de la chaussée doit être adaptée à l’importance de l’opération. Cette largeur doit prendre en compte la création possible de cheminements piétonniers.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules cités ci-dessus puissent faire demi-tour.
Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans apporter de gêne ou de risque à la circulation sur le domaine public.
Des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement départemental de voirie du département de l’Ain.
À noter que, selon l’article R311-1 du Code de la Route, la voirie doit prévoir la circulation des véhicules et matériels agricoles et forestier.
ARTICLE 4 – POUR TOUTES LES ZONES

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Infrastructures et réseau)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L111-1 – Absence de réseaux
« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.»

Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels, artisanaux et quotidien, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.
Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la règlementation en vigueur.
Assainissement eaux usées
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis. Ce dispositif doit être conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Assainissement eaux pluviales et ruissèlement
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.
La gestion des eaux pluviales doit être assurée prioritairement à la parcelle, par des dispositifs adaptés permettant leur infiltration, leur rétention ou leur évacuation différée. Aucun rejet direct dans le réseau public ne sera autorisé sans justification technique démontrant l’impossibilité de gérer les eaux à la parcelle. Toute imperméabilisation nouvelle devra être compensée par des dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales, dimensionnés en fonction de la surface imperméabilisée et des caractéristiques du sol.
Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement.
Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

Électricité, télécommunication et autres réseaux câblés
Les extensions et tous branchements, raccordements aux réseaux publics seront réalisés en souterrain. Les réseaux doivent être établis en souterrain dans les opérations d’ensemble.
Éclairage des voies
Les nouvelles voies de desserte crées doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.
Les sens d’éclairage doivent être conçus de telle sorte à ne pas éblouir les constructions existantes.
Dans une logique d’insertion paysagère, les luminaires nouvellement créés devront être en harmonie avec ceux déjà existants ou définis par la collectivité.

Défense incendie
La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués.
Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.
Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.
Ordures ménagères
Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés et intégrés pour recevoir les containers d’ordures ménagères.
Les opérations de plus de 4 logements doivent proposer un espace paysager en bordure de voie publique destiné à recevoir les ordures ménagères

ARTICLE 5 – POUR TOUTES LES ZONES

• Article 5 – Infrastructures et réseaux de communication électronique
Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.
Les extensions et tous branchements et raccordements aux réseaux publics seront réalisés en souterrain. Les réseaux doivent être établis en souterrain dans les opérations d’ensemble.
En zone AU et AUX, il doit être prévu un point de raccordement à la fibre optique en limite de propriété. Les raccordements des logements doivent être prévu dans le projet.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux sont exemptés des dispositions du présent règlement, sous réserve de leur intégration dans le site.

MALAFRETAZ – ÉLABORATION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION – JUILLET 2026

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01229_PLU_20260721.
Page : https://edifiable.fr/plu/malafretaz-01229/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/malafretaz-01229.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01229/zone/n