# Zone N du plan local d'urbanisme de Malling (57437) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57437_PLU_20201008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, NJ, NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies automobiles et de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.

### Hauteur (article N 10)

> Les abris de jardin dont la hauteur absolue est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum, toute superstructure comprise Les extensions ne devront pas dépasser la hauteur de la construction existante.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article
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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I)

Sont admis : Dans le secteur NL : - les constructions et installations liées à la pratique des sports et des loisirs ; - les aires de jeux et de sports ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Dans le secteur Nh :
- les extensions mesurées des constructions et installations à vocation d’habitation et leurs annexes dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.
Dans le secteur Nj : - les constructions destinées à des abris de jardins, dans les conditions prévues aux
articles 9 et 10.
Dans le reste de la zone N et l’ensemble des secteurs :
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les ouvrages et affouillements/exhaussement des sols liés aux infrastructures de transport terrestre.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES)

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE 4.1)

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
ASSAINISSEMENT 4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.
4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.
4.4. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.
4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies automobiles et de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.
6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
6.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.
Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.
Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’emprise cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.
6.4. Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum. 7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau. 7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier. 7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. 7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol

Pas de prescription sauf : Dans les secteurs NL : Les extensions des constructions existantes ne devront pas excéder 20m². L’emprise au sol des constructions existantes (toutes extensions comprises) ne devra pas excéder 35m².
Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 50
Dans le secteur Nh :
Les annexes isolées autre qu’un abri de jardin de la construction principale ne devront pas dépasser, par unité foncière, une emprise au sol de 30 m² toutes extensions comprises. Pour les abris de jardins dont la superficie maximum est limitée à 20m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière. L’extension des constructions existantes ne pourra excéder 30m².
Dans le secteur Nj :
Pour les abris de jardins dont la superficie maximum est limitée à 20m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Pas de prescription, sauf :
Dans le secteur Nj :
Pour les abris de jardins dont la hauteur absolue est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum, toute superstructure comprise.
Dans le secteur Nh :
Les annexes, autre qu’un abri de jardin, ne devront pas dépasser une hauteur de 5 m au faitage ex : garage pour camping-car…. Les abris de jardin dont la hauteur absolue est limitée à 2,5m à l’égout de toiture au maximum et 3,5m au faîtage au maximum, toute superstructure comprise Les extensions ne devront pas dépasser la hauteur de la construction existante.
Dans le secteur NL :
Les constructions auront une hauteur maximale de 7 mètres mesurés depuis le terrain naturel avant remaniement jusqu’à l’égout de toiture.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans le secteur Nh :
11.2. Dessin général des façades sur rue 11.2.1. Les caissons de volets roulants posés en saillie par rapport au nu de la façade sur rue sont interdits. Pareillement, les dispositifs de climatisation et pompes à chaleur ne pourront être posés en façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.
11.2.2. L’aménagement de baies de pavés translucides en façade sur rue est interdit.
11.2.3. Les éléments empruntés à une architecture extra-régionale sont interdits.
11.3. Enduit et coloration de façade
11.3.1. La teinte des extensions du volume principal et dépendances accolées seront identiques à la façade principale, à l’exception des bardages en matériaux naturels, 11.3.2. Les couleurs des murs sont celles qui s’harmoniseront le mieux avec l’environnement immédiat. Le blanc pur est proscrit. Les couleurs vives et brillantes sont interdites comme couleur principale de la construction principale.
Dans les secteurs NL :
Les clôtures devront être non pleines afin de préserver le libre-écoulement des eaux.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés, à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains privés situés à proximité immédiate.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Pas de prescription.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Néant. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pas de prescription.
Plan Local d’Urbanisme de MALLING | E S T E R R - 53
TITRE IV | GLOSSAIRE
■ Abri de jardin :
Construction annexe destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.
■ Accès :
Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
■ Acrotère
Les acrotères désignent les ornements d’une construction. Il peut s'agir de statues, de statuettes en pierre, de vases en terre cuite.
■ Affouillement :
Excavation ou déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.
■ Alignement :
Limite entre une propriété privée et le domaine public, qui correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.
■ Annexe :
Local indépendant qui a une destination différente de celle de l’habitat principal, qui peut être accolé au volume principal ou détaché du bâtiment principal. Une annexe n’est pas forcément liée physiquement à l’habitation. Elle n’est affectée ni à l’habitation, ni à l’activité. Les annexes d’une habitation peuvent être un garage isolé, un abri à bois, un abri de jardin, un abri à vélo, une cuisine d’été,…
■ Attique :
Petit étage supplémentaire qui vient couronner une construction en façade, généralement de dimensions inférieures à d’autres étages de l’édifice, et souvent séparé du reste de la façade par une corniche.
■ Baie :
Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).
■ Bardage :
Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.
■ Construction principale :
Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
■ Dépendance :
Bâtiment annexe à l’habitation principale, détaché ou non du corps de logis principal mais ne comportant pas de pièce à usage d’habitation (type chambre ou salon). On considère comme dépendances toutes
les pièces non habitables d’un logement comme par exemple les vérandas, les terrasses couvertes, les garages,…
■ Égout du toit :
Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
■ Emprise au sol :
Projection verticale au sol des constructions, exception faite des débords de toiture, des balcons, des oriels et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 m au-dessus du sol naturel avant travaux.
■ Exhaussement :
Rehaussement ou remblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.
■ Extension :
Agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie existante qui peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
■ Faîtage :
Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.
■ Hauteur de construction :
Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique.
■ Limite séparative :
Ligne commune, séparant deux propriétés privées.
■ Marge de recul :
Prescription imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative.
■ Mur de soutènement
Le mur de soutènement est un mur vertical ou sub-vertical qui permet de contenir des terres (ou tout autre matériau granulaire ou pulvérulent) sur une surface réduite. La retenue des terres par un mur de soutènement répond à des besoins multiples : préserver les routes et chemins des éboulements et glissement de terrain, structurer une berge naturelle en un quai (ports maritimes et voies navigables), rendre cultivables des zones pentues et limiter l'érosion par ruissellement (culture en terrasses), parer en soubassement les fondations d'édifices de grande hauteur ou de digues, créer des obstacles verticaux de grande hauteur (murs d'escarpe et glacis dans les fortifications), soutenir des fouilles et tranchées de chantier pour travailler à l'abri de l'eau (batardeau), établir des fondations ou créer des parkings souterrains, etc.
■ Ordre continu - discontinu :
Différenciation de la typologie des bâtiments dans une trame urbaine : • Ordre continu : maisons en ordre continu avec implantation en limite d’emprise des voies et souvent en limite séparative (type centre urbain ancien). • Ordre discontinu : secteur bâti plus lâche et hétérogène (type lotissement périphérique des centres urbains).
■ Unité foncière :
Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57437_PLU_20201008.
Page : https://edifiable.fr/plu/malling-57437/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/malling-57437.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57437/zone/n