# Zone UE du plan local d'urbanisme de Malemort (19123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19123_PLU_20260226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) 4.1.1 Destination des constructions Destinations Sous- destinations Constructions interdites Constructions autorisées sans condition Constructions autorisées sous conditions particulières Les constructions à destination d’habitation sont autorisées, à condition que ce soient des logements de fonction, ou des logements de gardiens liées et nécessaires aux équipements implantées dans la zone. Habitation - Logement L’extension des constructions à usage d’habitation existante, est limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas entrainer la création de nouveaux logements non autorisés ci-dessus. - Hébergement - Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service - Restauration Les annexes des constructions d’habitation existantes sont autorisées. x Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition que ce soient des constructions liées et nécessaires aux équipements implantées dans la zone. Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition que ce soient des constructions liées et nécessaires aux équipements implantées dans la zone. - Commerce de gros x - Activités de services où s'effectue l'accueil x d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique x - Cinéma x Equipements - Locaux et bureaux d'intérêt accueillant du public x collectif et des administrations services publiques et assimilés publics - Locaux techniques et industriels des administrations x publiques et assimilés - Etablissements d'enseignement, de x santé et d'action sociale - Salles d'art et de spectacles x - Equipements sportifs x - Autres équipements recevant du public x Autres - Industrie x activités des - Entrepôt x secteurs - Bureau x secondaire - Centre de congrès et ou tertiaire d'exposition x Exploitation - Exploitation agricole x agricole et forestière - Exploitation forestière x 4.1.2 Usages des sols Les opérations d’affouillement24 ou d’exhaussement25 des sols sont autorisées, sous réserve qu’elles soient liées à la réalisation des voies nouvelles, qu’elles contribuent à l’insertion paysagère des ouvrages, installations et des constructions dans le site et qu’elles ne soient pas réalisées en dehors des dits ouvrages, installations et constructions. Les déblais et remblais26 de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) par tranche de 0.8 m maximum quand les contraintes de terrain d’assiette du projet le permettent. Les enrochements non justifiés par des contraintes techniques de réalisation sont interdits. La zone Ue est en partie soumise à des risques d’inondations, de ce fait elle fait l’objet de prescriptions particulières, notamment au titre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Corrèze. Les projets situés dans ces secteurs devront donc se référer au règlement du PPRi présent en annexe du dossier de PLU de Malemort/Corrèze. 24 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 25 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 26 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3. Condition d’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété) La distance minimale entre les bâtiments est fixée à 4 m afin de permettre le passage des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4. Hauteur des constructions) Définition : La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, ventilation, panneaux solaires. Dans le cas où l’unité foncière est en pente, la hauteur maximale autorisée doit être prise sur le côté où l’altitude est la moins élevée. Figure 21: Définition de la hauteur de la construction en zone Ue La hauteur des constructions à usage d’équipements ne pourra pas dépasser 12 m à l’égout de toit, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. La hauteur des constructions à usage d’habitat individuel ne pourra pas dépasser 6 mètres à l’égout de toit. La hauteur maximum à l’égout du toit des annexes est limitée à 4 mètres à l’égout de toit, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.). ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions) 4.2.1 Implantation et volumétrie des constructions 1. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques27 ainsi que pour les voies privées ouvertes à la circulation publique Les constructions et annexes28 seront implantées soient : - à l’alignement des voies. - à l’alignement des constructions existantes. - à un recul minimum de 5 mètres par rapport à limite séparative Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser ; - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé ; - Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière29 correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise. Figure 18: Implantation par rapport aux voies et emprise publique – pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU en zone Ue Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de 27 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 28 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 29 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.). 2. Condition d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance minimale au moins égale à 3 m des limites séparatives. Les débords de toitures jusqu’à 1 m sont autorisés dans cette marge d’isolement. Figure 19: Implantation par rapport aux limites séparatives – pour les constructions en zone Ue Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser. - Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise. Figure 20: Implantation par rapport aux limites séparatives - dispositions particulières en zone Ue Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.). . Règle générale Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités à 80 cm. A privilégier Autorisé H1 ≤ 80cm Non autorisé H1 > 80cm Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais H1 Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais Figure 22: Règle générale pour l’implantation des constructions en zone Ue Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique) sous réserve toutefois que l’intégration dans le paysage urbain soit particulièrement étudiée. Pour vérifier l’intégration, un examen du projet sera effectué par le CAUE, ou, sous réserve d’en disposer, par l’architecte conseil de la Communauté d’Agglomération de Bassin de Brive. Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites. 2. Caractéristiques des façades Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux (cf. Annexe : Nuancier pour les murs (page 136)). Avant réalisation, un échantillon de la couleur choisit devra être validé par le service technique de la mairie de Malemort. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les parements bois sont admis, ils seront de teinte bois naturelle. Les imitations bois sont autorisées, elles seront de couleur bois, gris, beige, sable ou taupe. Les bardages métalliques type bac acier sont admis, ils seront de teinte grise, sombre. Les façades vitrées sont autorisées. Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester brut que si les coffrages auront été prévus à cet effet comme par exemple les bétons architectoniques. Sont interdits : Les enduits au ciment gris ou blanc, les enduits à grain épais et à finition de surface irrégulière. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…). 3. Caractéristiques des toitures Règle générale : La couleur et la forme des toitures devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Les toitures des constructions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet. Les cheminées devront être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés afin de former les souches les plus épaisses possibles. Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures terrasses sont admises. Cas des constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La couleur et la forme des toitures devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière. La pente des toitures sera égale à 35° (70%) minimum et devra être de préférence à deux pans. Les toitures seront réalisées en ardoise, zinc ou autres matériaux de teinte ardoisée ou brune. Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures terrasses sont admises. Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale (toiture terrasse comprise), sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant. Les coloris de toiture devront être similaires à ceux utilisés pour la construction principale. Cas des autres constructions admises dans la zone : La pente des toitures sera égale à 25° (46.63%) minimum et devra être de préférence à deux pans. Les toitures seront réalisées en ardoise, zinc ou autres matériaux de teinte ardoisée ou brune. D’une manière générale, les toitures terrasses pourront être admises. 4. Les éléments techniques Un muret ou des haies brise-vue protègeront les bennes poubelles et les coffrets des concessionnaires. L’implantation et la nature des stockages seront définies sur le permis de construire. Les stockages à l’air libre seront protégés par des écrans visuels végétaux ou bâtis. 5. Les clôtures La hauteur totale des clôtures (mur d’assise compris) n’excédera pas 2 mètres par rapport au terrain naturel. Elle sera composée soit : - d’un grillage de couleur grise doublé ou non par une haie végétale, les essences employées devront être locales (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze ») - d'un soubassement d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,80 m, réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite, pouvant être surmonté d’un dispositif vertical de couleur grise, - d’une grille à claire voie de couleur grise Sont interdits : Les clôtures en cannage, en fils barbelés, en claustras. L’emploi de plaques de béton, briques ou de parpaings non enduits est interdit. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions) Les plantations existantes seront préservées et entretenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface, nombre et nature. Tout projet devra prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou les continuités écologiques sur le territoire. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité...). Le pourcentage d’espaces verts à réaliser devra être au minimum de 30% de l’unité foncière avec un minimum d’un arbre de moyen port pour 200m². Les abords des aires de stationnement seront végétalisés et plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aires de stationnement et de stockage seront engazonnées ou plantées. Ces plantations pourront être regroupées afin de recréer un bosquet. Les reculs par rapport aux voies publiques et limites séparatives seront plantés. Des circulations spécifiques seront aménagées pour les piétons et les vélos suivant la taille du projet. Pour les éléments de patrimoine paysager à protéger, conserver et mettre en valeur (L151-23), repérés au règlement graphique (linéaires de haies, espaces verts, arbres isolés), les projets devront tendre à les préserver. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.2.4 Stationnement) Les aires de stationnement seront traitées avec un revêtement perméable. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat (cf. : Dispositions générales (page 25)). En outre, toutes dispositions doivent être prises pour rechercher sur chaque terrain les emplacements nécessaires au stationnement, aux manœuvres, opérations de chargement et de déchargement et aux manutentions afin qu’il n’en résulte aucun encombrement de la voie publique. Pour les constructions à usage d’habitation et de logements, il est imposé de créer 2 places de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules lourds se fera en fonction des nécessités propres à chaque implantation. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.3.2 Desserte par les réseaux 1) . Alimentation en eau potable Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d'eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage d'une autre ressource peut être autorisé pour l'alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations (Article 10). L'usage d'une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en Mairie. Tout raccordement au réseau de distribution publique d'eau potable doit, quant à lui, faire l'objet d'une demande auprès du Service de l'Eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l'Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d'eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l'Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l'Eau. Les travaux d'extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement. 2. Assainissement des eaux usées Assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu'il existe. Les branchements au réseau public d'assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. Assainissement autonome En cas d'absence de réseau public d'assainissement, les rejets d'eaux usées doivent être traites par une installation d'Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d'une étude de sol démontrant la faisabilité technique d'une filière d'assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de l'assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d'aménager. Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit. 3. Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans les réseaux publics d'eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisés (parking, voiries, toitures ...) doivent obligatoirement être infiltrés sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d'infiltration sont insuffisantes ou si l'infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération ne doivent pas aggraver l'exposition des fonds situés en aval aux risques d'inondation. Pour tout projet d'aménagement, de construction, ou d'utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. L'occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet : Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitat diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture) Débits de fuite Surface du projet > 3 ha Surface du projet < 3 ha 3 l/s/ha 10 l/s 5 l/s/ha 15 l/s 7,5 l/s/ha 20 l/s En cas de rejet dans un réseau d'eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d'impossibilité d'infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l'autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l'ouvrage. 4. Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d'eau potable n'a pas pour vocation d'assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur. 5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19123_PLU_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/malemort-19123/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/malemort-19123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19123/zone/ue