# Zone UT du plan local d'urbanisme de Malataverne (26169) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26169_PLU_20250407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Toute construction neuve, autre que celle commandée par les impératifs techniques de l'exploitation autoroutière, doit être implantée à une distance de 5 mètres au moins de l'emprise de la voirie. ### Distance aux limites (article UT 7) > Toute construction autre que celle commandée par les impératifs techniques de l'exploitation autoroutière doit être implantée à une distance des limites séparatives supérieure à sa demi-hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UT 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur à l'égout de toiture des constructions autres que celles commandées par les impératifs techniques de l'exploitation autoroutière ne doit pas dépasser 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article Ut 2. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages, installations et constructions à condition qu’ils soient liés aux activités autoroutières. - Les ouvrages techniques et constructions annexes nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ils ne créent pas de gêne au fonctionnement de l'autoroute. ### Article UT 3 - Accès et voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des personnes et des biens. - Toute construction doit être reliée à une voie permettant le passage des véhicules des services publics et notamment, l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable - Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. 2. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, l'autorisation de toute occupation ou utilisateur du sol est liée à la réalisation des aménagements, selon la réglementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux usées - Les eaux en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. - Ce rejet peut être subordonné à un prétraitement des effluents. - Les installations techniques et ouvrages spécifiques ne requérant pas de présence humaine permanente, ne sont pas concernés par cette obligation de raccordement au réseau public d'assainissement. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction neuve, autre que celle commandée par les impératifs techniques de l'exploitation autoroutière, doit être implantée à une distance de 5 mètres au moins de l'emprise de la voirie. - 28 - ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction autre que celle commandée par les impératifs techniques de l'exploitation autoroutière doit être implantée à une distance des limites séparatives supérieure à sa demi-hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Les constructions annexes dont la hauteur est inférieure à 3,50 mètres pourront être implantées sur la limite séparative. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. ### Article UT 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur à l'égout de toiture des constructions autres que celles commandées par les impératifs techniques de l'exploitation autoroutière ne doit pas dépasser 9 mètres. - Des hauteurs plus élevées peuvent être autorisées pour tenir compte d'impératifs techniques. ### Article UT 11 - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux paysages urbains. ### Article UT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspond aux besoins de constructions et installations, il doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -ESPACES BOISES CLASSES) Les aires de stationnement doivent être plantées avec des arbres de haute tige d'essence locale. ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. - 29 - Titre 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26169_PLU_20250407. Page : https://edifiable.fr/plu/malataverne-26169/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/malataverne-26169.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26169/zone/ut