# Zone N du plan local d'urbanisme de Malroy (57438) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57438_PLU_20170727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation et de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales et à moins de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD1.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions est de 5 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visés à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone NL uniquement : - les constructions et installations et équipements ayant un rapport direct avec une activité sportive, touristique, culturelle ou de loisirs ; - les hangars et les abris nécessaires à une activité sportive, touristique, culturelle ou de loisirs ; - les aires de jeux et de sports ; - les aires de stationnement ouvertes au public.
Dans la zone Nj uniquement : - les abris de jardins - les extensions des constructions à vocation d’habitation existantes
Dans la zone N uniquement : - la confortation, la rénovation et l’amélioration des constructions existantes. Dans toutes les zones : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publ ics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1)

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination
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de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
3.2. La création de tout accès nouveau sur la RD1 est interdite.
VOIRIE
3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la de stination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS
3.4. Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE 4.1)

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
ASSAINISSEMENT
4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.
4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.
EAUX PLUVIALES
4.6. L’infiltration ou le stockage des eaux pluviales directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés sera privilégié (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
4.7. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES M A L R)

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6.1. Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation et de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales et à moins de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD1. 6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.3. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum. 7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau et de 35 m des limites forestières. 7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans la zone NL uniquement : 9.1. L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 m² toute extension comprise par unité foncière.
Dans la zone Nj uniquement : 9.2. L’emprise au sol des abris de jardins ne devra pas excéder 12 m² par unité foncière et toute extension comprise. 9.3. L’emprise au sol des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne devra pas excéder 70 m² par unité foncière et toute extension.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans la zone NL uniquement : 10.1. La hauteur maximale des constructions est de 5 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.
Dans la zone Nj uniquement : 10.2. La hauteur maximale des abris de jardins est de 3 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.
10.3. La hauteur maximale des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne devra pas excéder celle de l’habitation existante. 10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
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Pour les éléments paysagers repérés au plan

(type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Les aires de stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations devront être assurées en dehors des voies publiques et privées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies,

bois….) en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Dans le cas de destruction ou arrachage/abattage, une obligation de replanter 1 pour 1 sera exigée.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Pas de prescription.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pas de prescription

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57438_PLU_20170727.
Page : https://edifiable.fr/plu/malroy-57438/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/malroy-57438.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57438/zone/n