# Zone N du plan local d'urbanisme de Mamirolle (25364) : ce que le règlement autorise Les zones N sont des zones à protéger en raison :  de la qualité du paysage naturel ;  de la valeur des boisements ;  de la sensibilité des sites ;  de sa fonction d'accompagnement éventuelle et de protection des voiries locales et des ruisseaux. Elles englobent plusieurs types de secteurs :  des secteurs Ng avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines) ;  un secteur Nl à vocation d’activités de loisirs ;  un secteur Nlg à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines) ;  un secteur Ns situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  un secteur Nsg réservé à la station d’épuration avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines).  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions. Document en vigueur : 25364_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Nl, Nlg, Ns, Nsg, Nsp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Pour les constructions admises, un recul de 3 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques, y compris la voie S.N.C.F., ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique. ### Emprise au sol (article N 9) > L’annexe autorisée pour les bâtiments à usage d’habitation existants est limitée à 20 m² maximum d’emprise au sol. ### Hauteur (article N 10) > Pour l’annexe autorisée des bâtiments à usage d’habitation existants, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à défaut à l’acrotère est fixée à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N2. La construction de nouvelles constructions dans les dolines est interdite, notamment dans les secteurs Ng, Nlg et Nsg.(emplacement et dimensionnement schématique sur le plan de zonage n°2). Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 51/55 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières) 1. Les installations d’intérêt général et les constructions et installations publiques de type « mobilier urbain », destinés à améliorer l’accueil des promeneurs dans les massifs boisés à condition que leur implantation ne nuise pas à la protection de l’environnement. 2. La restauration des bâtiments existants sans extension du volume extérieur initial et sans changement de destination. 3. Les reconstructions après sinistre sous réserve qu’elles respectent alors la destination de la zone, l’alignement par rapport aux voies et les conditions d’occupation du sol mentionnées ci-dessus. 4. Les équipements nécessaires à l’exploitation et à la mise en valeur des massifs forestiers ; 5. Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite d’une seule extension de 30 m² de surface de plancher, et sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire. 6. Les annexes aux constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une seule annexe de 20m² maximum, et sous condition qu’elle soit localisée dans un périmètre de 15 m maximum autour du bâtiment principal. 7. Dans les secteurs Ng, ne sont admises que les constructions et installations publiques à condition d’être d’intérêt général, notamment celles destinées à supprimer ou à réduire les risques induits par ces secteurs ; 8. Dans les secteurs Nl, ne sont admises que les constructions et aménagements à condition d’être nécessaires à l’activité du secteur ainsi que les installations publiques d’intérêt général ; 9. Dans le secteur Nlg, ne sont admises que les installations destinées aux activités de loisirs ; 10. Dans le secteur Ns, ne sont admises que les installations publiques d’intérêt général nécessaires à la station d’épuration ; 11. Dans le secteur Nsg, en sont admises que les constructions et installations publiques d’intérêt général, nécessaires à la station d’épuration ; Dans le secteur Nsp, les constructions et installations à usage agricole et forestier à condition d’être liées à l’activité sylvo-pastoral. Les constructions et installations de toute nature à condition d’être en lien avec une activité de ferme pédagogique ou de chambres d’hôtes. SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 2. Voiries a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. b. Les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 52/55 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. b. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur et aux prévisions des avant-projets du réseau d'eau potable. 2. Eaux usées En cas d'absence du réseau public d'eaux usées, l'assainissement autonome est alors admis et doit être réalisé conformément aux textes en vigueur. Conditions particulières au secteur Nsp : La réalisation de l’assainissement autonome de ce secteur sera à la charge du ou des propriétaires. 3. Sécurité incendie Un dispositif de protection incendie devra être installé conformément à la réglementation en vigueur. Conditions particulières au secteur Nsp : Pour permettre tout aménagement de ce secteur, la sécurité incendie doit y être assuré conformément à la règlementation en vigueur soit une réserve d’eau de 120 m3 qui correspond au critère retenu par le service Départemental d’incendie et de secours du Doubs. Une reconnaissance a été réalisée par l’adjudant-chef qui a définit par le courrier du 6 mars 2012 outre les conditions d’accès et d’implantation les éléments dont devra disposer la réserve d’eau de ce secteur sont les suivants :  Une aire d’aspiration de 32 m² bordée côté eau par un talus de terre ferme ou de préférence maçonné pour éviter toutes chutes des engins, ou d’un puisard d’aspiration d’au moins 2m², ou d’une conduite d’au moins 100 mm de moins de 8 mètres linéaire, équipé d’un demi raccord symétrique.  Ces systèmes doivent être accessibles par une voie stabilisée de trois mètres de large minimum, devant être praticable en tout temps par un engin d’incendie de 16 tonnes.  Etre signalé par une pancarte indiquant son emplacement et son volume et être maintenue en bon état de fonctionnement. La végétalisation des abords et l’empoisonnement de ce bassin artificiel ne doivent en aucun cas entraver l’action des sapeurs-pompiers (accès au site, bouchage de la conduite et de la crépine d’aspiration….). Aucun travaux ou aménagement ne pourront être réalisé dans ce secteur avant la mise en œuvre de ce point d’eau. Les travaux de mise en conformité concernant la sécurité incendie seront à la charge du ou des propriétaires. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 53/55 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Pour les constructions admises, un recul de 3 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques, y compris la voie S.N.C.F., ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique. Cette règle s’applique aux annexes et extensions des constructions d’habitation existantes. 2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions admises peuvent s’implanter en limite ou à 3 mètres minimum (H/2 minimum 3 mètres). Cette règle s’applique aux annexes et extensions des constructions d’habitation existantes. Conditions particulières au secteur Nsp : Le recul des nouvelles constructions pourra se faire sur limite ou au-delà de 50 cm. La distance de réciprocité par rapport à la servitude de la canalisation de transport de gaz liquéfié devra être respectée, soit minimum de 11 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain) Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. Les annexes des habitations isolées doivent être implantées entièrement dans un secteur de 15 mètres au point du bâtiment principal le plus proche. ### Article N 9 - Emprise au sol L’annexe autorisée pour les bâtiments à usage d’habitation existants est limitée à 20 m² maximum d’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur de l’extension autorisée pour les bâtiments à usage d’habitation existants est limitée à la hauteur maximale du bâtiment principal. Pour l’annexe autorisée des bâtiments à usage d’habitation existants, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à défaut à l’acrotère est fixée à 4 mètres. Dans le secteur Nl, la hauteur maximale d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 6 mètres. Dans le secteur Nsp, la hauteur maximale d’une construction mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 54/55 ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Conditions particulières au secteur Nsp : Le stationnement des véhicules devra permettre l’accueil d’un bus de tourisme ainsi qu’un minimum d’une place par chambre d’hôte créée. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés reportés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L. 1301 du Code de l’urbanisme. SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Sans objet. Mamirolle – PLU (15 octobre 2020) Règlement écrit 55/55 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25364_PLU_20260410. Page : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25364/zone/n