# Zone A du plan local d'urbanisme de Malissard (26170) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26170_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite et 10 mètres pour les installations classées.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Les annexes, non accolées aux habitations existantes, ne doivent pas excéder 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine).

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des bâtiments d’habitation est fixée à 9 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles autorisées à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, et à conditions de respecter les dispositions mentionnées :
 Les constructions et installations y compris classées à conditions d’être nécessaires et liées à l’exploitation agricole. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique et technique, d’une surface pondérée au moins égale à 10 hectares pondérés, sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L.311-1 du code rural (comprenant les activités complémentaires telles que le camping à la ferme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux …) - Constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de conditionnement et de transformation des produits provenant de l’exploitation, …), - Constructions à usage d’habitation si elles sont nécessaires à l’exploitation, dans la limite de 250 m² de surface totale et à condition de s’implanter à une distance maximale de 30 mètres du siège d’exploitation. L’emplacement de la construction devra par ailleurs minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d’exploitation de la parcelle. - Bâtiments complémentaires et nécessaires à l’exploitation agricole et à l’élevage (hangar, grange, …).
 Les annexes, non accolées, aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².
 L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).
 Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
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du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :
 Dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la Nationale 7, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et installation est interdite.
 Dans les zones de bruit liées à l’aérodrome de Chabeuil, le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Valence, approuvé par arrêté préfectoral n°07-0819 du 26 février 2007 s’applique.
 Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.
 De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.
 Pour les éléments de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur identifiés par le document graphique : o Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir, o Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
3.1 – Accès
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage en application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département).
3.2 - Voirie
Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.
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### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.
4.2 - Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
Eaux usées
Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pour les fonds inférieurs.
4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Abrogé par la loi ALUR.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dépassements sur domaine public sont interdits.
6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être édifiées dans un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette disposition n’est pas exigée pour les aménagements de bâtiments existants et extensions à condition de ne pas réduire le recul existant. Pour les installations classées, ce recul est porté à 10 mètres.
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6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite et 10 mètres pour les installations classées.
7.2 - Exceptions Cette disposition n’est pas exigée :
- Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, d’annexes, de surélévation des constructions existantes implantées différemment de la règle générale sans aggravation du retrait existant.
- Dans le cas d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs qui peuvent s’implanter à 0,50 mètre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 5 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Les annexes, non accolées aux habitations existantes, ne doivent pas excéder 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 33% de la surface totale initale à condition que la surface total initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m².
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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.
La hauteur maximum des bâtiments d’habitation est fixée à 9 mètres. Pour les autres bâtiments liés aux exploitations agricoles, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres. La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 9 mètres. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2 – Extensions et annexes Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris …) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.
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11.3 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleur naturelle ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. D’autres couleurs pourront néanmoins être admises pour les bâtiments à vocation économique et agricole. Les bâtiments à usage d’habitation pourront recevoir au maximum deux teintes sur leurs façades. A moins d’être réalisées en matériau naturel tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tout matériau destiné à la construction (parpaings, briques, béton …) doit être recouvert. L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toute autre construction de l’unité foncière.
11.4 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures Pour les constructions à usage d’activités et les constructions agricoles autres que les habitations :
- Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site,
- les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits. Pour les autres constructions :
- Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement.
- Elles doivent être en terre cuite ou matériau similaire présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles.
Ouvertures sur les toitures d’habitation Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …). Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.
11.5 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.
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11.6 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) Les clôtures doivent être constituées :
- Soit de murs pleins maçonnés, enduits, comprenant des couvertines d’1,20 mètre de hauteur. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris) est interdit. Le traitement des eaux pluviales issues des murs de clôtures doit être réalisé sur la parcelle.
- Soit de murs bahut surmontés de grilles, grillages, lisses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,20 mètre de hauteur.
- Soit une haie végétale mixte. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essence locale diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Il est rappelé qu’une liste des essences locales recommandées est consultable en annexe du présent règlement. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines. Sur limites séparatives Les clôtures ne devront pas dépasser 1,80 mètre mesuré à partir du terrain naturel avant travaux. Dans le cas de clôture composée d’une haie d’essences locales diversifiées, la hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin d’atténuer l’impact des constructions ou installations agricoles. Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales

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### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques
Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.
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5. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE
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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N
Carctéristiques de la zone
La zone N est une zone dite naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend un sous-secteur NL, qui correspond à une partie de la zone de loisirs de la commune.
Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :
- des zones de risque d’inondation repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,
- une trame bleue le long de la Véore et du Béal-Crapaud, - un élément de patrimoine à protéger et à mettre en valeur : le bois de Saillans. Le sous secteur NL est également concerné par la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumise à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26170_PLU_20220711.
Page : https://edifiable.fr/plu/malissard-26170/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/malissard-26170.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26170/zone/a