# Zone A du plan local d'urbanisme de Malbuisson (25361) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25361_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Réalisation d'aires de stationnement Sans objet ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article A-2, ainsi que : 1. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent, 2. Les terrains de camping, 3. Le stationnement des caravanes 4. Les dolines ne doivent pas être remblayées. Toute construction y est également interdite 5. Les zones humides identifiées au plan de zonage sont inconstructibles. 6. Toute nouvelle construction en Ap exceptés : - les ouvrages nécessaires à la protection et valorisation de la ressource en eau, - les bâtiments de stockage de foin et de matériel agricole. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées à l’article A-1 : 1. les constructions et installations nécessaires à des exploitations agricoles; 2. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. la maison d’habitation liée à l’exploitation agricole ou GAEC (exploitation organisée en forme sociétaire), dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation, et à condition que celle-ci soit nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation et qu’elle soit située à proximité immédiate du bâtiment principal de l’exploitation. 4. L’extension modérée (< 10% de la surface totale de plancher à la demande du premier dépôt de permis) des bâtiments existants à usage d’habitation sans qu’elle ait pour objet la création de logements supplémentaires. 5. Les installations d’intérêt général qu’ils fassent ou non l’objet d’une déclaration d’utilité publique. 6. A l’intérieur du périmètre de protection des captages, tout projet sera soumis à autorisation préalable de l’autorité compétente. 7.En A et Ap, seul est autorisé le changement d’usage des bâtiments repérés au titre du L 151-19 et L151-11. Le changement de destination et les autorisations de travaux seront soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. En Ap, un seul logement est possible par édifice existant. En Ap, les gîtes ne sont pas autorisés. 8.En zone de moraines : >> pour les zones indicées g1, il est recommandé de suivre les dispositions correspondantes aux zones de pente inférieure à 8° telles quelles sont annexées au présent règlement >> pour les zones indicées g2, il est recommander d'examiner finement la pente du terrain et selon cette pente, reprendre les dispositions proposées par niveau d'aléa (prescriptions constructives, étude géotechnique) telles quelles sont annexées au présent règlement 9. En zones humides, des aménagements peuvent être faits sous condition de participer à la prise en compte et valorisation des zones humides. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) 1. Tout accès sur les RD doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. 3. L’élargissement des chemins existants et/ou la création de nouveaux chemins est seule autorisée pour les RD, les voies communales, les chemins repérés au titre du L151-38 et/ou inscrits en emplacements réservés. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1. Les conditions relatives à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 2. Les réseaux d'électricité et de télécommunication Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de télédiffusion liés aux branchements individuels doivent être réalisés en souterrain. Les antennes relais / diffusion numérique ainsi que les réseaux de diffusion d’énergie à l’échelle du territoire ne sont pas concernés par ces règles. 3. Eaux Pluviales >> Leur infiltration sur la parcelle est privilégiée excepté dans les zones de moraines où : - Pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement. - Dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface. Il est recommandé pour les pentes inférieures à 14° et imposer pour les pentes supérieures à 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celui-ci en aval.. L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1.Les reculs minima sont fixés comme suit : - 15 mètres de l'axe des RD - 10 mètres de l'alignement de toutes les autres voies publiques Ce recul ne s’applique pas à l'extension des bâtiments agricoles existants, des petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, des commutateurs PTT, des stations de relèvement et des autres ouvrages d’intérêt général de faible emprise. 2. Aucun autre recul n’est imposé excepté en cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) où il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Aucun recul n’est imposé. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions) Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 1. La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs économiques et fonctionnels l’exigent. 2.Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Par ailleurs, les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les antennes, cheminées et ventilations ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. 3. La hauteur de l'extension d'un bâtiment d'habitation existant est limitée à celle de l'édifice existant. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur) 1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. 2. Les clôtures ne pourront être que de type agricole à vaches 3. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. 4 . Les bâtiments s'intégreront au paysage environnant par l'utilisation de matériaux naturels en façade comme le bois. 5. Les zones d'implantation des extensions des édifices existants repérés au titre du L151-11 et L151-19 se feront sur les faces les moins visibles depuis le domaine public. 6. Les containers de déchets seront stockés dans les bâtiments principaux ou dans des annexes prévues à cet effet. Faciles d’accès, elles s’intégreront sans impact visuel à l’aménagement d’ensemble. Pour les anciennes fermes (réalisées avant 1930), et notamment celles repérées au titre de l’article L15119 >>Tous travaux sur un bâtiment ancien (érigé avant 1930) doit être conçu en respect de ses caractéristiques architecturales. Toute annexe, extension, petit édicule, verrière, garages, vérandas, et abris de jardin, …, doit être construit dans ce même respect. Les fondamentaux à respecter : Ces fermes ont des caractéristiques qui en font leur intérêt et leur charme. De grands pignons, avec bardage ou non, avec croupes ou sans, qui sont les façades principales ; de grand toits lisses, et des murs gouttereaux plus bas avec parfois des renfoncements. Les fenêtres sont plus hautes que larges avec un encadrement (chambranle) d'une quinzaine de centimètres de large, saillant. Il n'y a pas d'appuis de fenêtre en dehors de ce chambranle qui peut ressortir d'au maximum 1 centimètre. Les menuiseries sont à deux vantaux ouvrant à la française. Les toits ne seront modifiés par aucune terrasse ou renfoncement. En revanche, ils pourront recevoir des fenêtres de toit ne dépassant pas 114 x118, des levées de toits, mais pas de lucarne. Ils pourront être couverts en tuile ou en métal mais sans bac acier nervuré. Les dessous d'avant toit ne seront pas couverts par des caissons En cas de percements supplémentaires, les façades pignon devront garder leur symétrie, avec un nombre égal de fenêtres de part et d'autre. Les fenêtres peuvent être doublées, séparées par un meneau de type pierre ou bois mais pas agrandies. Les nouvelles fenêtres devront être similaires à celles existantes. Elle n'auront pas d'appuis saillants. Leur menuiseries seront à deux vantaux ouvrant à la française. L'enduit sera refait sur l'ensemble de la façade dans les mêmes teintes que ceux existants afin de ne pas laisser de maçonnerie apparentes. Les chaînes d'angles peintes seront conservées ou restaurées. Les enduits seront à la chaux et de finition lisse pas écrasé. S'il y a balcon, il ne devra pas dépasser 90 centimètres de porte-à-faux et en tout les cas être moins proéminent que l'avant toit. Les planches de bardages devront être posées verticalement. Les tavaillons bois devront être remplacés suivant les mêmes dispositions. Les appentis devront être couverts avec une pente égale à la toiture principale. Les vérandas et sas d'entrées ne pourront pas saillir des façades principales. En cas de création de cheminée extérieures, elles devront être maçonnées ou zinguées. Les surélévations sont interdites. ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Sans objet ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations 1.Les boisements des espaces ouverts sont interdits) Les haies seront préférablement réalisées avec des essences locales constituées de noisetiers, charmilles, églantiers, … 3. Les grands feuillus, les arbres fruitiers ou les haies devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. 4. Le remblaiement des dolines est strictement interdit. Toute construction y est également interdite. 5. Se référer aux fiches de gestions PGI en annexe du rapport de présentation pour les espaces repérés à ce titre sur le plan de zonage SECTION III : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Article A - 14 : Obligation imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet. Article A - 15 : Infrastructures et réseaux de communications numériques Sans objet TITRE 4 - Dispositions applicables aux zones naturelles ZONES N CARACTERE DES ZONES Les zones naturelles et forestières sont classées N. Elles sont à protéger en raison : - de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - de l'existence d' exploitations forestières ; - de leur caractère d'espaces naturels. Elles sont indicées : >> NL pour les secteurs situés en rive du lac : le camping, la plage du moulin du Bas, la base nautique du Vézenay, sans changement d'usage. >> Nic pour le secteur hyper central « la Combe jaune » où seront autorisés des aménagements en faveur de déplacements doux et sentiers botaniques (5) au PADD >> Nm correspond au secteur de la menuiserie située à l'entrée sud-ouest de Malbuisson, où seule l'extension sera permise sans changement d’usage >> Ni pour les secteurs de bord du lac avec APB et ceux humides en centre urbain et pour lesquels est instaurée une protection des berges et des ceintures de roselières ainsi qu’une inconstructibilité. >> Np pour les secteurs à caractère écologiquement sensible. En outre, une partie des zones N se situe en site inscrit. Il conviendra de se référer à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation : L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article N11 2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation. 3- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié, en application de l’article L 151-19 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable. 4 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25361_PLU_20181206. Page : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361/a La commune : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25361/zone/a