# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mamirolle (25364) : ce que le règlement autorise

La zone Uy est destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants située au bord de la RN 57 à l’entrée ouest de la commune.

Document en vigueur : 25364_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy, Uya. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> Les reculs minima imposés sont :  RN n°57 : 35 mètres par rapport à l’axe général  autres voies y compris voie SNCF : 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.

### Hauteur (article UY 10)

> Pour les bâtiments à usage d’activité, la hauteur maximale d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou à défaut l'acrotère, est fixée à 9 mètres.

### Stationnement (article UY 12)

> Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie bâtie utile à l’activité.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions et installations non mentionnées à l'article Uy 2 notamment les habitations non liées aux activités et le remblaiement des dolines.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises

1. Les constructions et installations, classés ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances gênantes (bruit, fumées, odeurs, circulation, …) pour les habitations proches.

2. Les constructions à usage d'habitation à condition d’être liées et nécessaires aux activités existantes dans la zone.

3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités entreposés de façon à n’apporter aucune gêne visuelle ou olfactive aux habitations voisines.

4. Les dépôts non inertes à condition d’être stockés dans le bâtiment.

5. Les affouillements et exhaussements du sol.

6. Les installations d'intérêt général et les constructions et installations publiques compatibles avec la vocation de la zone.

7. Les reconstructions suite à un sinistre.

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8. Dans le secteur Uya, seules sont admises les constructions et les installations liées à l’exploitation d’une stationservice de carburant.
Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L 111.3 nouveau du Code Rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

### Article UY 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. b. Les accès nouveaux sur la route nationale n°57 sont interdits. c. Les accès sur les routes départementales doivent faire l’objet d’un avis du service gestionnaire de la voie. Les dessertes à partir des voies annexes existantes seront favorisées.
2. Voirie a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent respecter les consignes de sécurité notamment pour l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, pour le ramassage des ordures ménagères, pour le déneigement. La largeur minimum de la plate-forme doit être de 8 mètres. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. Eau potable
a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. b. Tout constructeur désirant se raccorder au réseau public existant devra respecter les directives du
syndicat gestionnaire du réseau. c. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente à celle normalement disponible sur le
réseau public, devra être équipée après compteur d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression/dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

2. Eaux usées

a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement existant ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
b. En attente de système public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de

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manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. c. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite.
3. Eaux pluviales a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. b. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, notamment l’installation d’une station de pré-traitement des eaux pluviales de voirie.
4. Électricité, téléphone Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les reculs minima imposés sont :  RN n°57 : 35 mètres par rapport à l’axe général  autres voies y compris voie SNCF : 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.  Dans le secteur Uya, le recul minimum par rapport à l’axe de la RN n°57 est fixé à 25 mètres
2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Les constructions peuvent s'implanter :  soit en limite séparative,  soit au-delà de 1 mètre.
Toutefois, les constructions ne sont pas autorisées en limite séparative lorsqu’il s’agit d’une limite de zone du PLU. 2. Pour les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives est portée à 8 mètres minimum et à 25 mètres minimum par rapport aux limites séparatives des zones d’habitation.

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### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

### Article UY 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 0.60.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
1. Pour les bâtiments à usage d’activité, la hauteur maximale d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou à défaut l'acrotère, est fixée à 9 mètres.
Toutefois des dépassements partiels sont autorisés en cas d'impératifs fonctionnels et à condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au paysage urbain local.
Dans le secteur Uya, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.
2. Pour les bâtiments à usage d’habitation le nombre de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée est limité à un étage plus combles avec un maximum de 9 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux.
3. Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à défaut l’acrotère, est fixée à 5 mètres.

### Article UY 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
1. Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).
2. Les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments à usage d’habitation.
3. Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. La hauteur des clôtures sera de 2.00 mètres au maximum. Les murs-bahuts ne pourront dépasser 0.60 mètre.
Les clôtures inadaptées à l'environnement local sont interdites.
4. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d'angles ne dépasseront pas la cote maximum de 0.80 mètre, ceci sur une longueur minimum de 20 mètres de part et d'autre du carrefour.

### Article UY 12 - Stationnement

Stationnement
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. 2. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie bâtie utile à l’activité. De plus pour assurer les opérations de

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chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
1. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts et convenablement entretenus. 2. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences adaptées à la région. 3. Dans le cas d'activités portant atteinte à l'aspect visuel du site, des écrans végétaux ou des plantations d'arbres de haute tige doivent être réalisés.
SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Sans objet.

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Titre V – Dispositions applicables aux zones ayant vocation à être urbanisées : zone 1AU

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Zone 1AU

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE
Les zones 1AU sont des zones non équipées ou partiellement équipées, réservées pour l'habitat, ainsi que les équipements, commerces et services qui en sont le complément naturel.
L'urbanisation doit être réalisée dans le cadre d'une organisation cohérente de la zone, sa définition s’opérant en fonction des orientations d’aménagements programmées définies pour chaque secteur 1AU.
Cet objectif d’organisation ne doit pas édicter de règles d'urbanisme complémentaires à celles du P.L.U. et doit conduire à un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le présent règlement, ce qui n'exclut pas la mise en œuvre de règles spécifiques de droit privé.
Le ou les projets successifs, eux-mêmes divisibles en tranches, doivent s’inscrire dans un cadre d’aménagement cohérent de la zone dans le respect des orientations d’aménagement qui s’y applique.
Chacun de ces projets successifs devra porter sur une superficie minimale de 5000 mètres carrés et donner lieu à l'établissement d'un plan compatible avec l’objectif d’organisation, à l’exception de la zone 1AUc (de la Combe sur l’Epine), qui devra porter sur une superficie minimale de 1,30 ha.
L’ensemble des équipements nécessaires à l’urbanisation, tels que la viabilisation, apport des différents réseaux (assainissement,…) devront être réalisés à l'occasion de chaque projet ou tranche de projet. Ils devront être dimensionnés de façon à répondre aux besoins spécifiques de l’opération engagée. L’ensemble des aménagements et équipements nécessaires au développement et à l’urbanisation des zones 1AU seront à la charge de l’aménageur.
Elles englobent deux types de secteurs :
 Des secteurs 1AUa et 1AUc qui doivent faire chacun l’objet d’une seule opération ;
 Un secteur 1AUg, avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines), lequel secteur est à urbaniser dans le cadre d’une opération globale d’aménagement avec la zone 1AU limitrophe, pour notamment permettre un bouclage des voies de circulation.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration
a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres
dans les cas prévus à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme.
2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme).
3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.
4. L’urbanisation du secteur 1AUg et de la zone 1AUc située au lieudit « La Combe sur l’Epine » doit être précédée d’une étude géotechnique pour vérifier la stabilité du substrat et adapter l’aménagement et les constructions afin d’éviter tous risques d’instabilité des sols. Cette étude est à la charge du lotisseur ou du propriétaire de la construction.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25364_PLU_20260410.
Page : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/mamirolle-25364.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25364/zone/uy