# Zone AU1 du plan local d'urbanisme de Malbuisson (25361) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25361_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU1 du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU1a, AU1b, AU1c, AU1t. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU1 7) > La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum = 2 mètres). ### Hauteur (article AU1 10) > La hauteur maximale à l’acrotère pour les toits terrasses végétalisés est limitée à 10 mètres. ### Stationnement (article AU1 12) > Il est exigé au minimum : - pour les constructions d’immeubles collectifs : 2 places par logement dont 1 en parking couvert. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les créations et extensions de constructions et installations classées ou non entraînant des dangers inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone 2. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 3. La création de nouveaux bâtiments à usage agricole, 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, 5. Toute construction exceptés les cabanons de jardin et les piscines dans une bande de 30 mètres longeant les espaces boisés inscrits en zone naturelle N 6. les installations de camping et caravaning, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes, les terrains pour la pratique de sports motorisés 7. Les dolines ne doivent pas être remblayées – toute construction y est également interdite 8. Les zones humides identifiées au plan de zonage sont inconstructibles. ### Article AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1. Sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas des dangers, inconvénients, nuisances et pollutions incompatibles avec le caractère des lieux environnants, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions liées aux réseaux d’infrastructures d’intérêt général ; - Les affouillements et exhaussements du sol sauf lorsqu'ils sont liés et intégrés aux projets de construction dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel. 2.Tout projet d’urbanisation doit être compatible avec un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone conformément aux orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont liées. 3. L’ouverture de la zone AU1c est conditionnée à la réalisation de 20% de logements conventionnés. 4.Les zones AU1 a et AU1b devront avoir une densité moyenne minimum de 13 logements /ha hors voirie 5. La zone AU1 c devra avoir une densité moyenne minimum de 25 logements/ha hors voirie 6.La zone AU1 t est réservé au développement d’un projet hôtelier 7. En zone de moraines : >> pour les zones indicées g1, il est recommandé de suivre les dispositions correspondantes aux zones de pente inférieure à 8° telles quelles sont annexées au présent règlement >> pour les zones indicées g2, il est recommander d'examiner finement la pente du terrain et selon cette pente, reprendre les dispositions proposées par niveau d'aléa (prescriptions constructives, étude géotechnique) telles quelles sont annexées au présent règlement 8. En zones humides, des aménagements peuvent être faits sous condition de participer à la prise en compte et valorisation des zones humides. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article AU1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) 1. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, et le déneigement, et plus généralement les services publics. 2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. 3. Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l'accord du gestionnaire de la voirie. ### Article AU1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1 - Les réseaux d'électricité et de télécommunication Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de télédiffusion liés aux branchements individuels doivent être réalisés en souterrain. Les antennes relais / diffusion numérique ainsi que les réseaux de diffusion d’énergie à l’échelle du territoire ne sont pas concernés par ces règles. 2 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 3 - Assainissement a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement. b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée. Toutefois, si la nature des sols, la taille ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Le cas échéant, toute nouvelle construction pourra disposer d’une citerne de récupération d’eau. c/ Dans les zones de moraines, et quelle que soit la pente du terrain, les dispositifs d'infiltration d'eau dans le sous-sol sont à proscrire. 4 - Eaux Pluviales Leur infiltration sur la parcelle est privilégiée excepté dans les zones de moraines où : - pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement. - dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface. Il est recommandé pour les pentes inférieures à 14° et imposer pour les pentes supérieures à 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celuici en aval. L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme. ### Article AU1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet ### Article AU1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Tout projet d’urbanisation doit être établi conformément aux orientations d’aménagement qui lui sont liées. 2. Un recul de 3 m. est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. 3. En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) et d'implantation d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (notamment pour les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation ou au fonctionnement des services), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 3. Les garages, annexes, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal. Tout regroupement de plus de 2 accès garage contigus est interdit lorsqu'il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle. 4. Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure potentielle du bâti. ### Article AU1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. Tout projet d’urbanisation doit être établi conformément aux orientations d’aménagement qui lui sont liées 2. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum = 2 mètres). 3. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin, - Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus sans pouvoirs excéder cinq bâtiments consécutifs, - Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives interne de cette opération, - Elles constituent des bâtiments indépendants annexes à l’habitation principale d’une hauteur inférieure à 3 m à l’égout du toit (ou 4,50 m s’il s’agit d’un pignon) et à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 25 m². - Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. - Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure possible du bâti existant. 4. Les dispositions 2 et 3 ne s’appliquent pas aux constructions enterrées 5. Les piscines et équipements liés seront implantés en recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives. ### Article AU1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 1. Toute projet d’urbanisation doit être établi conformément aux orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont liées 2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article AU1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions) L’urbanisation d’une parcelle ne pourra excéder 50% de sa surface en réalisation(s) bâtie(s), 20% de sa surface en espace minéral. Le reste de la parcelle restera en pleine terre soit 30% minimum. ### Article AU1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 1. La hauteur maximale à l’acrotère pour les toits terrasses végétalisés est limitée à 10 mètres. Elle est limitée à 12 mètres au faîtage pour les toits en pente, panneaux solaires compris. 2. La hauteur de la construction doit être mesurée à partir du terrain existant avant travaux, au niveau du point médium de l’enveloppe bâtie pris dans le sens de la pente. 3. Lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 10%, et que le terrain est situé en contrebas d’une voie publique ou privée à usage publique, les hauteurs mentionnées peuvent être majorées de 1 mètre sous condition que la hauteur de l'édifice à créer appréciée sur la façade établie par rapport à la voie publique ou privée à usage public ne dépasse pas la hauteur autorisée telle qu'elle est stipulée aux alinéas 1 et 2 4. La hauteur maximale des constructions « annexes » (garages, abri de jardin) est limitée à 5 mètres au faîtage. 5. Les points 1 et 4 ne concernent pas le secteur AU1 t pour lequel la hauteur maximale totale est limitée à 6 mètres. 6.Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Par ailleurs, les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les antennes, cheminées et ventilations ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. ### Article AU1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur) 1. Toute projet d’urbanisation est établi conformément aux orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont liées 2. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. La partie maçonnée des clôtures doit être enduite et ne doit pas dépasser 60 cm de hauteur. Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches ne sont pas concernés pas ces règles. Les clôtures ayant un aspect plastic, sont interdites. Le grillage n’est permis que sous condition d’être recouvert d’une végétation naturelle. Les grilles de type ferronnerie sont acceptées. La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 2 mètres, hauteur de la végétation comprise. Ces règles concernent toutes les clôtures, qu’elles soient en bordure d’espace public ou privé. Les murs et murgers en pierre ne doivent pas être démontés, et doivent être restaurés. 3. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels : pavés pierre ou granit, pelouse, sable ou graviers calcaires, exception pouvant être faite en secteur pentu (>6%). 4. Les piscines sont soumises à autorisation. En secteur de pente, les murs de soutènement, piscines ou retenue des terres, ne devront pas dépasser 2 mètres. En outre, ils prendront l’aspect naturel des murs et murgers. 5. Concernant les toitures - Les toitures terrasses sont permises sous condition d'être végétalisées. - Les panneaux solaires sont possibles à condition qu’ils restent parallèles à la toiture, sans décollement. - Les tuiles seront de couleur terre. Celles de couleur noire sont interdites. Les tuiles canal sont également interdites. 6. Concernant l’architecture, les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire, en ce sens les maisons « Ile de France » « provençales » « normandes », …, sont interdites. - Les garages, annexes, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal. 7.Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles, chauffage aérothermie, …,doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture. 8. Les containers de déchets seront stockés dans les bâtiments principaux ou dans des annexes prévues à cet effet. Faciles d’accès, elles s’intégreront sans impact visuel à l’aménagement d’ensemble. ### Article AU1 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum : - pour les constructions d’immeubles collectifs : 2 places par logement dont 1 en parking couvert. - pour les constructions d’habitations individuelles : 2 places de stationnement par logement dont une place accessible en permanence. - pour les services ou commerces et activités : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface totale de plancher Ces règles de stationnement sont minorées pour le logement social tel qu’il est défini à l’article L123-1-13 du code de l’urbanisme. Ainsi, il ne sera pas exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. 2. Les garages, annexes, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal. Tout regroupement de plus de 2 accès garage contigus est interdit lorsqu'il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle. ### Article AU1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations) 1. Les haies seront préférablement réalisées avec des essences locales comme les noisetiers, charmilles, églantiers, … 2. Les grands feuillus, les arbres fruitiers ou les haies devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. 3. Le remblaiement des dolines est proscrit. 4. Pour toutes les zones AU1 sont applicables les dispositions indiquées dans les orientations d’aménagement et de programmation. SECTION III : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article AU1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Obligation imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales) Sans objet ### Article AU1 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques) Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. - 34 - ZONE AU1y CARACTERE DE LA ZONE La zone AU1y poursuit celle existante située au Vezenay et est destinée à l'accueil d’activités artisanales ou commerciales. Elle pourra également recevoir, le cas échéant, et sous conditions, les constructions destinées au logement des seuls artisans ou gardiens des activités implantées sur la zone. Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article AU1y11 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25361_PLU_20181206. Page : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361/au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25361/zone/au1