# Zone N du plan local d'urbanisme de Malissard (26170) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26170_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres par rapport à cette même limite. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Dans le secteur NL, les extensions des constructions ne doivent pas excéder 10% de l’emprise au sol de la construction existante. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur NL, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles autorisées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier, et à conditions de respecter les dispositions mentionnées : - les constructions et installations liées aux services publics si celles-ci ne remettent pas en cause le caractère naturel ainsi que la sensibilité écologique du site.  Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitée à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.  De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais. 63 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement De plus, dans le secteur NL sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier : - les aménagements à vocation de sports et de loisirs (terrains de sports, cheminements …), - les extensions des constructions existantes à condition d’être compatibles avec l’article N9 et l’article N10, - les aires de stationnement non imperméabilisées. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département). 3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu’elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie. 4.2 - Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 64 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu naturel est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Abrogé par la loi ALUR ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. 6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres par rapport à cette même limite. 7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Dans le secteur NL, les extensions des constructions ne doivent pas excéder 10% de l’emprise au sol de la construction existante. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel. Dans le secteur NL, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 11. 1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 – Extensions et annexes Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris …) peuvent petre autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager. 66 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Dans le secteur NL, il sera nécessaire d’implanter une haie anti dérives au Sud et à l’Est du secteur afin de limiter les conflits d’usage et d’assurer la protection des populations amenées à utiliser les terrains se sports. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement 6. ANNEXES 68 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Emplacements réservés Numéro ER 1 Destination Création d’un cheminement piéton d’une largeur de 1m50 Bénéficiaire Commune Superficie 233 m² Références cadastrales AM 349, 350, 351, 353, 356 69 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Liste des végétaux recommandés pour les haies Liste non exhaustive de végétaux pour une haie vive d’essences adaptées au climat local. Végétaux cadues Végétaux persistants Noisetier Cornouiller Buddleia de David / Arbre à papillons Céanothe caduque Ciste Lagerstroemia / Lilas des Indes Pommier Everest Seringat Tamaris Germandrée Viorne Genêt à balais Troène Abélia à grandes fleurs Arbousier Céanothe persistante Cotonéaster (sauf espèce salicifolius) Elaeagnus Osmanthe Pittosporum Oranger du Mexique Laurier-tin Fusain Caryopteris Vinaigrier Jasmin d’hiver 70 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Nuancier de couleur retenu pour l’aspect extérieur des constructions Seuls sont admis les tons clairs. La photographie présent la finition grattée. La finition et les conditions climatiques d’application peuvent avoir une incidence sur la teinte des enduits. Ces références Parex Lancko sont données à titre indicatif. Les teintes choisies chez un autre fabriquant doivent être équivalentes. O 50 : Beige rosé R 20 : Sable rosé T 20 : Sable clair O 30 : Beige orange T 50 : Terre de sable O : 10 Sable J 39 : Sable d’Athènes G 20 : Blanc cassé J 40 : Sable jaune J 20 : Jaune paille G 10 : Blanc lumière BL 10 : Blanc du littoral B 10 : Terre de lune V 20 : Vert astral T 40 : Sable orange G 00 : Naturel 71 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Nuancier de couleur retenu pour la couverture des toitures Les tons Mistral, Nuancé Paille, Rouge, Rouge Nuancé,Terre d’Adhémar, Vieilli Masse, Vieilli Nuancé sur Fond Rouge, Vieux Toits sont admis. Ces références Tuiles Sainte Foy sont données à titre indicatif. Les teintes choisies chez un autre fabriquant doivent être équivalentes. 72 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Identification des éléments remarquables du patrimoine Fiche élément du patrimoine Le Lavoir Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 213 Extrait cadastral et illustration Intérêt/justification Patrimoine historique 73 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Fiche élément du patrimoine La croix Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 56 Extrait cadastral et illustration Intérêt/justification Patrimoine historique Fiche élément du patrimoine La croix Repérage du bâtiment Section AE, Parcelle 23 Extrait cadastral et illustration 74 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Intérêt/justification Patrimoine historique 75 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Fiche élément du patrimoine L’Eglise Saint-Maurice Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 99 Extrait cadastral et illustration Intérêt/justification Patrimoine historique et culturel Fiche élément du patrimoine La fontaine Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 78 Extrait cadastral et illustration Intérêt/justification Patrimoine historique 76 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Fiche élément du patrimoine Le bois de Saillans Repérage du bâtiment Section AN, Parcelle 132 Extrait cadastral et illustration Intérêt/justification Patrimoine paysager 77 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26170_PLU_20220711. Page : https://edifiable.fr/plu/malissard-26170/n La commune : https://edifiable.fr/plu/malissard-26170.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26170/zone/n