# Zone A du plan local d'urbanisme de Mametz (62543) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62543_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Api, Apr, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions ou installations nouvelles peuvent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou à l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé avec une pente des toits entre 20 à 30% afin de limiter l’impact paysager. ### Stationnement (article A 12) > Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement en plus du garage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE A) Sont interdits : Tous les modes d’occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l’article 2. 40 REGLEMENT - le stationnement isolé des caravanes, - les dépôts d’ordures ménagères, de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels pneus usés, vieux chiffons, ordures, …). ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : L’activité agricole - la création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole. L’activité complémentaire - La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteintes au caractère de la zone et constituent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation. Le logement de fonction - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation. Les services publics - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les abris et annexes - Si nécessaires à l’exploitation agricole. En sus, dans le secteur Api et Apr : Les constructions admises devront respecter les prescriptions de la servitude de protection du captage d’eau potable et les dispositions afférentes aux périmètres rapprochés. Les éléments de patrimoine naturels préservés en vertu du Code de l’Urbanisme devront être conservés. Dans le secteur Ai, toutes les nouvelles constructions sont interdites sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au-dessus de la côte d’eau connue + 20cm. Sont interdites en secteur Azh : - Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, qui pourraient compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau ». 41 REGLEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITAT Sont admis en zone A sous réserve des conditions ci-après : - L’extension, La réfection et l’amélioration des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher initial à la date d’approbation du PLU. - La construction d’annexes ou de dépendances pour les constructions à usage d’habitation existantes situées sur la même unité foncière, dans la limite de 30m² d’emprise au sol par unité foncière. Sont admis en zone Ai : - La réfection et l’amélioration des constructions existantes, - La reconstruction, après sinistre, à l'identique, de même destination sur une même unité foncière sous respect des dispositions constructives liées aux aléas identifiés de l’AZI. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT 42 REGLEMENT Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées devront faire l’objet d’un dispositif d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur, Eaux usées liées aux activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales se fera prioritairement à la parcelle par récupération à des fins domestiques et/ou réinfiltration dans le sol. Cependant tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur. RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains. Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou installations nouvelles peuvent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou à l’alignement. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la crête de talus constituant la berge d’un cours d’eau non domanial (la Lys et la Liauwette). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 43 REGLEMENT Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Cette distance minimale est portée à 4 m lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies indispensables pour assurer l'éclairement et l'ensoleillement de pièces habitables. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m. N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise (< ou = à 20 m²). Néant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé avec une pente des toits entre 20 à 30% afin de limiter l’impact paysager. Si le matériel stocké et manipulé nécessite une hauteur plus importante au faîtage celle-ci pourra s’établir à 15 mètres maximum (à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme). La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 7,50 m au point le plus élevé. Les constructions à usage d'habitation ne doivent pas excéder un étage sur rez de chaussée. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Sont notamment interdits : 44 REGLEMENT - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - tout pastiche d’une architecture d’une autre région, - l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, - la construction de bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune, - la modification de l’aspect des éléments de patrimoine identifiés au titre du Code de l’Urbanisme sans déclaration préalable (cf. préconisations patrimoniales au sein du rapport de présentation et prescriptions patrimoniales en annexe du dossier de PLU). Volumétrie Les constructions nouvelles, les aménagements, les extensions ainsi que les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment concernant la topographie du site. Les percements devront respecter les rythmes existants. Les portes et volets devront respecter une intégration dans la construction existante. Les menuiseries peintes doivent être de couleur uniforme. Les ouvertures L’architecture bioclimatique ou tout autre dispositif destiné aux économies d’énergie sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique. Les toitures Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées. Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire. La toiture du corps principal des constructions pourra présenter un ou plusieurs éléments à deux ou quatre versants dont la pente sera comprise entre 35° et 55°. POUR LES CLOTURES Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. - elles ne sont pas obligatoires ; - elles doivent être constituées : • soit de haies végétales, de forme libre, composées d’arbres et d’arbustes en mélange ; • soit d’un grillage métallique ou d’un mur de clôture en composite ou en aluminium, à claire voie, posé côté intérieur de la parcelle doublé ou non d’une haie végétale ; avec ou non une plaque de soubassement Leur hauteur totale n’excédera pas 2 mètres. 45 REGLEMENT Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. BATIMENTS AGRICOLES Parements extérieurs Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, tôle galvanisée brute, etc.) doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’une peinture. Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon pérenne, un aspect satisfaisant. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement en plus du garage. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restant libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité notamment les réseaux de haies en bordure de chemins. Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être masquées. Les éléments de patrimoine naturels repérés sont à préserver en vertu du Code de l’Urbanisme (article L151-19). SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS Néant. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) 46 REGLEMENT Néant. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE) Néant. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 47 REGLEMENT TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE : La zone N correspond à une zone protégée au titre de l’occupation naturelle et de la qualité des paysages. La zone comprend : - Un secteur Nc correspondant à une zone naturelle réservé à l’accueil touristique et de loisirs, - Un secteur Ni, secteur soumis à un ou plusieurs aléas inondations identifiés au sein de l'AZI. - Un secteur Nzh, secteur naturel identifié comme zone à dominante humide. - Un secteur Nci secteur à vocation de loisirs soumis à un ou plusieurs aléas inondations identifiés au sein de l'AZI. La commune est concernée par des risques naturels liés au retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces risques afin de déterminer les mesures constructives à adapter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique. La commune est concernée également par des risques de remontées de nappes et de ruissellement. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau d'étude spécialisé en études de sols pour la réalisation d'une étude géotechnique qui comportera un volet sur le niveau piézométrique de la nappe phréatique. Cette étude déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité des constructions projetées. La commune est également concernée par le risque sismique, par la possible présence d'engins de guerre et par le transport de matières dangereuses. SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62543_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/mametz-62543/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mametz-62543.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62543/zone/a