# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Mamers (72180) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72180_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUz, UZa, UZc, UZh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UZ 7) > Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m. ### Hauteur (article UZ 10) > Dans le secteur UZ et UZc : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone : • Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Toute nouvelle construction à l’intérieur de la bande non aedificandi figurée au plan de zonage. Uniquement dans le secteur UZa : • les bâtiments d’activités générant des nuisances sonores incompatibles avec l’habitat environnant. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone : • Les constructions à vocation d’activités économiques, à l’exception : o des installations agricoles, o des constructions à vocation d’activités purement commerciales (excepté à l’intérieur du secteur UZc) ; • les constructions à vocation commerciale uniquement lorsqu’elles sont liées à une activité artisanale, tertiaire ou industrielle principale présente sur le site (excepté dans le secteur UZc où toutes les constructions à vocation commerciale sont admises) ; • les habitations sous réserve : o qu’elles soient destinées à l’habitation principale des personnes chargées de la direction ou de la surveillance des établissements, o qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments, o et qu’elles présentent une surface de plancher maximum de 50 m². • les installations qui sont liées aux activités autorisées dans la zone (stationnement, stockage,…) ; • les dépôts non couverts (ferrailles, matériaux, dépôts de véhicules désaffectés,…), uniquement dans le cadre d’activités professionnelles spécifiques (garage, casse automobile,…) et à condition de prévoir des accompagnements paysagers permettant de limiter l’impact visuel des installations ; PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ • les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone. Les merlons de terre sont autorisés uniquement lorsqu’ils permettent de protéger des habitations de nuisances (routes départementales à trafic important, proximité d’entrepôts,…)et doivent être végétalisés. Uniquement dans le secteur UZc : • Les constructions à vocation purement commerciale. ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UZ) 3 - 1 : Accès • Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage (ou servitude de passage) permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. • Les constructions peuvent être interdites ou les accès se voir imposer des aménagements spéciaux s'ils ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l’intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration. • Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. • La création de nouveaux accès hors agglomération sur la RD 311 et RD 238 est interdite. Le service gestionnaire pourra toutefois autoriser un nouvel accès s’il répond à des motifs d’intérêt public clairement démontrés et s’il présente des caractéristiques satisfaisant aux conditions minimales de sécurité. Uniquement dans le secteur UZa : • La création de nouveaux accès sur la RD 238 ainsi que depuis les zones d’habitat UB1 et UC, est strictement interdite. Seul un accès depuis la zone UZ est autorisée. UZ 3 - 2 : Voirie • Les voies publiques ou privées communes ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. • Pour les voies en impasse, il peut être exigé un aménagement de retournement des véhicules (incendie, collecte des ordures ménagères,…), suivant les caractéristiques de l’opération, la longueur de la voie et le nombre de logements desservis. • Tout aménagement réalisé sur un itinéraire de randonnée, à destination des piétons ou des cycles, relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire de randonnée, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers. • Les voies et chemins piétons doivent présenter des caractéristiques conformes à la réglementation portant sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UZ) 4 - 1 : Alimentation en eau potable • Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. UZ 4 - 2 : Assainissement a) Eaux usées • Le branchement sur un réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour touteconstruction ou installation nouvelle qui requiert un assainissement. • Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié. b) Eaux pluviales Dispositions générales : • Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est obligatoire. • La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. • Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …). • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. Dispositions particulières : • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlementsdu service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement. UZ 4 - 3 : Electricité - Gaz - Téléphone - Télécommunications • Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les réseaux publics et les branchements privés doivent être entièrement souterrains. • Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ UZ 4 - 4 : Défense incendie • La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •) Non réglementé. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dispositions générales : • Le mode d’implantation des constructions doit respecter les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU le cas échéant. • Toute construction nouvelle doit être implantée soit à l’alignement, soit en retrait de 1 m minimum par rapport à l’alignement de la voie. Dispositions particulières : • Les constructions doivent présenter un recul minimum par rapport à l’axe de la RD311 de 25 m. • Les constructions doivent présenter un recul minimum par rapport à l’alignement des voies : de 10 m pour les autres routes départementales, de 5 m pour les autres voies. • L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, postes de relèvement, abribus,…) est autorisée, soit à l’alignement, soit à 1 mètre minimum de cette limite sous réserve que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dispositions générales : • Dans le cas d’un lotissement ou d’un groupe de constructions sur un même terrain, les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines. • Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. • Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m. Dispositions particulières : • Une implantation différente peut être autorisée : pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes implantées à moins de 3 mètres d’une limite séparative, PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ pour les constructions annexes, dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives. • L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, postes de relèvement, abribus,…) est autorisée, soit sur la limite séparative, soit à 1 mètre minimum de cette limite sous réserve que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) • Non réglementé. ### Article UZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS •) Pour toute nouvelle construction, le pétitionnaire doit conserver une superficie minimale minérale ou végétale non imperméabilisée (y compris les surfaces en toitures végétalisées) correspondant à 25% minimum de la superficie de l’unité foncière. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions Dispositions générales : • Dans le secteur UZ et UZc : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit. • Dans le secteur UZa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit. • Dans le secteur UZh : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 18 mètres à l’égout du toit. Dispositions particulières : • Ces hauteurs maximales peuvent être dépassées pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable ou pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…). Dans ce cas on respectera les dispositions prévues aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. • Une hauteur supérieure à celles définies au présent article peut être admise jusqu’à une hauteur équivalente à un bâtiment contigu. • Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante, en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant. PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Dispositions générales : • Des dispositions complémentaires aux règles définies au présent article peuvent s’appliquer au titre de la protection des monuments historiques. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour tout projet situé à l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques tels que définis au plan des servitudes joint au PLU. • Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins. • Les éléments d’architecture régionale trop typés (chalet savoyard, maison scandinave,…) sont interdits. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (parpaing, brique creuse,…). • D’autres matériaux que ceux indiqués au présent article peuvent être employés en façade ou en toiture, notamment pour la réalisation d’appentis, de vérandas ou la pose de panneaux solaires. Ces matériaux peuvent être du zinc, du verre, des matériaux translucides, des toitures végétales…. Dans ce cas, ils doivent être utilisés de façon à respecter l’échelle du bâti existant. • Les projets doivent veiller à limiter au maximum l’impact visuel des panneaux solaires en respectant certains principes exposés au document « Orientations d’aménagement et de programmation ». • Pour les ouvrages de type antenne ou petit éolien, les demandes seront gérées au cas parcas. On respectera les dispositions prévues aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. L’instruction de la demande d’autorisation pourra conduire à un refus du projet pour raison de proportions inadaptées ou d’intégration paysagère ou architecturale insuffisante. 2) Dispositions particulières aux projets faisant l'objet d'une démarche architecturale et/ou environnementale : • Pour les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale, d’une intégration particulièrement soignée à l’environnement et (ou) d’une démarche de grande qualité environnementale ou énergétique, on pourra déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, forme de toiture, couleurs,…. Dans ce cas, la démarche de qualité architecturale et environnementale doit être clairement justifiée. • La qualité environnementale et énergétique sera notamment examinée au regard d’une architecture bioclimatique mobilisant un ensemble de principes : la position des ouvertures par rapport au sud, la performance de l’isolation thermique, la compacité des volumes construits, l’utilisation de matériaux sains et recyclables peu consommateurs d’énergie grise, la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie, de dispositifs de production d’énergie renouvelable. • La qualité architecturale sera analysée en étudiant les qualités d’intégration de la construction dans son environnement paysager et bâti, de l’harmonie des formes et des couleurs. Il est fortement recommandé de s’appuyer sur les conseils de professionnels préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (CAUE, Architecte des Bâtiments de France,…). 3) Constructions : Toitures : • On doit employer soit un matériau d’aspect similaire à celui utilisé sur le bâtiment principal, soit des matériaux de teinte sombre. PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ • Les plaques en fibrociments et les tôles ondulées sont interdits. • Les bardeaux d’asphalte et le bac acier sont autorisés à condition de présenter une teinte rouge sombre ou ardoise. Façades : • Les couleurs vives ou criardes sont interdites. 4) Clôtures : Dispositions générales : • La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m, sauf si une hauteur supérieure permet d’assurer une continuité avec une clôture existante sur une parcelle contiguë. • Les grillages en clôture doivent être de teinte sombre. Ils doivent être doublés d’une haie végétale constituée d’un mélange d’essences locales. Dispositions particulières : • Clôtures sur rue Sont interdits : • L’usage d’éléments préfabriqués (panneaux de bois, plaques et poteaux en ciment), • L’usage de bâches et canisses plastiques, • Les haies constituées d’une seule essence de résineux. ### Article UZ 12 - Stationnement Dispositions générales : • Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. • Pour les établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées. Normes de stationnement : • Il est exigé au minimum la réalisation du nombre de places suivantes : Habitations : 2 places par logement Activités et services : Commerces Bureaux et locaux recevant du public Hôtels Restaurants Artisanat 1 place par 25 m² de surface de plancher au-delà des 50 premiers m². 1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place par chambre 1 place par 25 m² de salle 1 place pour 100 m² de surface de plancher PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations Dispositions générales : • Les citernes à mazout, les citernes de récupération des eaux de pluie, ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées de façon à ne pas être visibles depuis le domaine public. • Les aires de stockage ou de dépôt de matériaux doivent être masquées par une haie végétale, d’essences locales variées. • Des aménagements paysagés (plantations, espaces enherbés, noues,…) doivent être réalisés en accompagnement des chemins piétons ou cycles. • Pour les aires de stationnement importantes, il pourra être exigé que les places les moins fréquentées soient traitées en matériaux poreux. • Les ouvrages de régulation des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager participant à valoriser le cadre de vie. Dans le cas de bassin clos, une haie devra être réalisée au pourtour de l’ouvrage. • Les aires de stationnement devront être plantées à hauteur de 1 arbre pour 8 places de stationnement au minimum. Uniquement dans le secteur UZa : • Le long du secteur d’habitat des zones UB1 et UC, une haie, composée d’essences à 30% à feuillage persistant (laurier-tin, troène, fusain) et à 70% à feuillage caduc ou marcescent, devra être plantée et entretenue. Eléments de paysage de type haie à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme : • Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, o de l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, o de toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux. • Les haies relevées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois êtreautorisés : o dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction. o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, et à valeur environnementale équivalente. ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •) Non réglementé. PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) UZ ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •) Non réglementé. ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •) Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques. PHARO Architectes et Urbanistes Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) Titre III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) ZONE A URBANISER, OUVERTURE IMMEDIATE 1AU 1AU Caractère de la zone La zone 1AU comprend les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, principalement pour des usages d’habitat ou de développement économique. Elle correspond à des terrains non bâtis ou présentant un potentiel important de renouvellement urbain, situés dans l’enveloppe de l’agglomération ou en continuité immédiate. La zone est desservie par des équipements de façon suffisante pour pouvoir être urbanisée immédiatement. La zone est immédiatement constructible sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables dans la zone et des principes d’aménagement et de programmation définis dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU. La zone 1AU comprend 4 secteurs : - 1AUh : secteur destiné à accueillir une urbanisation à dominante habitat. - 1AUz : secteur destiné à accueillir une urbanisation à dominante activités économiques. Il se situe en bordure de la RD311 classée à grande circulation. Des principes d’aménagement particuliers sont précisés au règlement et aux orientations d’aménagement et de programmation, en réponse aux dispositions prévues à l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme. - 1AUm : secteur destiné à accueillir une urbanisation mixte habitat / activités économiques / équipements. Il correspond à la rue de la Gare, secteur à requalifier. - 1AUe : secteur destiné à l’accueil d’équipements. Il correspond au terrain situé au sud du lycée. Dispositions particulières La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers : - Des éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, - Le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées », - Des zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine, - Des sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS), - Des portions de voies sur lesquelles la création de nouveaux accès est interdite. Plan Local d’Urbanisme – Mamers (72) 1AU Il est précisé que : - La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72180_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/mamers-72180/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/mamers-72180.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72180/zone/uz