# Zone UY du plan local d'urbanisme de Malbuisson (25361) : ce que le règlement autorise

La zone Uy située au Vezenay est destinée à l'accueil d’activités artisanales ou commerciales. Elle pourra également recevoir, le cas échéant, et sous conditions, les constructions destinées au logement des seuls artisans ou gardiens des activités implantées sur la zone. Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation : L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article Uy 11 2- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié au titre de l’article L151-23 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable. 3 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir en secteur Uy.

Document en vigueur : 25361_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UY 10)

> La hauteur des constructions mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère ne doit pas être supérieure à 7 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites Article Uy-1)

1. Toute construction dans une bande de 30 mètres longeant les espaces boisés inscrits en zone naturelle N

2. Les zones humides sont inconstructibles.

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uy-2 sont interdites.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

1. Sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas des dangers, inconvénients, nuisances et pollutions incompatibles avec le caractère des lieux environnants, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d'artisanat et de commerces

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

- les habitations, lorsqu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est une nécessité pour assurer la surveillance des établissements dans la limite de 10% de la Surface totale de plancher autorisée avec un maximum de 70 m² et à condition que les bâtiments soient intégrés dans le volume des locaux d'activités

2. En zone de moraines : >> pour les zones indicées g1, il est recommandé de suivre les dispositions correspondantes aux zones de pente inférieure à 8° telles quelles sont annexées au présent règlement >> pour les zones indicées g2, il est recommander d'examiner finement la pente du terrain et selon cette pente, reprendre les dispositions proposées par niveau d'aléa (prescriptions constructives, étude géotechnique) telles quelles sont annexées au présent règlement

3. En zones humides, des aménagements peuvent être faits sous condition de participer à la prise en compte et valorisation des zones humides.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU Sol

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public)

1. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, et le déneigement, et plus généralement les services publics.

2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil.

3. Tout accès sur les RD doit recevoir l'accord du gestionnaire de a voirie.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité)

1°) Le réseau d'eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2°) Le réseau d'assainissement a) Eaux Usées Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Le traitement des eaux usées industrielles ou artisanales peut être soumis à des conditions particulières de pré-traitement et/ou de convention de rejet.

b) Eaux Pluviales >> Leur infiltration sur la parcelle est privilégiée excepté dans les zones de moraines où :

- Pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement.

- Dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface.

Il est recommandé pour les pentes inférieures à 14° et imposer pour les pentes supérieures à 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celui-ci en aval.

L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme.

3°) Les réseaux d'électricité et de télécommunication Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de télédiffusion doivent être réalisés en souterrain

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains)

Sans objet

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Un recul de 3 m. est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

2. En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) et d'implantation d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (notamment pour les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation ou au fonctionnement des services), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

3. Tout regroupement de plus de 2 accès garage contigus est interdit lorsqu'il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. Tout bâtiment peut être implanté en limite séparative dans le cas d’un projet d’ensemble prévu à cet effet. Si ce n'est pas le cas, il doit être implanté à une distance de 2 mètres minimum de la limite de propriété.

2. Les ouvrages d’intérêt général de faible emprise peuvent être implantés en limite séparative.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions)

L’urbanisation d’une parcelle ne pourra excéder 60% de sa surface en réalisation(s) bâtie(s), 20% de sa surface en espace minéral. Le reste de la parcelle restera en pleine terre soit 20% minimum.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

1. La hauteur des constructions mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère ne doit pas être supérieure à 7 mètres. La hauteur totale est limitée à 10 mètres.

2. La hauteur de la construction doit être mesurée à partir du terrain existant avant travaux, au niveau du point médium de l’enveloppe bâtie pris dans le sens de la pente.

3. Lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 15 %, et que le terrain est situé en contrebas d’une voie publique ou privée à usage publique, les hauteurs mentionnées peuvent être majorées de 1 mètre

4. Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Par ailleurs, les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les antennes, cheminées et ventilations ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur – clôtures)

1. Les bâtiments seront d’aspect bois.

2. Les clôtures sont soumises à autorisation. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

3. Les toitures doivent être de pentes et de matériaux similaires aux habitations existantes. Les terrasses dans les toits anciens sont proscrites ; Les toitures terrasse sont possibles à condition qu’elles ne dépassent pas 15 m² dans le cas d’annexe de bâtiments existants. Les toits seront couverts de tuiles couleur terre et prendront préférablement leur forme d’origine. Les toits de faible pente pourront être recouverts de zinc ou d’aspect, de cuivre ou d’aspect. Les bacs acier nervurés de type tôle ondulée sont proscrits. Les panneaux solaires sont possibles à condition qu’ils restent parallèles à la toiture, sans décollement.

4. Les containers de déchets seront stockés dans les bâtiments principaux ou dans des annexes prévues à cet effet. Faciles d’accès, elles s’intégreront sans impact visuel à l’aménagement d’ensemble.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement -)

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et utilisations des constructions projetées ou aménagées devra être réalisé sur la parcelle privée. - Les aires de stationnement automobiles nécessaires seront calculées de la manière suivante : Pour les établissements d’artisanat : Une aire de stationnement par emploi ou par tranche de 100 m² de surface totale de plancher.

Pour les établissements commerciaux Une aire de stationnement par emploi ou par tranche de 30 m² de surface totale de plancher. - Les aires de stationnement non couvertes devront être traitées en matériaux naturels respectueux de l’environnement. Le revêtement de type bitume est déconseillé excepté sur les bandes de roulement où il est accepté.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations 1)

Les haies seront préférablement réalisées avec des essences locales constituées de noisetiers, charmilles, églantiers, …

2. Les grands feuillus, les arbres fruitiers ou les haies devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

3. Le remblaiement des dolines est strictement interdit. Toute construction y est également interdite.

SECTION III : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Article Uy - 14 : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet Article Uy- 15 : Infrastructures et réseaux de communications numériques Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies

ZONES Uh CARACTERE DE LA ZONE Les zones Uh correspondent à deux secteurs de bâtis existants isolés.

Une partie des zones Uh se situe en site inscrit. Il conviendra de se référer à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation : L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article Uh 11 2- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié au titre de l’article L 151-19 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable. 3 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir en secteur Uh.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25361_PLU_20181206.
Page : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/malbuisson-25361.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25361/zone/uy