# Zone A du plan local d'urbanisme de Mamirolle (25364) : ce que le règlement autorise

Ces zones concernent les parties du territoire affectées aux exploitations des richesses naturelles, notamment l'agriculture. Elles englobent un secteur Ag, avec prescriptions particulières vis-à-vis des risques géologiques (effondrements de dolines).

Document en vigueur : 25364_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Un recul de 50 mètres minimum est imposé par rapport à l’axe général de la route nationale n°57 et de 8 mètres minimum par rapport à l'alignement des routes départementales.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Sans objet. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 48/55

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur des constructions Pour les constructions admises, la hauteur ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout de la toiture ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 et notamment les lotissements, le camping, le caravaning, les dépôts de ferraille, de matériaux et d'épaves de voitures ainsi que les abris mobiles autres que ceux liés à un chantier et donc provisoire, les bâtiments annexes non liés à l’activité agricole, les élevages industrialisés de volailles ou de porcs et le remblaiement des dolines.
La construction dans les dolines est interdite notamment dans le secteur Ag. (Emplacement et dimensionnement schématiques sur le plan de zonage n°2).

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises
1. Les constructions à usage d'activités, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation concernée et situées à 100 mètres au moins des limites des zones U, et AU. Cette distance pourra être inférieure, pour les annexes ou les extensions des bâtiments d’exploitation existants, en fonction des réglementations spécifiques applicables à ce type d’installation, (Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), Installations classées pour la protection de l’environnement …).
2. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes liées et nécessaires à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

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3. Les installations d’intérêt général et les constructions et installations publiques, si leur implantation est compatible avec la protection de l'environnement. 4. L'extension limitée à 30 mètres carrés de SHON et à 1 fois par entité bâtie, des bâtiments à usage d'habitation existants, sans qu'elle ait pour objet la création d'un logement supplémentaire. 5. Les annexes des bâtiments existants (garage...) dont la superficie n'excède pas 20 mètres carrés d'emprise au sol et à condition qu'elles soient localisées à proximité du bâtiment principal. 6. La restauration des bâtiments existants sans changement de destination. 7. Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination. Dans tous les cas les reconstructions devront alors respecter l'alignement si nécessaire. 8. Les abris pour animaux limités à un abri par entité foncière et dont la superficie d’emprise au sol n’excède pas 30 mètres carrés. Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 25 mètres des limites d'un espace boisé classé.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. b. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c. Les accès nouveaux sur la RN n°57 sont interdits. d. Les accès sur les routes départementales doivent faire l'objet d'un avis du service gestionnaire de la voie. Les dessertes à partir des voies annexes existantes seront favorisées.

2. Voiries
a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
b. Les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. Eau potable
a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe.
b. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur et aux prévisions des avant-projets du réseau d'eau potable.

2. Eaux usées
Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

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a. Toute construction d'habitation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. b. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément aux
textes en vigueur et aux prévisions des avant-projets du réseau d'assainissement. c. L'évacuation des eaux usées en provenance des installations liées à l'activité agricole dans le réseau public
d'assainissement n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux. d. L'évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Un recul de 50 mètres minimum est imposé par rapport à l’axe général de la route nationale n°57 et de 8 mètres minimum par rapport à l'alignement des routes départementales.
2. Un recul de 3 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des routes communales.
3. Dans les autres cas, un recul de 6 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement de la voie S.N.C.F. ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres.
4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2 minimum 4 mètres).
2. Toutefois, la construction de bâtiments en limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur à l'égout de toiture ne dépasse pas 2.50 mètres lorsque le chéneau est parallèle à la limite séparative ou 3.50 mètres au faîtage lorsque c'est un mur pignon en limite séparative et à condition que la superficie de l'annexe n'excède pas 20 mètres carrés d'emprise au sol.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Sans objet.
Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

48/55

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Pour les constructions admises, la hauteur ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout de la toiture ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux. Toutefois, pour les bâtiments agricoles, en cas d'impératifs fonctionnels dûment justifiés, il est autorisé un dépassement maximum de cette hauteur de 3 mètres, à condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au paysage local.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
1. Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). 2. Les toitures terrasses ainsi que les toitures à 1 pan sont interdites excepté pour les constructions annexes ou les locaux techniques de constructions et installations publiques (transformateur EDF…).

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. 2. La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à usage agricole peut être subordonnée à l'aménagement d'écrans végétaux.
SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Sans objet.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

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Titre IX – Dispositions applicables aux zones à protéger : zone N

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

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Zone N

Consulter également les dispositions générales.

CARACTERE DE LA ZONE
Les zones N sont des zones à protéger en raison :

 de la qualité du paysage naturel ;  de la valeur des boisements ;  de la sensibilité des sites ;  de sa fonction d'accompagnement éventuelle et de protection des voiries locales et des

ruisseaux.

Elles englobent plusieurs types de secteurs :

 des secteurs Ng avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines) ;
 un secteur Nl à vocation d’activités de loisirs ;  un secteur Nlg à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières vis à vis notamment des
risques géologiques (effondrements de dolines) ;  un secteur Ns situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  un secteur Nsg réservé à la station d’épuration avec prescriptions particulières vis à vis notamment des
risques géologiques (effondrements de dolines).  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des
servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration
a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf
exceptions prévues à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.
2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme).
3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.
4. Les constructions admises dans les secteurs Ng, Nlg et Nsg doivent être précédée d’une étude géotechnique pour vérifier la stabilité du substrat et adapter l’aménagement et les constructions afin d’éviter tous risques d’instabilité des sols. Cette étude est à la charge du lotisseur ou du propriétaire de la construction.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25364_PLU_20260410.
Page : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25364/zone/a