# Zone AU2 du plan local d'urbanisme de Mandeville (27382) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27382_PLU_20160201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/02/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU2 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AU2-1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnée à l’article 2AU2 AU2-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES − Les ouvrages d’intérêt général liés à des équipements d’infrastructures. − Les installations et travaux divers qui ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone. Sont interdites : Toutes les constructions et utilisations non mentionnées à l'article 2. A-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité agricole - La construction, restauration, extension ou changement de destination à usage d’habitation (type logement de fonction de l’exploitant) directement liés à l’exploitation agricole et nécessitant une présence sur le site sous réserve de ne pas constituer un mitage de la zone - Les annexes aux logements de fonction liées à l’exploitation agricole - Les constructions qui ont pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole…) - L’aménagement, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et des services touristiques (ex : gîtes, chambres d’hôtes, fermes auberges…). - Les affouillements, exhaussements, décaissements ou remblaiements des sols s’ils sont compatibles avec les enjeux environnementaux et le caractère de la zone, et s’ils sont nécessaire à l’implantation de bâtiments - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les zones de risques liées à la présence d’axes de ruissellement, des prescriptions peuvent être imposées compte tenu de l’existence de ce risque. PLU de Mandeville Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes. Dans le cas de présomption de cavités souterraines : Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire devra s'assurer de la stabilité du terrain. ### Rubrique AU2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AU2-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) - L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise. - Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 2 mètres. - Les annexes seront implantés en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites. - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure. AU2-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementées. - L'implantation des constructions en limite séparative est admise. - Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 3 mètres, et dans tous les cas sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment. Malgré les dispositions de l'alinéa précédent, l'aménagement, l'extension, la transformation ou la réhabilitation d'immeubles déjà construits et ne respectant pas ces règles d'implantation peuvent être autorisés. Cette disposition vise notamment les immeubles qui par leur qualité architecturale, leur destination actuelle ou tout autre motif méritent d'être conservés. PLU de Mandeville A-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ### Rubrique AU2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AU2-10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementées. AU2-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS Non réglementées. - La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux aménageables, et dans tous les cas la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au terrain naturel initial. - Pour les autres installations, elles ne doivent pas excéder 12 mètres. - Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus. A-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS - Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. - La conception du bâtiment doit être adaptée à la morphologie du terrain naturel. Aspect extérieur pour les maisons d'habitation : 1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale) Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30% de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture peut être de 15°. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte. Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud. PLU de Mandeville La restauration et l’extension des bâtiments existants : - La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). - Les éléments de modénature (bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, souche de cheminée..) seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect. - Les murs en pierre, briques prévus pour être apparents doivent être préservés. Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations. 2- Matériaux et teintes - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure. - Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ton pierre à sable). - Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la construction. - Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le zinc, le chaume ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment. - L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…). 3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité. - Les clôtures pourront être réalisées ainsi : - Haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage. - Murets (murs bahuts) surmontés de grillage, lisses horizontales ou grilles, et les grillages, de préférence doublés d’une clôture végétale d’espèces locales. ### Rubrique AU2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AU2-9 EMPRISE AU SOL) Non réglementées. Non réglementé. ### Rubrique AU2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur pour les bâtiments agricoles: 1- Matériaux et teintes) - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure. - Les couvertures apparentes en tôle métallique ondulée sont interdites. 2- Annexes - Les matériaux de construction utilisés doivent être en cohérence avec le bâti avoisinant. PLU de Mandeville 3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et dans tous les cas ne dépassent pas 2,50m de haut ### Rubrique AU2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AU2-13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Non réglementées. AU2-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementées. PLU de Mandeville AU2-15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementées. AU2-16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementées. PLU de Mandeville TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES PLU de Mandeville Dans les espaces boisés classés à protéger tels que définis aux articles L.130.1 et suivants du code de l'urbanisme, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable et le défrichement est interdit. Les talus et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés. Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Toute construction de bâtiment à usage agricole devra être accompagnée de plantations facilitant son intégration dans l'environnement. A-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé. A-15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementées. A-16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementées. PLU de Mandeville TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES PLU de Mandeville ### Rubrique AU2 8 - Stationnement (intitulé du document : AU2-12 STATIONNEMENT) Non réglementées. - Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Rubrique AU2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AU2-3 ACCES ET VOIRIE) Non réglementées. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc... Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. ### Rubrique AU2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AU2-4 DESSERTE PAR LES RESEAUX) Non réglementées.. AU2-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées. AU2-6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES - Les constructions doivent être implantées soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un retrait d’au moins 2m par rapport à la limite d’emprise de la voie prise en compte. PLU de Mandeville Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les constructions d’intérêt général et équipements d’infrastructure. 1- Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2- Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC). - L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…). - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales. - La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation. - Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration…. PLU de Mandeville - Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval. - L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement. 4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain. A-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées. A-6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins à 10 mètres en retrait par rapport à la limite d'emprises des voies. Ces règles ne s’appliquent pas : - à la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente, - aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre. - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. A-7 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27382_PLU_20160201. Page : https://edifiable.fr/plu/mandeville-27382/au2 La commune : https://edifiable.fr/plu/mandeville-27382.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27382/zone/au2