# Zone N du plan local d'urbanisme de Mana (97306) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97306_PLU_20251205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, Nc, Ne, Nf, Nl, Nore, Nrt, Nt, Ntvb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Emprise au sol des constructions Dans le secteur Nt (STECAL), les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à 50% de l’emprise au sol initiale de la construction d’habitation, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits
-Dans tous les secteurs de la zone N, toute occupation et utilisation du sol est interdite, sauf celles visées dans l’article N2 ci-après.
-Pour le secteur Nore : toute construction est interdite, y compris agricole ou forestière. La 93 convention sur ce secteur de compensation environnementale est jointe en annexe du PLU. -Pour les éléments repérés dans le document graphique, et le cas échéant dans les OAP, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs sont interdits : tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
-Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans le cadre de la mise en valeur des sites naturels ou à leur remise en état.
Dans les secteurs N1, correspondant aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale du SAR sont admis sous réserve d’être conçus et implantés de façon à prévenir et minimiser leur impact écologique et paysager, notamment dans leur localisation et leur aspect : - les équipements relatifs à la signalisation et l’information permettant une sensibilisation du public ;
- les équipements et aménagement liés à la gestion de ces espaces ; - les points d’accueil et les lieux de rencontre et d’échanges essentiels à l’éducation à l’environnement, tout en permettant un développement du tourisme de nature ;
- les installations et constructions à but scientifique ou d’observation ; - les chemins de randonnées ou les sentiers de découverte et d’interprétation ;
- les hébergements de type carbet et éco-lodges à faibles impacts environnementaux ;
- les prélèvements de produits forestiers, uniquement dans le cadre d’une activité traditionnelle ainsi que la production de bois d’œuvre, dans le cadre d’une gestion durable.

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Dans les secteurs N2, correspondant aux espaces naturels remarquables du littoral fixés dans le SAR sont admis sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux littoraux :
A l’intérieur de ces espaces, conformément à l’article R121-5, sont autorisées sous conditions : Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou 94 milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.
• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.
A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont l'emprise au sol n'excèdent pas 50m² ;
• Dans les zones de pêche, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
• A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m2 ;
Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état des éléments de patrimoine reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux.
Les aménagements prévus ci-dessus ainsi que les réfections et extensions prévues cidessus doivent être conçus de manière à permettre un retour à l’état naturel.

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Pour les secteurs correspondant à la bande littorale, en dehors des espaces urbanisés, les terrains sont réservés (L121-46 du code de l’urbanisme) aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu’ils sont liés à l’usage de la mer.

Dans les secteurs N3, correspondant aux espaces naturels de conservation durable du SAR sont admis :

- la pratique de l'agriculture vivrière, réalisée par les populations rurales, en relation avec

l’organisation des villages autour desquels les habitants développeront des activités

agricoles vivrières ou d’artisanat, sous réserve de limiter l’ouverture de voies de desserte.

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- la cueillette et la récolte de bois d’œuvre et de service pour l’usage des populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

- les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à une production et à une gestion durable de bois d’œuvre et d’industrie, dans les ENCD du SAR non soumis à un régime de protection ou de conservation écologique et paysagère particulier.

-la création d’équipements et services permettant de répondre aux besoins des populations (adduction d’eau potable, gestion des eaux usées, transport d’électricité, production d’énergie renouvelable, déchets, téléphonie).

-les travaux et aménagements nécessaires à la réduction de l’impact paysager des activités humaines.

Dans les autres secteurs de la zone N, cités ci-dessous :
-Dans le secteur Nl sont autorisés : -Les aménagements légers de loisirs (accrobranches, parcours santé, chemins piétons, VTT ou cyclables, aires de jeux, aires de pique-nique…) sous réserve de respecter le caractère naturel de la zone.

-Dans le secteur Ne sont autorisés :
-Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées concourant à la production d’énergie de source renouvelable ; -Les constructions, installations, et aménagements liés à l’implantation, aux accès, et au fonctionnement des ouvrages d’intérêt général et à leur surveillance ; -Les constructions et installations techniques liées à la production et au stockage d’énergie électrique de sources renouvelables (solaire, hydraulique, éolien, biomasse) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables et sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Dans le cas d’une incompatibilité avec le voisinage des zones habitées, une autorisation peut être délivrée par l’autorité administrative compétente de l’Etat, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la CNDPS. (L121-39-1 du code de l’urbanisme).

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-Dans le secteur Nt sont autorisés : -Les constructions à usage de tourisme (éco-lodge), de loisir, de sport, de découverte de la nature, les équipements publics et les parcs de stationnement liés à ces installations à condition qu'elles respectent l'ensemble des conditions suivantes : o Qu'elles soient ouvertes au public ; o Qu'elles ne soient pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en
particulier au niveau de leur intégration dans les sites ; -Les constructions à usage d’habitation sont admises à condition que la construction constitue le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité liée à la vocation touristique et de loisirs autorisée sur la zone et soit située à 96 proximité de celle-ci ; -Les aménagements légers de loisirs (accrobranches, parcours santé, chemins piétons, VTT ou cyclables, aires de jeux, aires de pique-nique…) ; Dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les risques figurant dans les documents graphiques.
Sont autorisés les créations d’accès à la voie fluviale pour les zones touristiques et/ou de baignades situées à proximité de l’eau, sous réserve de l’obtention des autorisations d’occupation du domaine public fluvial lors de la création des ouvrages d’accès aux berges, de protection des berges, de protection de zones de baignade.
-Dans le secteur Nf, espaces forestiers de développement du SAR, sont autorisés : - La réalisation des pistes, bretelles d’accès à condition qu’elles soient liées aux
aménagements forestiers réalisés par l’ONF ou nécessaires pour des opérations publiques. - Les activités liées à la production de bois d’œuvre et d’industrie. - Les installations, ouvrages, travaux, ou activités touristiques ou d’accueil du public. - Les activités de récoltes de produits forestiers au titre des Droits d’usage reconnus dans le cadre des concessions ou cessions.
-Dans le secteur Nc sont autorisés : - Les ouvrages techniques liés aux activités d’exploitation de carrière et au stockage des
matériaux. - Les constructions à usage d’hébergement pour les personnels des exploitations.
-Dans le secteur Nore (secteur de compensation environnementale faisant l’objet d’une convention) sont autorisés : - L’aménagement de sentiers piétonniers, - L’implantation de panneaux d’information à destination du public.
-Dans le secteur Nrt sont autorisés : - L’édification de structures d’accueil légères (type carbets) à condition qu’elles soient liées aux activités de recherche pour l’accueil temporaire des chercheurs scientifiques, - La réalisation de structures d’hébergements touristiques légers à condition que les activités de tourisme soient en lien avec la recherche scientifique, la découverte de la

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biodiversité.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Non règlementé.
97 SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au minimum à :
- 75 m de l’axe de la RN1, - 35 m de l’axe des RD, - 20 m de l’axe des autres voies, - 25 m des berges des rivières ou criques. Dans le secteur Ne, l'implantation des ouvrages d’intérêt général nécessitant d’être construits sur l’eau sont exemptés de la règle d’implantation par rapport aux berges sous réserve de l’avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Ces règles s’appliquent au nu de la façade hors débords de toiture. Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.
L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension mesurée des constructions existantes, ne respectant pas les règles précitées, peuvent être autorisées en prolongeant l’alignement existant ou pour venir joindre l’alignement sur la voirie.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec retrait minimum de 10 m par rapport aux limites séparatives latérales et de fond. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Dans le secteur Nt (STECAL), les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à 50% de l’emprise au sol initiale de la construction d’habitation, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur maximale des constructions

- La hauteur des constructions de type carbets ou éco-lodge, susceptibles d’être

autorisées, est limitée à 3 m à l’égout et à 7 m au faîtage, en zone Nt (STECAL).

- La hauteur des ouvrages techniques n’est pas réglementée dans les secteurs Ne.

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### Article N 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions
L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Les façades : Les bardages bois sont autorisés (bois brut, huilé hors vernis, ou peint).
Les toitures : Les toitures seront de couleur mate et sombre, afin de s’insérer dans l’environnement. La pose de translucides en toiture est autorisée pour l’éclairage naturel du bâtiment. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés.
Dans le secteur Ne, les toitures des ouvrages techniques ne sont pas réglementées.
Les clôtures : Dans tous les secteurs sauf Nf et Nore : En zone inondable, la clôture ne doit pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures ne pourront excéder 1,50 m de hauteur. Sont autorisées : les clôtures en bois, les grillages, les haies d’essence locale. Interdiction de la tôle ondulée.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Aires de stationnement des véhicules
Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

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### Article N 11 - Aspect extérieur

Espaces libres, aires de jeux et plantations
Pour toutes les zones et secteurs N : Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les arbres de hautes tiges existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.
A l’issue des exploitations minières dans les secteurs autorisés dans le SDOM en vigueur, les lieux devront être remis en état avec remodelage des terrains et plantations.
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### Article N 12 - Stationnement

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé.
SECTION 3 - Equipements et réseaux

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.
L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès. Sur la RN 1, l’avis du Gestionnaire de la voirie est requis pour toute demande de création ou de modifications des accès.

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### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de

retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

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Eaux pluviales
Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval.
Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

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Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs

Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et

numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui

existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré.

Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de

l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

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Collecte des déchets
Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97306_PLU_20251205.
Page : https://edifiable.fr/plu/mana-97306/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mana-97306.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97306/zone/n