# Zone N du plan local d'urbanisme de Malbuisson (25361) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25361_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ni, Nic, Nm, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Sans objet ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol non admises à l'article N-2, ainsi que : 1. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent, 2. Les terrains de camping et tout aménagement lié ainsi que le stationnement de caravanes exceptés en NL où ils sont permis. 3. Les dolines ne doivent pas être remblayées – toute construction y est également interdite. 4. Les zones humides identifiées au plan de zonage sont inconstructibles. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Toutes nouvelles constructions, occupations et utilisations du sol sont formellement interdites, à l’exception : 1. de celles existantes en zones Nl. 2. des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; 3. des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. aux infrastructures nécessaires au captage et traitement des eaux potables 5. à la réhabilitation et /ou reconstruction en cas de sinistre des bâtiments existants 6. à l'extension modérée des bâtiments d'habitation existants sous condition qu'elle ne créée pas de nouveau logement et soit < à 10% de la surface totale de plancher existant. 7. à l’extension des bâtiments existants à seule vocation d’activités en zone Nm 8. En zone de moraines : >> pour les zones indicées g1, il est recommandé de suivre les dispositions correspondantes aux zones de pente inférieure à 8° telles quelles sont annexées au présent règlement >> pour les zones indicées g2, il est recommandé d'examiner finement la pente du terrain et selon cette pente, reprendre les dispositions proposées par niveau d'aléa (prescriptions constructives, étude géotechnique) telles quelles sont annexées au présent règlement. 9. en zones humides et notamment en zones NL, Ni et Nic, des aménagements peuvent être faits sous condition de participer à la prise en compte et valorisation des zones humides. 10. à l’intérieur du périmètre de protection des captages, tout projet sera soumis à autorisation préalable de l’autorité compétente. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) 1. L’élargissement des chemins existants et/ou la création de nouveaux chemins est seule autorisée pour les RD, les voies communales, les chemins repérés au titre du L151-38 et/ou inscrits en emplacements réservés. 2. Tout accès sur les RD doit recevoir l'accord du gestionnaire de la voirie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1. Electricité, téléphone et autres réseaux Les réseaux aériens sont interdits sauf ceux d’intérêt public 2. Eau et assainissement >> Les conditions relatives à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 3. Eaux Pluviales >> Leur infiltration sur la parcelle est privilégiée excepté dans les zones de moraines où : - Pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement. - Dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface. Il est recommandé pour les pentes inférieures à 14° et imposer pour les pentes supérieures à 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celui-ci en aval. L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1.Les reculs minima sont fixés comme suit : - 15 mètres de l'axe des RD - 10 mètres de l'alignement de toutes les autres voies publiques Ce recul ne s’applique pas aux petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement et autres ouvrages d’intérêt général de faible emprise. 2. Aucun autre recul n’est imposé excepté en cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) où il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sans objet ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions) Sans objet ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 1. En Nm et NL, la hauteur totale des édifices est limitée à celle des édifices existants avoisinants. 2.Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Par ailleurs, les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les antennes, cheminées et ventilations ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. 3.La hauteur de l'extension d'un bâtiment d'habitation existant est limitée à celle de l'édifice existant. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur) 1. Toute autre clôture que de type agricole est soumise à autorisation 2.Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. 3. Les murs et murgers en pierre ne doivent pas être démontés, et doivent être restaurés. 4.Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels : pavés pierre ou granit, pelouse, sable ou graviers calcaires… 5. Les toitures terrasses sont permises sous condition d'être végétalisées. Les panneaux solaires sont possibles à condition qu’ils restent parallèles à la toiture, sans décollement. Les tuiles seront de couleur terre. Celles de couleur grise ou noire sont interdites. Les tuiles canal sont également interdites. 6.Les pastiches d’architectures régionales caractérisées sans lien avec ceux locaux sont interdits. 7.Les zones d'implantation des extensions des édifices existants se feront sur les faces les moins visibles depuis le domaine public. 8.Les containers de déchets seront stockés dans les bâtiments principaux ou dans des annexes prévues à cet effet. Faciles d’accès, elles s’intégreront sans impact visuel à l’aménagement d’ensemble. Pour les édifices 19ème et notamment ceux repérés au titre de l’article L151-19 >>Tous travaux sur un bâtiment ancien doit être conçu en respect de ses caractéristiques architecturales. Toute annexe, extension, petit édicule, verrière, garages, vérandas, et abris de jardin, …, doit être construit dans ce même respect. Les fondamentaux à respecter : A Malbuisson, les caractéristiques des édifices du début du siècle sont nombreuses et variées. Chaque volume a son toit avec une forme différente. Les percements se distinguent les uns des autres avec des hiérarchies dans leur taille et leur décor. Les murs sont structurés par des frises, des bandeaux et des encadrements de fenêtres polychromes. Les avants toits sont soutenus par des consoles en bois ouvragées. En cas de modification ou agrandissement, toutes ces caractéristiques sont à conserver. Les fenêtres créées doivent avoir des formes et des couleurs s’harmonisant avec celles existantes. En cas d'adjonction, c'est la maison principale qui doit être mise en valeur S’il y a des terrassements, ceux ci devront être plantés ou retenus par des murets en pierre. Aucun enrochement ne sera apparent. Les garages et annexes devront être recouverts de la même façon que la maison ou être complètement enterrés. Les menuiseries ont souvent un dessin recherché de petits bois ; Il est préférable dans ce cas de rajouter une deuxième fenêtre plutôt que de remplacer celles ouvragées. Les surélévations sont interdites. En cas de réfection ou transformation de toiture, les matériaux d’origine doivent être repris. Les épis et girouettes doivent être replacés. Les dessins, décors et frises sur les murs doivent être restaurés. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations 1) Les haies seront préférablement réalisées avec des essences locales constituées de noisetiers, charmilles, églantiers, … 2. Les grands feuillus, les arbres fruitiers ou les haies devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. 3. Le remblaiement des dolines est strictement interdit. Toute construction y est également interdite. 4 .Se référer aux fiches de gestions PGI en annexe du rapport de présentation pour les espaces repérés à ce titre sur le plan de zonage SECTION III : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Article N - 14 : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet Article N - 15 : Infrastructures et réseaux de communications numériques Sans objet ANNEXES 1. Les préconisations dans les zones de moraines " Les formations sensibles au glissement regroupent les zones de marnes en pente, les éboulis sur versant marneux et les zones de moraines, groises et dépôts superficiels sur versant non marneux. Ce sont des zones stables dans les conditions naturelles mais qui peuvent être le siège de glissement à la suite de l’intervention de l’homme. Dans ces zones, plus la pente est importante, plus le risque de déclencher un mouvement est fort. De même, plus les terrassements sont importants, plus le risque est fort. La commune de Malbuisson est concernée par la présence de moraines sur une grande partie de la zone déjà urbanisée. Dans les zones d'aléa faible (pente < 8°), il est recommandé de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. A défaut, il conviendra d'intégrer les dispositions constructives suivantes (1) : - éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrage des fondations au minimum à 0,80 m dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente :éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour diminuer les pressions d'eau et évacuer les eaux en dehors de la zone de travaux, - proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa), - réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement. Dans les zones d'aléa moyen (pente comprise entre 8 et 14°), il est recommandé pour les projets présentant une faible vulnérabilité (*) de réaliser une étude spécifique ou de respecter les dispositions constructives suivantes : - éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrage des fondations au minimum à 0,80 m dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente :éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour diminuer les pressions d'eau et évacuer les eaux en dehors de la zone de travaux, - proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa), - réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents. Dans les zones d'aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), les projets de construction envisagés présentant une faible vulnérabilité (*) devront être précédés d'une étude globale du secteur aménagé et d'une étude spécifique à la parcelle pour pouvoir être autorisés. Les projets à forte vulnérabilité ne seront pas autorisés, le risque de générer un glissement étant trop important. Dans les zones d'aléa très fort (pente supérieure à 21°), aucun projet de construction ne pourra être autorisé. (*) On entend par "projet à faible vulnérabilité" les projets qui ne conduisent pas à la réalisation de terrassements importants (supérieurs à 2 mètres), les constructions adaptées à la pente par des sous-sols partiels ou en redans et les constructions isolées : dans ce dernier cas, les travaux de terrassements n'auront pas d'impact sur les bâtiments environnants. La gestion des eaux pluviales dans les zones de moraines Pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement. Dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface. Aussi, dans les secteurs soumis à l'aléa glissement, il faut recommander pour les pentes < 14° et imposer pour les pentes > 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès,etc) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celui-ci en aval. L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme. Sur le plan de zonage, les zones du PLU concernées par ces aléas sont indicées : - g1, lorsque les zones ne sont concernées que par un aléa faible, - g2 lorsque les zones sont concernées par plusieurs niveaux d'aléa. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25361_PLU_20181206. Page : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361/n La commune : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25361/zone/n