# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Malataverne (26169) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26169_PLU_20250407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUI 6)

> VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 15 mètres par rapport à l'axe des voies publiques et à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur.

### Distance aux limites (article AUI 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article AUI 9)

> Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60 % de la superficie du terrain.

### Hauteur (article AUI 10)

> - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres dans l’ensemble de la zone.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions destinées à l'habitation, excepté celles autorisées sous condition (voir l’article AUi 2 du présent règlement)
- Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière - L'ouverture et l'exploitation des carrières - Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes et campings cars isolées - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou
à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - Les terrains de camping et de caravanage - Les parcs résidentiels de loisirs - L’aménagement d'un parc d'attractions - L’aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares

### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones AUi : - Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes
à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Sont autorisés : - Les habitations à condition qu’elles soient destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la
direction des établissements autorisés dans la zone à condition d'être intégrées au bâtiment d'activité. Leur surface ne devra pas excéder 20 % de la surface de plancher du bâtiment d'activité. - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à la construction, à la mise hors d'eau ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

### Article AUI 3 - Accès et voirie

1. Dispositions concernant les accès - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à
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la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
2. Dispositions concernant la voirie - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise d'au
moins 8 mètres de largeur. - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre
l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale
de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. - Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner
avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit
être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système de déconnection. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.
2. Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement collectif des eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif (conformément aux dispositions réglementaires en vigueur). - L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent soit être
évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, soit absorbées en totalité sur le terrain. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement.
4. Electricité et téléphone - Les réseaux doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations
d'ensemble.
5. Eclairage des voies - Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune
en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.
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### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX)

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
- Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 15 mètres par rapport à l'axe des voies publiques et à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur.
- De plus, les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques.
- Les constructions doivent être implantées le long de la « ligne de construction » (règle architecturale particulière) qui figure au document graphique.
- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : o pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées : dans ce cas, l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre (sur domaine privé).

### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
- En limite de zone, cette distance doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux point sans pouvoir être inférieure à 10 mètres.
- Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : o elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. o elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.

### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres.

### Article AUI 9 - Emprise au sol

Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60 % de la superficie du terrain.

### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. - Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres dans l’ensemble de la zone. - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, silos, centrales à béton, tours hertziennes, pylônes, etc.).
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### Article AUI 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".
1. Implantation et volume - L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent
être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le
paysage.
2. Eléments de surface - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries
extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. - L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts
d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur
environnement. Elles seront de couleur sombre. Les matériaux brillants en couverture sont interdits.
3. Les clôtures - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les
usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. - Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètres. - Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité
compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
4. Les enseignes - Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en
applique sur le mur de façade.
5. Tenue des parcelles - Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des
dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. - La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent.

### Article AUI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
- Pour les constructions et installations à usage hôtelier ou de restauration :
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o destinées à l’hébergement : 1 place par tranche de deux chambres o destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de surface de plancher (bar, salle de
café, restaurant cumulés)

### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -ESPACES BOISES CLASSES)

1. Espaces boisés classés - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique
sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2. Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre à haute tige par 75 m². - Des haies d’arbres de haute tige d’essences locales devront être plantées sur une largeur de 3 mètres le long des limites séparatives perpendiculaires à la N7 ou à l’A7. - Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone.

### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUe
La zone AUe est destinée à l’aménagement d’une zone d’activités secondaires ou tertiaires, de services et à l’hébergement. Les équipements publics existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le règlement de la zone définit en cohérence avec les orientations d’aménagement, les conditions dans lesquelles l’aménagement et l’équipement doivent être réalisés. La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol dépend de la réalisation des équipements internes nécessaires à la zone qui se fera dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26169_PLU_20250407.
Page : https://edifiable.fr/plu/malataverne-26169/aui
La commune : https://edifiable.fr/plu/malataverne-26169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26169/zone/aui