# Zone AUC du plan local d'urbanisme de Malataverne (26169) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26169_PLU_20250407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUC du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUC 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article AUC 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article AUC 10)

> - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

### Stationnement (article AUC 12)

> - Il est exigé au minimum : o Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement.

### Espaces verts (article AUC 13)

> - Les opérations de constructions individuelles et d'immeubles collectifs doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

l'ouverture et l'exploitation des carrières - les garages collectifs de caravanes - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes - les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou
à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière - les constructions destinées à l'industrie - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt - les Installations classées soumises à autorisation - la création de terrains de camping - la création ou agrandissement de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en
hébergement léger - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - l’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie
supérieure à deux hectares.

### Article AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones AUc : - La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol en zone AUc dépend de la
réalisation des équipements internes nécessaires à la zone qui se fera dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Sont autorisées : - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles répondent aux critères
d’architecture bioclimatique (technique qui consiste à rechercher une adéquation entre la conception et la construction de l’enveloppe habitée, le climat et l’environnement dans lequel l’habitat s’implante) et dont les besoins de chauffage ne dépassent pas 35 kwh/m²/an. - Les constructions à usage d'activités et de commerces à condition qu’elles n’induisent pas de nuisance en terme de sécurité, de salubrité, de tranquillité sur les quartiers environnants.

### Article AUC 3 - Accès et voirie

1. Dispositions concernant les accès - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte
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contre l'incendie et des engins de déneigement. - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2. Dispositions concernant la voirie - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise d'au moins 8 mètres de largeur. - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. - Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

### Article AUC 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'évacuation des eaux usées dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent soit être
évacuées directement vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, soit absorbées en totalité sur le terrain. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.
4. Electricité et téléphone - Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.
5. Eclairage des voies - Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune
en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

### Article AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.
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### Article AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation.
- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : o pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées : dans ce cas, l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre (sur domaine privé).

### Article AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
- Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

### Article AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres.

### Article AUC 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures. - Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

### Article AUC 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
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1. Implantation et volume - L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent
être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le
paysage.
2. Eléments de surface - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries
extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. - L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts
d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur
environnement. - Les couvertures doivent être réalisées en tuiles d'une teinte en harmonie avec les constructions
existantes. - Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être
intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.
3. Clôtures - Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre
matériau similaire. - Elles pourront être constituées :
o soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) d'une hauteur maximum de 1,6 mètres
o soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie.

### Article AUC 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - Il est exigé au minimum : o Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement. Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9). Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. o Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher. o Pour les constructions à usage commercial : ▪ si la surface de vente est inférieure à 300 m², 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. ▪ si la surface de vente est supérieure à 300 m², une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum. o Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d'équipement collectif, d'accueil du public ou de restauration : ▪ destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés. ▪ appelées à recevoir du public : 1 place par 20 m² de S.H.O.N.
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▪ destinées à l'hébergement : 1 place par chambre. ▪ destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de S.H.O.N. (bars, salles de
café, restaurant cumulés). Modalités d'application
- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.
- En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le
nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes:
▪ l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.
▪ l'achat par le constructeur dans un parc existant de places de stationnement. ▪ lorsque le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d'assiette ou dans son
environnement immédiat, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable est tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L332-7-1 du code de l’urbanisme.

### Article AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -ESPACES BOISES CLASSES)

1. Espaces boisés classés - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
2. Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont
recommandés. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre à haute
tige par 3 places. - Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour
masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. - Les opérations de constructions individuelles et d'immeubles collectifs doivent disposer
d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.

### Article AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Le coefficient d'occupation du sol est égal à 0,20.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi
La zone AUi est destinée à l'extension de la zone d’activités à dominante industrielle. Les équipements publics existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le règlement de la zone définit en cohérence avec les orientations d’aménagement, les conditions dans lesquelles l’aménagement et l’équipement doivent être réalisés. La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol dépend de la réalisation des équipements internes nécessaires à la zone qui se fera dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. La zone AUi a pour vocation d’accueillir des activités :
- industrielles ; - artisanales, et aux activités commerciales qui s'y rattachent ; - commerciales ; - de service.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26169_PLU_20250407.
Page : https://edifiable.fr/plu/malataverne-26169/auc
La commune : https://edifiable.fr/plu/malataverne-26169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26169/zone/auc