# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mamirolle (25364) : ce que le règlement autorise

Les zones Ub correspondent aux zones d'extension récentes du village et sont destinées à la construction d'immeubles à usage d'habitation pavillonnaire et de leurs dépendances, ainsi qu'à la construction de bâtiments destinés à recevoir des commerces, services et activités qui sont le complément naturel de l'habitation. Elles englobent plusieurs types de secteurs :  Un secteur Uba réservé à la maison de retraite ;  Un secteur Ubb réservé au stationnement de caravanes ;  Un secteur Ubg, réservé à l’habitat avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines) ;  Un secteur Ubag, dont la vocation de mixité (habitat et activité) est déjà affirmée, avec prescriptions particulières vis-à-vis des risques géologiques (effondrements de dolines) et à assainissement autonome;  Un secteur Ublg à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines.

Document en vigueur : 25364_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uba, Ubag, Ubb, Ubg, Ublg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Le recul minimum imposé par rapport à l’axe général de la RN n°57 est de 35 mètres.

### Distance aux limites (article UB 7)

> Concernant les parcelles contiguës à l’espace boisé classé situé dans la zone 1AU au lieudit « La Combe sur l’Epine », un recul minimum de 4 mètres de la limite bordant cet espace boisé classé est imposé pour toutes les constructions.

### Hauteur (article UB 10)

> La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12 mètres.

### Stationnement (article UB 12)

> Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie bâtie utile à l'activité.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone (bruits, odeurs, fumées, trafic de véhicules, bâtiments industriels, entrepôts, scieries, menuiseries …) sont interdites, excepté dans le secteur Ubag.

Pour l’ensemble des zones et des secteurs Ub : 2. Les installations classées soumises à autorisation.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

16/55

3. La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole. 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures. 5. Le camping et le caravaning. 6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13. 2e du Code de l’urbanisme. 7. Les carrières. 8. Le remblaiement des dolines. 9. Les dolines sont inconstructibles notamment dans les secteurs Ubg, Ubag et Ublg. (Emplacement et dimensionnement schématiques sur le plan de zonage n°2:

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises)

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l'article Ub 1. 2. Les installations d’intérêt général et les constructions et installations publiques. 3. Dans le secteur Uba, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 4. Dans le secteur Ubb, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 5. Dans le secteur Ubg, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 6. Dans le secteur Ubag, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 7. Dans le secteur Ublg, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L 111.3 nouveau du Code Rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées sous réserve de respecter l’alignement si nécessaire:

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

### Article UB 3 - Accès et voirie

1. Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. b. Les accès nouveaux sur la RN n°57 sont interdits. c. Les accès sur les routes départementales doivent faire l'objet d'un avis du service gestionnaire de la voie. Les dessertes à partir des voies annexes existantes seront favorisées.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

17/55

2. Voiries ouvertes à la circulation publique

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent dans le respect notamment des consignes de sécurité pour l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, pour le ramassage des ordures ménagères ou pour le déneigement.

Les principaux critères à vérifier sont :

 la possibilité de croisement de véhicules de sécurité ;  le rayon de braquage dans les courbes et dans les aires de retournement.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.

Condition particulière au secteur Ubag : tout nouvel accès est interdit sur la RD 410.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable

a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. b. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant devra respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau. c. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente à celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression/dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

2. Eaux usées

a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement existant ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. Dans le cas où le système public d'assainissement n'existe pas, notamment dans le secteur Ubag, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

c. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales

a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain.

b. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

18/55

4. Électricité, téléphone

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement, permis groupé, …), les réseaux doivent obligatoirement être enterrés.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Sans objet.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Lorsque le long d'une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les reconstructions doivent les respecter.

2. Le recul minimum imposé par rapport à l’axe général de la RN n°57 est de 35 mètres.

3. Dans les autres cas, les reculs minima imposés par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique sont :

 routes départementales : 4 mètres  autres voies y compris voie S.N.C.F. : 4 mètres.

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

5. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt général qui pourront s’implanter sur limite d’emprise publique.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

a. Sur les limites internes d'un plan d'ensemble approuvé, toujours en vigueur et selon les prescriptions réglementaires propres à ce document (lotissement, permis groupé …).

b. Pour des volumes annexes (25 mètres carrés d'emprise au sol maximale) dont la hauteur n'excède pas 3.00 mètres en limite.

c. Pour les équipements publics et d’intérêt général.

2. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

3. Pour les constructions suivantes, le recul minimum est ramené à :

 3 mètres pour les piscines non couvertes ;  2 mètres pour les vérandas et sas d’entrée dont l’emprise au sol n’excède pas 10 mètres carrés.

4. Concernant les parcelles contiguës à l’espace boisé classé situé dans la zone 1AU au lieudit « La Combe sur l’Epine », un recul minimum de 4 mètres de la limite bordant cet espace boisé classé est imposé pour toutes les constructions.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

19/55

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain)

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article UB 9 - Emprise au sol

Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 0.40.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

1. Le nombre de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée est limité à un étage plus combles avec un maximum de 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux. 2. Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à défaut l’acrotère, est fixée à 4 mètres. 3. Dans le secteur Ublg, la hauteur maximale (hors annexes soumises aux dispositions du 2 – susvisé), est fixée à 8 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12 mètres. 4. Dans le secteur Uba, la hauteur maximale est fixée à 14 mètres hors tout au niveau du point moyen du terrain d’assiette de la construction.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). 2. Les toitures terrasses sont interdites excepté pour les locaux techniques de constructions et installations publiques (transformateur EDF …). 3. Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. La hauteur des clôtures sera de 2.00 mètres au maximum. Les murs-bahuts ne pourront dépasser 0.60 mètre. Les clôtures inadaptées à l'environnement local sont interdites. 4. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d'angles ne dépasseront pas la cote maximum de 0.80 mètre, ceci sur une longueur minimum de 20 mètres de part et d'autre du carrefour. 5. Dans le cas de démolition partielle d’un murger, notamment lors de travaux de passage de réseaux, la reconstruction de la partie démolie est obligatoire et doit être réalisée avec les matériaux d’origine.

### Article UB 12 - Stationnement

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

20/55

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. 2. Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement, permis groupé,…) il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, dont un hors clôture. 3. Dans le cas d'immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf : art. R 111.4 et R 123.9 du Code de l’urbanisme). 4. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie bâtie utile à l'activité. De plus pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales, de préférence des arbres fruitiers de variétés locales. 2. Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement, permis groupé,…), ou dans le cas d'immeuble collectif, devront être réservés en espaces verts, aires de jeux, ou lieux de rencontre, une superficie minimale de 20 mètres carrés d'espaces collectifs entretenus par logement.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N.

S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 0.30 Le COS ne s'applique pas aux constructions et installations publiques et aux bâtiments à usage d’activité. Rappel : La loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat, autorise un dépassement de COS dans la limite de 20 % pour les logements sociaux.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

21/55

Titre IV – Dispositions applicables aux zones d’activités : zone Uy

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

22/55

Zone Uy

Consulter également les dispositions générales.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Uy est destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants située au bord de la RN 57 à l’entrée ouest de la commune.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25364_PLU_20260410.
Page : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25364/zone/ub