# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mana (97306) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97306_PLU_20251205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre 2 bâtiments sur une même propriété est fixée à 4 m, minimum.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits
- Les constructions relevant des destinations ou sous destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Exploitation agricole ; o Entrepôts supérieurs à 150 m2 ; o Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement : o Les dépôts de matériaux, de déchets, ou de véhicules hors d’usage, o L’aménagement de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs, o Les résidences démontables, o Parc d’attraction, o L’aménagement de golf, o L’aménagement d’aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage, o Les carrières, les mines.

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- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières -Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants : -aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou 39 d’aménagement d’espace public ; -à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
Pour les éléments repérés dans le document graphique, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs :
Sont interdits :
- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

### Article UB 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Le maintien ou la création d’activités de bureaux, de services à la personne ou de commerces y est admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

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SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être édifiées : - Avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement de la voie.

Ces règles s’appliquent au nu de la façade hors débords de toiture.

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En bordure des voies départementales, les constructions devront être implantées avec un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter soit en limites séparatives latérales soit avec un retrait minimal de 3 m.
Cette règle ne s'applique pas : - A la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; - Aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; - Aux piscines enterrées.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre 2 bâtiments sur une même propriété est fixée à 4 m, minimum. Cette distance est mesurée en tout point du bâtiment y compris au débord de toiture.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Non règlementé pour les 2 secteurs (Patagay et Javouhey) en UB.
Pour le secteur UBa, l’emprise au sol des constructions est fixée à 30%.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur maximale des constructions
Pour les secteurs UB, la hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 m au faîtage soit R+2. Pour le secteur UBa, la hauteur des constructions est fixée à R+1+Combles. Pour les constructions annexes en UB et UBa : hauteur maximale est fixée à 3 m.

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Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas :
- Aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l’amélioration du bâti ou de l'habitat, tels que construction de balcons, de loggias ou vérandas, modification de toiture, qui devront s'inscrire dans les hauteurs existantes avec une tolérance d'un niveau.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs

solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

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### Article UB 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives est interdite. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.
Les façades :
Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. L'isolation par l'extérieur doit faire l'objet d'un traitement particulier des soubassements, sur la hauteur du rez-de-chaussée au minimum, afin d'offrir une résistance et une durabilité adaptées à leur situation. En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou, dans le cas de construction neuve, former un linteau intégré dans la maçonnerie. -Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire.
Les toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les constructions avoisinantes. Dans le cas de toitures à pentes : -La couverture des bâtiments peut être constituée d’une toiture à 2 pans, ou à combinaison de plusieurs pans ; Toutes les toitures des constructions édifiées à l’alignement auront au minimum deux pans. La pente minimale moyenne devra être supérieure à 30 %. Les débords sur rue seront au maximum de 1.50 m, cette longueur étant comptée à partir de l’alignement. Les matériaux conseillés sont :
- La tôle ondulée

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- Les bardeaux de bois - Les tuiles. Les toitures photovoltaïques : Elles seront conçues : - Soit de manière à former un bandeau sur la toiture ; - Soit positionnés dans l’axe vertical des ouvertures ; - Soit insérés dans la construction (brise-soleil, garde-corps…) ; - Soit en couvrant au maximum la totalité d’un pan de toiture de la construction annexe. Par ailleurs, ces panneaux sont autorisés sous réserve d’être encastrés à la toiture par opposition à une pose en surplomb et que les cadres support soient de la même teinte que 42 les panneaux. Les éléments de structure auront une finition mate.
Couleurs et matériaux : Les façades devront présenter un aspect fini et être de tonalité claire. L’indication des couleurs devra figurer lors du dépôt de permis de construire. Les pilotis sont autorisés sous réserve que pour la ou les façades sur rue, 30 % au moins des surfaces soient pleines, traitées en claustras ou éléments menuisés.
Murs pignons : Ils devront présenter un aspect fini. Les retours des auvents de protection sont autorisés sur les murs pignon.
Les clôtures : Pour UB et le secteur UBa : Les clôtures doivent être traitées avec autant d’attention que les façades des bâtiments. Les clôtures nouvelles ou reprises dans le cadre d'opérations de rénovation et de résidentialisation doivent être traitées avec soin : haies éventuellement doublées d'un muret ou d’un grillage, muret surmonté d'une grille ou de ferronnerie. Pour UB : la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre. Pour le secteur UBa : - la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. -Les murs pleins sont interdits.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

Aires de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.
Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.
Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

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Il est demandé :
- Deux places de stationnement par logement créé. En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme : - Soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; - Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ; - Soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de 43 réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.
Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes en UB et UBa : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.
Espaces verts à créer en UB et UBa :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…).

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les éléments suivants doivent être respectés :

-Les espaces libres de toute construction ne pourront être aménagés qu’avec des matériaux perméables en UB et UBa.

-En zone UB : dès lors que l’unité foncière est supérieure à 500m², un coefficient d’espace vert de pleine terre d’un seul tenant, ci-dessous indiqué, est imposé :

•

Pour les projets de construction de logements : 20%

•

Pour les projets d’activités artisanales et commerciales : 10%

•

Pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics : 10%

-En zone UBa : la surface des lots étant supérieure ou égale à 500 m2, un coefficient d’espace vert de pleine terre d’un seul tenant est imposé : il est de 30%.

Les constructions et installations nouvelles veilleront également à favoriser le développement de la biodiversité en facilitant la circulation de la faune et le développement de la flore, les 3 stations florales repérées dans le secteur UBa devront être

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évitées. Aucun aménagement ne sera réalisé au droit de ces stations. Les secteurs autour de ces stations seront conservés en espaces verts. Un espace tampon de 10 m de rayon autour de la station sera respecté afin de garantir la pérennité de l’espèce.

### Article UB 12 - Stationnement

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation

thermique en vigueur.

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Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne

peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de

construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de

dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable

correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble

ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec, si possible : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations

Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.
Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

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-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ; -lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.
Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols

Desserte par les réseaux et gestion des déchets
Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, 46 est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.
Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.
Eaux pluviales Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au

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raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.
Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs

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Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets
Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97306_PLU_20251205.
Page : https://edifiable.fr/plu/mana-97306/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/mana-97306.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97306/zone/ub