# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mamirolle (25364) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25364_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6m des berges, des cours d’eau et/ou des fossés. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2AU 2 sont interdites. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises :  les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.  la réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage. SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non règlementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) La façade avant d’une construction ou d’une installation le plus proche de la limite des voies et emprises publiques doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite des voies et emprises publiques. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 36/55 Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire au-delà de 0,50 mètre. Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6m des berges, des cours d’eau et/ou des fossés. La façade avant d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :  soit sur limite séparative,  soit au-delà de 50 centimètres de la limite séparative. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non règlementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non règlementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement Non règlementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Non règlementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Il n’est pas fixé de COS dans la zone 2AU. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 37/55 Titre VII – Dispositions applicables aux zones ayant vocation à être urbanisées : zone 3AU Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 38/55 Zone 3AU Consulter également les dispositions générales CARACTERE DE LA ZONE La zone 3AU est destinée à l’implantation d’activités artisanales, industrielles, commerciales, de services, de bureaux, de restauration, d’hôtellerie, d’entrepôts et d’équipements collectifs. Toutefois, les activités commerciales dites « de grande distribution » sont proscrites. Des dispositions règlementaires particulières ont été introduites conformément au dossier d’entrée de ville réalisé en application de l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme. L’urbanisation de la zone doit être réalisée dans le cadre d'une organisation cohérente. Cet objectif d'organisation ne doit pas édicter de règles d'urbanisme complémentaires à celles du P.L.U. et doit conduire à un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le présent règlement, ce qui n'exclut pas la mise en œuvre de règles spécifiques de droit privé. Le ou les projets successifs peuvent être divisés en tranches. Chacun de ces projets devra porter sur une superficie minimale de 5000 mètres carrés et donner lieu à l'établissement d'un plan compatible avec l’objectif d'organisation. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme. 2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25364_PLU_20260410. Page : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25364/zone/2au