# Zone UA du plan local d'urbanisme de Malafretaz (01229) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01229_PLU_20260721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : • Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites) Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de : Exploitation agricole Exploitation forestière Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdite celle à sous-destination du : Commerce de gros Hôtel Cinéma Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », est interdite celle à sous-destination de : Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Pour les aménagements * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire * Le dépôt de véhicules * Le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées * La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping * La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger • Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Pour les constructions admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Commerces et activités de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Artisanat et commerce de détail – Restauration – Activité de service avec clientèle - 1 – À condition de ne pas nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la bonne ordonnance des quartiers environnants Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Industrie – Cuisine dédiée à la vente en ligne - 1 – À condition de ne pas nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la bonne ordonnance des quartiers environnants UA INTERDIT ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail 1 Restauration 1 Commerce de gros Activité de service avec clientèle 1 Hôtels Autres hébergments touristiques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entreprôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) La distance à respecter est mesurée à partir du nu de façade jusqu’à l’alignement de l’espace public, à l’exclusion de tout débord de toiture ou élément en saillie. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m par rapport aux voies et emprises publiques ; Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées à au moins 15 mètres par rapport à l’axe de la voie ; Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • Les annexes dont la hauteur à l’égout du toit est inférieure à 3.5 m. peuvent jouxter l’alignement à condition de ne pas comporter de porte ouvrant directement sur l’emprise publique ou de ne pas porter atteinte au paysage ; • Quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes ; • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général ; • Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue à condition que l’extension ne réduise pas les reculs existants ou qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité ; • En cas de reconstruction à l’identique après sinistre à condition qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité. Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m ; Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative lorsque : • L’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations en limite séparative ; • Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ; • Elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus ; • Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : • Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; • La reconstruction à l’identique après sinistre ; • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ; • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres ; • Les annexes d’une superficie inférieure à 20 m2 en imposant un recul minimum de 1 m. Les constructions à usage d’habitation, au sein d’un même tènement, doivent établir une distance d’au moins 6 mètres entre elles. Néanmoins, les constructions peuvent être contiguës si elles sont séparées par des garages. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01229_PLU_20260721. Page : https://edifiable.fr/plu/malafretaz-01229/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/malafretaz-01229.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01229/zone/ua