# Zone UL du plan local d'urbanisme de Malissard (26170) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26170_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > 6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximum est fixée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les contructions à usage d’habitation, - Les constructions à usage industriel, artisanal et commercial, - Les constructions à usage agricole, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les dépôts de véhicules, - Les carrières, - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :  les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.  les constructions à usage d’annexes à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante,  les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :  Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², 37 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.  De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais. ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaire de la voie (commune ou département). 3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie nouvelle, la largeur de la plateforme doit respecter une largeur minimum de 6 mètres. Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie. 4.2 - Assainissement L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. 38 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Eaux usées Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite. Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales en milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. 4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Abrogé par la loi ALUR. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dépassements sur domaine public sont interdits. 6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres. 39 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 3 mètres. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel. La hauteur maximum est fixée à 9 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3,50 mètres. Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, directement liés aux besoins de la zone, pourront être exemptées de la règle de hauteur. Pour la hauteur des clôtures se reporter à l’article 11. 40 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liés aux besoins de la zone, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée, - aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques. 11.2 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleurs naturelles ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. A moins d’être réalisées en matériaux naturels tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tout matériau destiné à la construction (parpaings, briques, béton …) doit être recouvert. L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toute autre construction de l’unité foncière. 11.3 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures - Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement. - Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles. 41 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …). Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises. 11.4 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. 11.5 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) Les clôtures doivent être constituées : - Soit de murs pleins maçonnés, enduits, comprenant des couvertines d’1,60 mètre de hauteur. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris) est interdit. Le traitement des eaux pluviales issues des murs de clôtures doit être réalisé sur la parcelle. - Soit de murs bahut surmontés ou non de grilles, grillages, lisses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,60 mètre de hauteur. - Soit une haie végétale mixte. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essence locale diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé à l'angle de deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La hauteur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 5 mètres. La largeur de ce pan coupé doit être au minimum de 5 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines. Sur limites séparatives Les clôtures ne devront pas dépasser 1,80 mètre mesuré à partir du terrain naturel avant travaux. Dans le cas de clôtures composées d’une haie d’essences locales diversifiées, la hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines. 42 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essence locale. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Abrogé par la loi ALUR. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Les isolations par l’extérieur des bâtiments en surplomb du domaine public sont autorisées, dans la limite d’un surplomb de 20 cm d’épaisseur, et sous réserves qu’elles n’empêchent pas le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum d’1,40 mètre. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus. 43 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES 44 Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU Caractéristiques de la zone La zone 1AU correspond à des espaces à caractère naturel situés à l’intérieur du tissu urbain constitué et destinés à être ouverts à l’urbanisation. Cette zone a pour vocation d’accueillir, dans une perspective de mixité urbaine, des constructions à usage d’habitation, ainsi que des fonctions d’accompagnement (équipements, services, commerces), compatibles avec sa vocation résidentielle dominante. Les secteurs 1AU se distinguent par certaines caractéristiques ou règles particulières et font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble définie par les OAP dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagements et installations prévues dans ces secteurs, devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement de chacune des zones. Sont également distinguées des servitudes de mixité sociale dans lesquelles un pourcentage des programmes de logements à réaliser doit être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux définis dans le respect des objectifs de mixité sociale. Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par : - des zones de risque d’inondation reprérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3, - le passage de la canalisation de transport d’hydrocarbure liquide SPMR et les zones de dangers associées repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 4, - la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26170_PLU_20220711. Page : https://edifiable.fr/plu/malissard-26170/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/malissard-26170.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26170/zone/ul