# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mandelieu-la-Napoule (06079) : ce que le règlement autorise La zone UB correspond aux zones maintenues constructibles de la Zone d'Aménagement Concerté de Bellevue approuvée en 1986. Cette zone UB comporte 14 îlots fixant les droits à construire définies par la Z.A.C. et les occupations du sol admises. Le secteur UB 13 est en particulier destiné à la réalisation d'un centre des sports. La zone UB comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme. Document en vigueur : 06079_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB1, UB10, UB11, UB12, UB13, UB14, UB2, UB3, UB4, UB5, UB6, UB7, UB8, UB9. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions doivent s'implanter en retrait, toute saillie comprise, à une distance au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne peuvent excéder 2 mètres au dessus des hauteurs maximales autorisées. ### Stationnement (article UB 12) > Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de construction -pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES UB 1-1) Dans l'ensemble de la zone - les construction à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les constructions à usage d'hébergement touristique, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières. UB 1-2. En outre, sont également interdites dans le seul secteur UB 13 - les constructions à usage d'habitat autres que celles mentionnées à l'article UB 2, - les constructions à usage d'artisanat. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES UB 2-1) Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. UB 2-2. Dans le seul secteur UB 13, sous réserve d'être liées au fonctionnement du centre des sports, - les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient destinées au gardiennage, - les constructions à usage d'équipement collectif, bureau et commerce. 21 SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UB 4-1) Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UB 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou bâtiment nouvelle admise et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques UB 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagement et de dispositifs appropriés permettant leur évacuation directe et sans stagnation vers les vallons naturels dans la Z.A.C. UB 4-4 - Autres installations techniques Tous raccordements aux installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014 ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Le nu des façades de toute construction doit être implanté au minimum à l'alignement des voies, compris toutes saillies de ces constructions, ou en recul de l'alignement des voies. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter en retrait, toute saillie comprise, à une distance au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) La distance horizontale en tous points entre deux constructions non contiguës doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée en respectant un recul minimum de : - UB 1 : 10 mètres - UB 2 : 6 mètres - UB 3 à UB 14 : 5 mètres En outre, la distance des constructions implantées dans des secteurs différents doit être 22 supérieure ou égale à 10 mètres. ### Article UB 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UB 10-1) Conditions de mesure des hauteurs des constructions Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du sol naturel existant non excavé ni remblayé jusqu'à l'égout des terrasses ou toiture d'une part et jusqu'au faîtage d'autre part. Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée, non pas à partir du terrain naturel, mais à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres pour les zones inondables de Siagne et du Béal, et de 0,50 mètre pour les zones inondables des autres cours d'eau. UB 10-2. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : Secteurs UB Hauteur admise à l'égout terrasse ou toiture au faîtage Hauteur supplémentaire admise dans le cas de terrains en pente ou de constructions en gradins majoration applicable sur les hauteurs à l'égout et au faîtage UB1 12 m avec possibilité de 15 m sur 15 m au + 50% de l'emprise au sol du bâtiment néant UB 2 9m 11 m +3m UB 3 à UB 14 9m 11 m +3m Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne peuvent excéder 2 mètres au dessus des hauteurs maximales autorisées. UB 10-3. Hauteur maximale des clôtures : - la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,20 mètres. Lorsque la voie est située en contrehaut des constructions nécessitant un mur de soutènement, la hauteur indiquée ci-dessus se compte au dessous du niveau de la voie, sans pouvoir dépasser une hauteur totale de 3 mètres. Pour les équipements sportifs, la hauteur totale du grillage de la clôture est limitée à 4 mètres. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UB 11-1) Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions annexes doivent notamment être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux. UB 11-2. Les façades Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits. UB 11-3. Murs séparatifs 23 Lorsque les bâtiments ne sont pas construits en même temps, les murs séparatifs doivent être traités avec les mêmes matériaux de façade terminée. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT UB 12-1) Définitions Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. UB 12-2. Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de construction -pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement. Au moins 60% des places sont couvertes. -pour les constructions à usage de bureaux et de services, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Au moins 60% des places sont couvertes. -pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Au moins 60% des places sont couvertes. -pour les hôtels, 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher. avec au minimum 1 place par chambre. - pour les équipements sportifs et les jeux, 1 place de stationnement pour 5 places de capacité d'accueil. Au moins 60% des places sont couvertes. - pour les équipements collectifs, 1 place de stationnement pour 10 places de capacité d'accueil. Au moins 60% des places sont couvertes. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute occupation du sol doivent être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement d'une surface supérieure à 50 m² doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 emplacements avec un minimum d'un arbre en cas de place de stationnement unique. Les dalles sur sous-sol doivent être revêtues d'une couche de terre végétale de 0,90 mètre minimum pour permettre la création d'espaces verts. L'aménagement des jardins et abords de construction doit s'effectuer par une plantation dense en limite de propriété donnant ainsi une unité aux zones. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014 24 CHAPITRE III - ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond au domaine du Grand-Duc, ancienne zone d’aménagement concerté clôturée en 2019. La zone UC comprend des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06079_PLU_20251212. Page : https://edifiable.fr/plu/mandelieu-la-napoule-06079/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mandelieu-la-napoule-06079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06079/zone/ub