# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mâlain (21373) : ce que le règlement autorise La zone urbaine UA est constituée par les secteurs les plus anciens de la commune d’origine et où sont implantées les constructions à usage d’habitation, de commerces, d’activités non nuisantes pour les riverains. Les constructions sont généralement édifiées en ordre continu et à l’alignement Elle comporte un secteur UAa à protéger pour des motifs d’ordre esthétique, où les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Elle comporte une zone d’exposition au bruit correspondant à une bande de terrain de 300 mètres de large délimitée de part et d’autre de la voie ferrée Paris-Lyon, voie de type I, représenté sur les documents graphiques par une trame grisée. Toutes interventions sur les éléments identifiés au titre de l’article L 123-1-7 (cf rapport de présentation) sont soumises à déclaration préalable. Document en vigueur : 21373_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits :) En ce qui concerne les bâtiments sont interdits : - Les constructions à usage industriel, - Les nouvelles exploitations agricoles - Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.111-31 et suivants du Code de l’Urbanisme En ce qui concerne les activités économiques sont interdits : Les activités économiques qui engendrent des nuisances (bruit, trépidation, odeurs, poussières gaz, vapeur) ou des pollutions de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. Les installations classées soumises à autorisation conformément à la législation en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 2 L’adaptation, la réfection et l’extension des établissements agricoles, artisanaux et commerciaux existants s’ils aggravent les nuisances de voisinage et altèrent le caractère de la zone En ce qui concerne les occupations, installations et travaux divers, sont interdits : - Les antennes de radiotéléphonie mobile - Les parcs d’attraction - Les garages collectifs de caravanes en plein air. - Les affouillement et exhaussement du sol, à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de gravats, de déchets, d’épave ainsi que les dépôts de véhicules. - Les carrières - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. En ce qui concerne le camping et le caravanage, sont interdits : - Les terrains de campings et de caravanages, visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme - Les habitations légères de loisirs telles que définies à l’article R.421-23j du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :) Sont admis : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article UA1, et qui sont compatibles avec le caractère de la zone et qui ne sont pas incompatibles avec la proximité des habitations. - Les ouvrages d’infrastructure ou de superstructure, les constructions, les installations et travaux divers constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population. - Le stationnement d’une caravane isolée (« en garage mort ») sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. - Les installations classées soumises à déclaration pour la protection de l’environnement dès l’instant où elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Les dépôts liés à une activité autorisée dans la zone. Section II Conditions de l’Occupation du Sol ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile - Toute opération doit prendre un nombre d’accès minimum sur les voies publiques - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. Voirie : Les voies en impasse ne sont pas recommandées, toutefois les voies en impasse de plus de 50 mètres de longueur devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les voies à créer doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes : -largeur de chaussée : 5 mètres -- largeur de la plate-forme : 6 mètres Elles doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. UA4 : Desserte par les réseaux : 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2) Assainissement eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d’épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente de l’assainissement autonome. . Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. 3) Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur, s’il existe. Dans un souci d’économie de la ressource en eau, la récupération des eaux pluviales pour une utilisation non domestique est recommandée. UA5 : Caractéristiques des terrains : Néant UA6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions peuvent être implantées : - soit à l’alignement de la voie, notamment par une meilleures composition architecturale ou urbaine - soit en respectant un recul d’au moins 4 mètres. L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. - Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale. - En l’absence de plan d’alignement la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement. Ces règles ne s’appliquent pas : Aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité. UA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. -Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative, doit en être situé à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Des adaptations mineures à ces dispositions peuvent être apportées en vue d’éviter une mauvaise utilisation du sol tenant à la forme des terrains. La reconstruction après sinistre à l’identique avec maintien du recul existant est autorisée - L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. - Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale. Ces règles ne s’appliquent pas : Aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité. UA8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Sans objet UA9 : Emprise au sol Sans objet UA10 : Hauteur des constructions Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. Les niveaux partiellement enterrés n’entrent dans le calcul de la hauteur que si le revêtement du plancher bas du niveau immédiatement supérieur est situé à plus de 1 mètre au-dessus du sol de référence visé ci-dessus. la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage du toit, ne doit pas dépasser 11 mètres La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisé excepté si la construction est incompatible avec le caractère d’habitat de la zone Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. UA11 : Aspect extérieur : 1 Généralités : Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée,sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo-régionale. Les éléments se rapportant au commerce (devanture de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. 2 Toitures : Dans le cas de bâti ancien, la réhabilitation à l’identique est autorisée (toitures en ardoise). Les toitures doivent être couvertes en tuiles de couleurs nuance « vieilli Bourgogne ». Les toitures en lave (pierre de pays) sont autorisées. La pente des toits doit correspondre aux pentes des constructions anciennes environnantes pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. La reconstruction à l’identique est autorisée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres, aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies dans le point précédent. 3. Forme de toitures - La couverture des bâtiments doit être réalisée soit au moyen de toitures à deux versants, soit au moyen de jeux de toitures composées entre elles et éventuellement reliées par des éléments en terrasse. S’il existe une pente, elle doit être au moins égale à 35° Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis et dépendances. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d’extension de bâtiments principaux Matériaux de toiture : -Les matériaux de toiture recommandés sont : - les tuiles plates petits moule de teinte terre cuite vieillie nuancée, -les tuiles à emboîtement vieillie ou nuancées. 4 Matériaux et couleurs : bâtiment principal annexe bâtiment principal dépendance dépendance -Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. -Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soit, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. -Les seules couleurs autorisées sont celle de l’environnement naturel ou bâti existant, ainsi que les contrastes dans la mesure où ils ne constituent pas une agression contre l’environnement. Le blanc et les teintes vives sont interdits pour les crépis et les menuiseries. Les teintes recommandées sont l’ocre jaune et le rose pâle. 5 – Clôtures : Comme pour la construction des bâtiments, les clôtures devront s’harmoniser avec les constructions existantes. Les clôtures maçonnées seront traitées de la même façon que les murs de façade des constructionsDans le cadre de réhabilitation ou de nouvelles constructions, le parti d’aménagement architectural et urbain devra conduire au possible en la préservation des murs de clôture en pierre existants. - Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. - Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voiesouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. UA12 : Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. UA13 : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés : 1 Obligation de planter 1. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2. Les haies monospécifiques sont interdites 3.Les espaces non bâtis doivent être plantés. 4.Dans les lotissements, les espaces communs seront plantés et aménagés en espaces verts Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol UA14 : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S) : Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols dans la zone CHAPITRE 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21373_PLU_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/malain-21373/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/malain-21373.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21373/zone/ua